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Les syndicats de police pointent régulièrement une justice qui serait trop laxiste, comme par exemple le mardi 20 avril 2021 où ils ont manifesté contre le jugement rendu sur l'affaire de Viry-Châtillon en région parisienne. Plusieurs policiers avaient été agressés en 2016 dans leur voiture. Ce discours est relayé au niveau politique par une partie de la droite ( qu'on pourrait appeler droite radicale) et la totalité de l'extrême droite, c'est un marqueur fort avec une réponse sécuritaire et souvent le doigt pointé sur les quartiers ( exemple : le célèbre karcher de la dalle d'Argenteuil) et les immigrés ( bouc émissaire et marqueur de l'extrême droite). Il est relayé avec plus ou moins d'excès quand on se décale vers la droite, pour Zemmour ça va très très loin puisqu'il attaque clairement les institutions judiciaires comme le conseil d'état ou le conseil constitutionnel, ou les juges en général : "Les juges se sont imposés comme un pouvoir alors qu'il n'ont aucune légitimité démocratique"(ici : attention ça pique ). Mais nous reviendrons au cas Zemmour.
On peut par exemple regarder cet article qui mentionne Xavier Bertrand et
Valérie Pécresse et confirme cette réalité : les syndicats de policiers et
la droite pointent régulièrement cette question on peut aussi y lire les
arguments du monde judiciaire:
peut-on décider que désormais la participation supposée à un acte
délictuel doit être sanctionnée ? Non.
doit-on changer la loi pour attribuer une responsabilité pénale à
quelqu’un dont l’altération totale du discernement au moment de crime est
reconnue ? Non. ce serait remettre en cause un principe fondamental
du droit pénal français.
https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/le-billet-politique/la-justice-est-elle-laxiste-2573726
Du côté de la justice on s'en défend : les magistrats montent régulièrement au créneau ( procureurs, juges, avocats, syndicats) pour s'indigner de cette accusation. juste un exemple.
Moins d’une personne sur deux fait confiance à la justice selon une
récente enquête du CEVIPOF. Mais ce sont plus la lenteur des procédures et
le manque de moyens qui sont à déplorer. D’ailleurs, il est assez
paradoxal de constater qu’elle est parallèlement de plus en plus
sollicitée, en particulier pour mettre en cause les responsables
politiques.
https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/le-billet-politique/la-justice-est-elle-laxiste-2573726
J'ai foi en notre système judiciaire, les juges disent la loi, si on veut
une justice plus sévère alors il faut des lois plus sévères autrement dit,
c'est au pouvoir législatif qu'incombe la responsabilité. Les juges
rendent leur jugement pour le peuple, le plus souvent avec discernement.
Une procédure ( appel, cassation, CEDH ) permet de parer à une éventuelle
erreur de jugement. Le problème c'est la lenteur, et pour résoudre ce
problème, il y a 2 options.
1) Soit en met en place des procédures accélérées ( ce qui a été fait par
exemple avec la comparution immédiate) au risque d'avoir une justice
trop expéditive puisque enquêter demande du temps et des ressources, qui
dit enquête précipitée dit risque accru d'erreur judiciaire, cette option
met donc en péril l'état de droit et aboutit à une justice expéditive.
2) Soit on donne les moyens à l'institution : on construit plus de
tribunaux, on recrute plus de magistrats, de greffiers, etc. L'option 1 a
été clairement privilégiée au détriment de l'option 2 puisque les moyens
ont été réduits ( par exemple réforme de la carte judiciaire de Rachida Dati sous
sarkozy qui a donné lieu à de nombreuses manifestation en même temps que
les manifestations
étudiantes contre la LRU de Valérie pécresse).
On voit ici une des contradictions majeures de la droite radicale : on ne
peut pas réduire les impôts et les dépenses de l'état tout en doublant ou
triplant les effectifs de la justice.
1) Je ne trouve pas normal que les peines de prison inférieures à 1 an ne
soient pas appliquées en France. Il faut construire des prisons spéciales
pour les courtes peines et il faut que ces peines donnent systématiquement
lieu à des mandats de dépot, c'est à dire qu'elles soient effectuées.
2) Je trouve que la loi n'est pas assez dure pour les insultes, menaces ,
coups et blessures ( pas de poursuite me semble-t-il en général pour une
ITT de moins de 8 jours). 1 jour de prison pour des insultes par exemple,
je ne serai pas contre.
On voit ici une des contradictions majeures de la droite radicale : on ne
peut pas réduire les impôts et les dépenses de l'état tout en créant des
prisons ( à moins que ce soit des prisons privées )
Toutefois: 36% des détenus condamnés en janvier 2014 ( sous Hollande
donc) purgeaient des peines de moins d’un an chiffres identiques à ceux de
la fin du mandat de Sarkozy. Ainsi, le Conseil de l’Europe (qui considère
qu’il faut réduire les courtes peines privatives de liberté) note que la
France est le septième pays quand on regarde la part des détenus purgeant
une peine d’un an ou moins. Avec 36,6% de détenus condamnés dans ce cas,
la France écrase la moyenne (13,3%) et la médiane européennes (16,3%).
https://www.liberation.fr/politiques/2016/09/30/justice-juppe-denonce-la-politique-brouillonne-et-ideologique-de-son-parti_1515981/
(Sociologie) Pratiques délictives des classes sociales élevées, sur le plan financier, fiscal ou dans les affaires en général, par opposition à celles, plus ostensibles et proportionnellement plus réprimées, des pauvres.
Abus de biens sociaux, Abus de position dominante, Appel d'offres, Blanchiment d'argent, Cavalerie, Corruption, Délit d'initié, Détournement de fonds, Escroquerie, Faillite frauduleuse, Fraude fiscale, Trafic d'influence,emplois fictifs etc
infraction pénale passible d'une peine privative de liberté de plus de 10 ans, il relève du droit pénal et est jugé dans un cour d'assises. Meutre, assassinat, viol, enlèvement, Agressions, crimes sexuels, tortures, attaque à main armée, vol qualifié avec usage de la force, crimes haineux, corruption, évasion fiscale, traffic d'inffluence, trahison, entrave à la justice, parjure, écocides, crimes contre l'humanité, crime de guerre, complot,
Un délit est le non-respect d'une règle d'une loi française, qui expose son auteur à une peine d'emprisonnement qui ne peut pas dépasser 10 ans. La peine de prison n'est pas obligatoirement prononcée, et un délit peut être sanctionné par une amende, une peine de stage, une peine de travail d'intérêt général , il relève du code pénal et est jugé dans un tribunal correctionnel : Abus de biens sociaux, Abus de confiance en France, Abus de faiblesse, Abus sexuel sur mineur en France, Agression sexuelle en droit pénal français, Apologie de crime de guerre, Atteinte sexuelle sur mineur en droit français, Blanchiment d'argent, Carjacking, Corruption et trafic d'influence, Délit d'initié, Délit de conduite, Délit de fuite en France, Délit de manipulation des cours, Détournement de fonds, Escroquerie en droit pénal français, Extorsion, Incendie volontaire, incitation à la haine, Injure et outrage, Injure raciste, Inscription de faux en droit français, Menace de mort, Mise en danger de la vie d'autrui en droit pénal français, Non-assistance à personne en danger, Prise illégale d'intérêts, Racket, Refus d'obtempérer, Subornation de témoin, Violation de domicile en droit français, Vol en droit pénal français. liste complète des délits en droit français
Une contravention, en droit pénal français, est la catégorie d'infractions la moins grave où la peine principale encourue est inférieure à 3 000 euros d'amende. Elle est jugé dans un tribunal de police. Le rôle de substitut de la République au tribunal de police est tenu, pour les contraventions de 1ère à la 4ème classe, par un commissaire de police ou un autre fonctionnaire, appelé " officier du ministère public ".
ça ne date pas d'aujourd'hui : pour ceux qui ont oublié l'affaire Papy Voise, petit rappel ici
On le voit, à la nature des actes passibles de crime, délit ou
contravention, ce qui est principalement dénoncé par les partis politiques
qui ont un discours sécuritaire, c'est en fait le laxisme de la justice
sur les contraventions, puisque ce qui est principalement en cause est ce
qui est souvent appelé " incivilités" qui pourrissent la vie des
quartiers. Les policiers d'ailleurs disent souvent que sitôt qu'ils ont
attrapé un petit délinquant il est aussitôt relâché et recommence le
lendemain. Sauf que :
1) ce ne sont pas des juges qui exercent dans les tribunaux de police et
donc qui jugent les infractions passibles de contraventions.
2) La loi ne prévoit pas de peine de prison pour ce genre d'infraction,
ils est donc normal que le petit délinquant (oops contrevenant) soit
relâché après sa garde à vue.
3) Ce n'est donc pas un problème de laxisme de la justice, mais un
problème de pouvoir législatif, ce sont les politiques qui doivent voter à
l'assemblée nationale des textes pour changer une infraction de la
catégorie "contravention" à la catégorie "délit".
Ce qui a par exemple été fait sur les rodéos urbains.
4) Pour la loi, les infractions de ces petits délinquants (oops
contrevenants) sont moins graves que les infractions dites de "la
déliquance en col blanc" or quand des politiques se retrouvent mis en
examen pour corruption, traffic d'inffluence ou autre, ils trouvent alors
que la justice s'acharne sur eux, que les juges sont trop sévères, qu'ils
ont trop de pouvoir etc. On trouve même des citoyens pour écrire sur les
réseaux sociaux que les Balkany ou Claude Guéant ne devraient pas être en
prison car ils ne sont pas dangereux pour la société. Mais le critère pour
aller en prison n'est pas celui de la dangerosité, le critère c'est le
délit ou le crime commis et la fourchette de peines prévus par la loi.
5) en réalité, en matière de crimes et délits, la justice n'est pas
laxiste du tout, et lorsque certains estiment les peines pas assez
lourdes, comme par exemple dans l'affaire de Viry-Châtillon en région parisienne,
c'est souvent parce que les preuves manquent. Dans cette affaire, huit des
treize accusés sont condamnés à des peines allant de 10 à 20 ans de
prison, les cinq autres sont acquittés faute de preuves. Le ,
le parquet, qui avait requis de 20 à 30 ans de prison, fait appel. Ce ne
sont pas les victimes qui ont fait appel mais le parquet , autrement dit,
la justice elle même trouve que les peines ne sont pas assez sévères pour
les 8 prévenus dont la culpabilité est avérée. En vérité les policiers qui
ont manifesté et les politiques qui les ont relayés ont critiqué
l'acquittement des 5 dont la culpabilité n'a pas pu être établie. Il
s'agit en fait d'une instrumentalisation, quelle serait cette justice qui
condamnerait des citoyens sans preuve? Une telle justice serait
arbitraire, digne des pires dictatures ( soviétique, chinoise, sud
américaine ).
D'ailleurs, lors du procès en appel au début de l'année 2021 à la Cour
d'assises des mineurs de Paris, le verdict est rendu le 17 avril avec huit
acquittements (trois de plus qu'en première instance) et cinq
condamnations à des peines allant de six à dix-huit ans de réclusion
criminelle. La plupart des politiques qui relaient cette thèse le savent
parfaitement, mais ce sont des sophistes qui vont seulement à la pêche aux
voix.
Actuellement le doute bénéficie aux accusés, aussi bien dans le cadre de l'affaire de Viry-Châtillon que dans le cadre de l'affaire Bettencourt pour laquelle Sarkozy a bénéficié d'un non lieu et Woerth d'une relaxe. A méditer car il vaut mieux innocenter un possible coupable par manque de preuve que condamner un possible innocent malgré l'absence de preuve. Le doute bénéficie aux accusés c'est bien, que ceux qui militent pour toujours plus de dureté de la justice méditent sur ce point. Qu'ils arrêtent de le dénoncer pour les uns (viry Chatillon) , mais pas pour les autres ( Sarkozy). Car je n'ai trouvé aucune déclaration de politiques de droite et de gauche pour dénoncer le laxisme de la justice pour Sarkozy et son non-lieu. Pourtant les juges parlent bien de "forte suspiscion".
Lorsque l'un d'entre eux est pris la main dans le sac, alors la justice s'acharne, les juges sont partiaux et instruisent à charge, on s'insurge de l'incarcération de ces délinquant jugés "non dangereux", on hurle à la présomption d'innocence autant de grands principes et de beaux discours qui ne sont pas prononcés à l'égard des petits délinquants, non, pour eux, ça doit être peines planchers, comparution immédiate, tolérance zéro, vindicte populaire avant la fin de l'enquête ( parfois avant même son début).
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Marine Lepen (FN puis RN ) candidate à plusieurs présidentiellesCondamnations à des amendes : La justice européenne a d'ailleurs condamné Marine Le Pen à rembourser 300 000 euros au Parlement européen pour travail fictif.Mise en examen : "détournement de fonds publics" dans l'affaire des assistants d'eurodéputés de son parti. Emplois fictifs, abus de confiance et recel, escroqueries en bande organisée, faux et usage de faux Ne pas oublier que le FN qui s'érigeait en parangon de vertu a vu des élus muinicipaux condamnés à Marignane, Toulon , Vitrolles etc. Double discours, on prone la sévérité de la justice en dénonçant son laxisme mais soi-même on ne respecte pas la loi. Tolérance zéro pour les petits délinquants (mais pas pour elle) . Dénonciation des corrompus de l'UMPS (mais pas des corrompus du FN). Malgré les nombreuses casseroles du FN et la révélation de certaines d'entre elles pendant la campagne 2007, les intentions de vote pour le FN ne faiblissent pas ! Quand c'est elle, les juges trafiquent la loi |
La candidate RN est actuellement mise en examen pour "détournement de
fonds publics" dans l'affaire des assistants d'eurodéputés de son parti.
Le Rassemblement national est soupçonné d'avoir mis en place un système de
détournement des enveloppes allouées par l'Union européenne à chaque
député pour rémunérer des assistants parlementaires. La justice européenne
a d'ailleurs condamné Marine Le Pen à rembourser 300 000 euros au
Parlement européen pour travail fictif.
La candidate n'a pas été renvoyée devant la justice dans l'affaire des
kits de campagne du FN, dossier pour lequel plusieurs de ses proches et
cadres du parti seront jugés en appel à partir de septembre
prochain.
https://www.radiofrance.fr/franceinter/affaires-en-cours-et-condamnations-ou-en-sont-les-candidats-a-la-presidentielle-avec-la-justice-9223367
La condamnation de Marine le Pen à rembourser 300 000 euros pour travail
fictif est confirmée par la Cour de justice de l'Union européenne. La Cour
a estimé que la cheffe de l'extrême droite française devait rembourser
cette somme réclamée par le Parlement européen, en raison de l'emploi
injustifié d'une assistante parlementaire lorsque Mme Le Pen était
eurodéputée.
https://www.rfi.fr/fr/europe/20180619-union-europeenne-justice-marine-le-pen-affaire-assistant-parlementaire
Le Parlement européen a approuvé jeudi la levée de l'immunité
parlementaire de la dirigeante d'extrême droite Marine Le Pen, réclamée
par la justice française qui lui reproche d'avoir diffusé des images
d'exactions de Daesh sur son compte Twitter.
Cette levée, à effet immédiat, ne concerne que cette enquête et pas celle
sur des soupçons d'emplois fictifs d'assistants de députés de son parti
Front national au Parlement européen, dans laquelle la cheffe de cabinet
de Marine Le Pen, candidate à la présidentielle française, a été mise en
examen.
"Je pense que le résultat est clair: une grande majorité est pour la levée
d'immunité", a déclaré Dimitrios Papadimoulis (GUE, extrême gauche), qui
présidait les débats, à l'issue d'un vote à main levée des eurodéputés.
Cette levée d'immunité était demandée par le parquet de Nanterre (région
parisienne), qui a ouvert une information judiciaire à l'encontre de
Marine Le Pen pour "diffusion d'images violentes".
http://www.bfmtv.com/politique/le-parlement-europeen-leve-l-immunite-de-marine-le-pen-1113516.html
Marine Le Pen a été convoquée par les juges d’instruction, en vue d’une
possible mise en examen, dans l’enquête sur les soupçons d’emplois fictifs
d’assistants parlementaires du FN au Parlement européen, mais elle a fait
savoir qu’elle ne s’y rendrait pas, a appris l’AFP vendredi (3 mars 2017)
de sources proches du dossier.
Selon l’une des sources, la candidate du Front national à la
présidentielle a affirmé dans un courrier envoyé aux juges qu’elle ne
répondrait pas à cette convocation avant la fin de la campagne, une
information confirmée par son avocat Rodolphe Bosselut.
http://www.20minutes.fr/politique/2024615-20170303-marine-pen-rendra-convocation-juges
" La justice soupçonne une possible
fraude impliquant la création d'emplois fictifs au Parlement
européen organisée au détriment de l'Union européenne.
Le Monde a notamment évoqué un « document très
compromettant » saisi lors d'une perquisition en début de
semaine. Comme si cela ne suffisait pas, Frédéric
Chatillon, un très proche de la présidente du FN, a été mis en examen
pour la seconde fois dans l'affaire du financement des
campagnes du Front national.
Si elle n'a pas précisément fait allusion à ces deux actualités
judiciaires, Marine Le Pen a tout de même violemment attaqué « les
magistrats », qui « sont là pour appliquer la loi, pas pour
l'inventer, pas pour contrecarrer la volonté du peuple, pas pour se
substituer au législateur ». « Si un magistrat souhaite
changer la loi parce qu'elle ne lui convient pas, c'est simple, il se
met en congé et se présente aux élections », a ajouté l'ancienne
avocate."
http://www.lepoint.fr/politique/a-nantes-marine-le-pen-caillasse-les-magistrats-26-02-2017-2107728_20.php
Pardon Madame Le Pen mais en l'espèce les magistrats n'ont pas voulu changer la loi ou tenté d'inventer une nouvelle loi, en vous faisant convoquer par la police, ils n'ont fait qu'appliquer la loi existante, ils sont bel et bien restés dans le cadre de leur fonction.
«Je veux dire aux fonctionnaires, à qui un personnel politique aux abois
demande d'utiliser les pouvoirs d'État pour surveiller les opposants,
organiser à leur encontre des persécutions, des coups tordus, ou des
cabales d'État, de se garder de participer à de telles dérives. Dans
quelques semaines, ce pouvoir politique aura été balayé par l'élection.
Mais ses fonctionnaires, eux, devront assumer le poids de ces méthodes
illégales."
Le président de la République est sorti de sa réserve ce lundi pour
répliquer à ce qui s'apparente à des menaces de purges. «Jamais je
n'accepterai que l'on puisse remettre en cause les fonctionnaires de notre
République», a lancé François Hollande. Si les menaces de Marine Le Pen
sont claires, elles ne semblent pas pour autant de nature à décourager de
nouvelles révélations à émerger.
http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/02/27/35003-20170227ARTFIG00227-le-front-des-affaires-s-epaissit-marine-le-pen-menace.php
En mars 2015, le Parlement européen, en regardant l'organigramme du FN, découvre des doublons: plusieurs assistants d'eurodéputés sont à l'époque soupçonnés de travailler pour le parti au frais du Parlement. «On ne peut pas être payé par le Parlement européen et travailler pour un parti», avait à l'époque assuré le président du Parlement, le socialiste Martin Schulz. Ce dernier a saisi l'Office européen de la lutte antifraude (Olaf) pour enquêter sur le préjudice. À Paris, le parquet a confié l'enquête à des juges d'instruction du pôle financier. L'information judiciaire a été ouverte le 15 décembre pour abus de confiance et recel, escroqueries en bande organisée, faux et usage de faux et travail dissimulé.
L'enquête de l'Olaf conduit le Parlement à réclamer des sommes perçues à trois membres du parti d'extrême droite. En juin 2016, 200.000 euros sont réclamés à Bruno Gollnisch et 320.000 euros à Jean-Marie Le Pen, tous deux eurodéputés. Le Parlement européen décide de priver le cofondateur du Front national de la moitié de sa rémunération mensuelle afin de procéder au remboursement de la somme.
En octobre 2016, c'est au tour de la présidente du FN d'être visée:
l'Office exige de récupérer 339.946 euros, notamment pour le salaire de
son assistante, Catherine Griset, et de son garde du corps, Thierry
Légier, tous deux employés comme assistants parlementaires. Selon des
extrait du rapport de l'Olaf parus dans la presse, la candidate FN à la
présidentielle et eurodéputée «a reconnu d'une part que les bulletins de
salaire établis sur la période d'octobre à décembre 2011 pour un montant
de 41.554 euros n'ont jamais été payés au bénéficiaire indiqué, Thierry
Légier, et que d'autre part elle ne l'avait pas employé pendant ces trois
mois». L'eurodéputée se justifie en affirmant avoir voulu «obtenir du
Parlement la régularisation de dépenses de salaires et charges antérieures
qui n'avaient pas été payées par ce dernier». En clair, Marine Le Pen
souhaitait par ce procédé lui payer des salaires qui ne lui avaient pas
été versés. Le Parlement décide de priver également la présidente du FN de
la moitié de sa rémunération.
http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/02/17/35003-20170217ARTFIG00134-emplois-fictifs-deux-annees-de-bras-de-fer-entre-le-parlement-europeen-et-le-front-national.php
Marine Le Pen aurait reconnu avoir salarié fictivement son garde du corps
Thierry Légier comme assistant parlementaire ceci dans le but de
«régulariser des salaires et charges» non réglés, selon un rapport de
l'Olaf (Office européen de lutte antifraude) dévoilé jeudi par Mediapart
et Marianne. La candidate FN à la présidentielle et eurodéputée «a reconnu
d'une part que les bulletins de salaire établis sur la période d'octobre à
décembre 2011 pour un montant de 41.554 euros n'ont jamais été payés au
bénéficiaire indiqué, Thierry Légier, et que d'autre part elle ne l'avait
pas employé pendant ces trois mois», indique ce rapport transmis en
juillet au président du Parlement européen, qui évalue le préjudice
financier de l'UE à 340.000 euros. L'eurodéputée aurait ainsi voulu
«obtenir du Parlement la régularisation de dépenses de salaires et charges
antérieures qui n'avaient pas été payées par ce dernier», indiquent ces
extraits.
Au-delà de Thierry Légier, l'Olaf s'est également intéressée au cas de
Catherine Griset, amie et collaboratrice de longue date de la présidente
du FN. Toujours selon ces extraits, «Mme Le Pen a fait employer par le
Parlement européen Mme Catherine Griset sur un poste d'assistante
parlementaire accréditée à Bruxelles alors qu'elle était son assistante
personnelle au siège de son parti en France depuis décembre 2010». Un
assistant parlementaire accrédité doit être employé «sur l'un des trois
lieux de travail» (Bruxelles, Strasbourg, Luxembourg) du Parlement
européen, et est «tenu de résider» à proximité.
De son côté, le bureau de presse de l'Olaf a indiqué, concernant Thierry
Légier, que «l'enquête a révélé que la députée a produit un contrat de
travail purement fictif concernant l'un de ses assistants». Concernant
Catherine Griset, elle ne fournissait «en réalité pas d'assistance directe
dans les locaux du Parlement européen à sa députée comme requis par les
règles en vigueur, mais vivait dans les environs de Paris et exerçait une
activité auprès du parti», a-t-on indiqué de même source.
http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/02/16/35003-20170216ARTFIG00319-marine-le-pen-reconnait-avoir-salarie-fictivement-un-assistant-parlementaire.php
Une autre affaire similaire concerne cette fois une conseillère de
Florian Philippot. Cette dernière aurait été rémunérée par la société
Uninanime, une filiale de Riwal, l'agence de Frédéric Chatillon, un proche
de Marine Le Pen et ancien du GUD. Le procureur de la République
Jean-Pascal Oualid est persuadé qu'Unanime a «salarié fictivement» cette
proche du vice-président du FN. Amel Amazir, qui s'est définie comme «une
sympathisante» auprès des autorités, a contribué à la campagne des
législatives de 2012 et aux européennes de 2014, sans quitter le giron de
Florian Philippot. Au vu de son «statut d'assistante», relève le
procureur, elle aurait dû être payée par le FN. Contacté par le Figaro,
Florian Philippot dénonce une «fausse information». «Elle n'a jamais été
mise en cause sur quoi que ce soit, ni convoquée ou entendue par un juge.
Il s'agit de balancer des noms pour balancer des noms».
Après la mise en examen du patron de Riwal Frédéric Chatillon le 15
février, celle de Catherine Griset, la chef de cabinet de Marine Le Pen
une semaine plus tard charge le dossier frontiste. Marine Le Pen a d'ores
et déjà annoncé qu'elle ne se rendrait pas aux convocations des
enquêteurs. Elle entend maintenir cette ligne de conduite jusqu'à la fin
des élections législatives en juin prochain: une forme de «pause» dans les
affaires qu'elle entend s'octroyer grâce, notamment, à son immunité de
parlementaire européen. Cette «trêve», réclamée par l'avocat de la fille
de Jean-Marie Le Pen, «rien ne la justifie» a rétorqué dimanche dans le
JDD Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux.
http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/02/27/35003-20170227ARTFIG00227-le-front-des-affaires-s-epaissit-marine-le-pen-menace.php
Je pense qu'il est inutile de référencer ici des preuves du discours de Marine Lepen, étant donné les nombreuses campagnes présidentielles qu'elle a menées il n'y a plus rien à prouver, de plus on entend régulièrement d'autres représentant du RN sur toutes les chaînes, répéter le discours sur le laxisme de la justice au moindre fait divers, dans toutes les campagnes et même en réponse à des questions qui n'ont parfois aucun rapport.
Tantôt assumant sa position à l'extrême droite, tantôt la masquant, la
normalisation est réelle. Un toilettage important a été effectué dans la
mesure où, Marine Lepen s'est débarassée des nazis et néonazis de l'ex FN.
Le discours s'est également modifié pour se cantonner au nationalisme, au
discours sécuritaire, anti immigration et une certaine virulence vis à vis
de la vraie gauche ( tout en ayant un discours anti capitaliste et social
qui lui permet de récupérer un très grand nombre de voix des classes
populaires traditionnellement électeurs de gauche).
Elle, ainsi que les cadres médiatisés du RN ont une posture moins
agressive sur les plateau TV et des discours bien plus lissés et bien plus
construits qu'à l'époque de Jean Marie Lepen. On peut dire qu'ils ne font
plus partie des fachos.
Marignane : Le 9 novembre 2011, Daniel Simonpieri est condamné à
un an de prison avec sursis dans un dossier de favoritisme, fausses
factures et emploi fictif ainsi que cinq ans d'inéligibilité. Démis
d'office de son mandat électif par le préfet, il a attaqué cette décision
en justice, en vain. Par arrêt du 20 juin 2012 - no 356865 - le
Conseil d’État a rejeté son recours contre le jugement du tribunal
administratif de Marseille, validant l’arrêté du préfet des
Bouches-du-Rhône.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Daniel_Simonpieri
Toulon : En janvier 2001, Jean-Marie Le Chevallier, maire de
Toulon, est condamné à un an de prison avec sursis et à 100 000 francs
d'amende pour détournement de fonds publics et complicité d'abus de
confiance, dans l'affaire de la Jeunesse toulonnaise qui concernait la
création d'un emploi fictif au sein d'une association para-municipale. En
avril suivant, il est condamné à un an de prison avec sursis, cinq ans
d'inéligibilité et 30 000 francs d'amende pour subornation de témoins dans
l'affaire Jean-Claude Poulet-Dachary, du nom de son adjoint et directeur
de cabinet retrouvé mort en août 1995 : alors que le maire de Toulon
voyait dans ce meurtre l’action d’opposants politiques, l’enquête établira
qu’il est le fait d'une figure du milieu homosexuel local et amant de son
adjoint.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Marie_Le_Chevallier#Condamnations_judiciaires
Vitrolles : Catherine Mégret a été condamnée par la cour d'appel
d'Aix-en-Provence pour détournement de fonds publics dans l'affaire dite
des timbres poste de Vitrolles à 35 000 euros d'amende et de
frais divers ainsi qu'à huit mois de prison avec sursis. Réélue en 2001,
Catherine Mégret voit son élection annulée par une décision de justice à
la suite de la diffusion d'un tract diffamatoire visant Christian Rossi,
candidat de la droite parlementaire.
La même année, elle est condamnée, avec Hubert Fayard, adjoint à la mairie
de Vitrolles, à trois mois de prison avec sursis, 100 000 francs
d'amende et deux ans d'inéligibilité à la suite des poursuites engagées
pour discrimination et incitation à la discrimination après sa décision
d'attribuer une prime de 5 000 francs aux enfants nés français
de parents européens. La sanction est toutefois suspendue car la maire
s'est pourvue en cassation. La Cour de cassation a confirmé l’essentiel d’un
arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait condamné Catherine
Mégret et son adjoint Hubert Fayard à la peine de 3 mois de prison avec
sursis, 100.000 F d’amende et deux ans d’inéligibilité pour avoir commis
le délit de discrimination.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Catherine_M%C3%A9gret
A Vitrolles (Bouches-du-Rhône), trois membres de la municipalité FN
dirigée - officiellement - par Catherine Mégret ont été mis en examen, le
12 décembre 1997, pour «complicité de violences en réunion avec arme et
préméditation» et «complicité de destruction et de dégradation de biens
appartenant à autrui».
https://www.lexpress.fr/informations/le-front-des-affaires_626678.html
Comme le dit très bien cet article de l'express : "Sur les tribunes, le parti d'extrême droite assène des discours moralisateurs contre les hommes politiques, surtout lorsqu'ils sont soupçonnés de malversations, de corruption ou d'infractions diverses. Mais voilà: à Vitrolles, à Toulon et à Orange, plusieurs affaires récentes impliquent des élus frontistes ou leurs collaborateurs. Même si certaines paraissent mineures - ce sera à la justice de le dire - ces péripéties mettent à mal le fonds de commerce du FN."
Au rang des nombreuses cibles d’Éric Zemmour, on compte, en bonne place,
ce qu’il nomme le « pompeux État de droit ». Opposant abusivement
État de droit et démocratie, le polémiste et actuel candidat à l’élection
présidentielle rêve en fait d’une « tyrannie des majorités », se
réclamant seulement des urnes, mais laissant péricliter nombre de nos
droits fondamentaux, tout en érodant largement la protection que
constituent les divers contre-pouvoirs et le pluralisme des médias.
En ligne de mire : un soi-disant « gouvernement des
juges », avant tout incarné par le juge constitutionnel et par le
juge administratif.
Cette Constitution, si chère au général de Gaulle, figure dont il se
réclame sans cesse, aurait été dévoyée par le pouvoir des juges, en
particulier ceux qui siègent au Conseil constitutionnel. Pire, elle ne
protégerait plus les citoyens français mais un universel
« droit-de-l’hommisme » défavorable à ces derniers. Dès lors, sa
candidature aurait pour objectif de rendre au peuple son pouvoir
fondamental, celui de décider, trop longtemps resté captif d’une élite
principalement politico-juridique. Au-delà de ces attaques perpétuelles,
ce n’est pas uniquement la Ve République et ses fondements qui sont remis
en cause, mais bien notre acception de l’Etat de droit, partagée
par les démocraties libérales contemporaines. On raisonnera
ici dans le cadre du droit interne français, mais des logiques
analogues s’observent dans les discours d’Éric Zemmour sur le droit de
l’Union européenne et sur celui de la Cour européenne des droits de
l’homme, en particulier sur leur corpus consacré à la protection de la
démocratie et des droits fondamentaux.
Éric Zemmour voit dans le Conseil d’Etat et dans le Conseil
constitutionnel le contrôle sur le politique d’un gouvernement des juges,
pétri d’idéologie et trahissant le peuple. Il souhaite que le Parlement et
surtout l’exécutif aient les mains complètement libres. Libre à eux de
bafouer et fouler aux pieds nos droits fondamentaux si la majorité du
moment en a décidé ainsi. Et cela pourrait bien s’étendre, au-delà du
thème de l’immigration, à l’ensemble des droits fondamentaux comme la
liberté d’association, d’expression, de presse, de manifestation, etc.
Contrairement à ce qui peut être affirmé par l’extrême-droite, l’Etat de
droit ne lèse pas les citoyens, il les protège de toute forme d’abus de
pouvoir.
Voilà donc le type de régime dont le polémiste aimerait que la France se
rapproche. Tel est le projet qu’Éric Zemmour oppose à l’Etat de droit.
Formellement, il s’agirait d’une démocratie qui repose sur des élections,
mais où l’Etat de droit périclite, avec une remise en cause de la
séparation des pouvoirs (au moins entre l’exécutif et le
judiciaire), une propension de l’exécutif à s’affranchir de tout
contrôle juridictionnel, le traitement inégalitaire des citoyens et des
atteintes profondes au pluralisme des médias.
Éric Zemmour laisse en effet penser que non seulement il bafouerait les
droits de l’Homme sur les questions liées à l’immigration, mais
encore qu’il s’inviterait dans les foyers, dans le choix des prénoms, en
supprimant également des allocations familiales aux parents qui ne
sanctionneraient pas leurs enfants indisciplinés, en s’en prenant à tout
va à l’« idéologie antiraciste, LGBT et islamogauchiste » qui
d’après lui aurait « noyauté » l’éducation, l’université et la
culture. Concernant le droit des femmes, l’ex-chroniqueur veut revenir sur
la parité en politique. Et cela ne s’arrête pas là, Éric Zemmour s’en
prend aux juridictions, aux contrepouvoirs, à la séparation des
pouvoirs. Il veut créer une « justice qui sanctionne ceux qui
détestent la France ». Il s’attaque aux médias publics
(France Télévisions et Radio France), qu’il qualifie de « machine de
propagande inouïe, au service d’une idéologie qui déteste la France et les
Français ».
https://tnova.fr/democratie/politique-institutions/eric-zemmour-contre-le-gouvernement-des-juges/
Pour ceux qui aiment le lourd, rapport d'enquête de 2020 sur l'indépendance de la justice : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cejustice/l15b3296_rapport-enquete#
Lors d’un déplacement à Cannes le 23 janvier dernier, le candidat
à la présidentielle Eric Zemmour a indiqué vouloir introduire dans le
droit la notion de
« défense excusable » afin de donner à l’ « honnête
homme » le droit de « riposter aux voyous ». Une
proposition que notre chroniqueuse Me Julia Courvoisier juge absurde et
dangereuse. Elle rappelle que la légitime défense existe déjà et qu’elle
est appliquée par les tribunaux lorsque les circonstances le justifient.
La justice doit être plus sévère, sauf que le laxisme des uns est
bien souvent la sévérité des autres, mais qu’importe ! Il faut légiférer,
voter de nouvelles lois, changer ce code pénal qui laisserait des voyous
sanguinaires courir dans nos rues et nous mettre en danger.Après les
peines pénales fixes et condamnations automatiques pour
les agresseurs de policiers, la fin des aménagements de peines, la
suppression de la BAC pour la remplacer par une police de proximité non
armée, nous avons eu droit lundi dernier à la perle de la semaine :
« l’introduction dans notre droit de la notion de défense
excusable ».Ce droit de « riposte » serait
réservé à certains (policiers, commerçants et citoyens braqués) contre les
« voyous ». C’est à dire à quasiment toute la
population qui pourrait ainsi s’armer (assez facilement je suppose) et
tuer ceux que les honnêtes citoyens estimeraient être des voyous. Sur
cette question le fait divers du
bijoutier de Nice est largement instrumentalisé par la droite et
l'extrême droite.
Mais pourquoi diable ne jamais parler de ces affaires dans lesquelles la
légitime défense est retenue par les magistrats ? Pourquoi
systématiquement faire croire aux français que la justice serait injuste,
laxiste et mal rendue ?
Dans notre démocratie, nul ne peut se venger et s’estimer en droit de
tirer sur celui qui l’importune. Il appartient à une justice indépendante
d’enquêter, de poursuivre puis de condamner si les éléments du dossier le
permettent. Sinon, nous revenons à l’ancien système du fort contre le
faible, de celui qui ôte la vie de son ennemi parce qu’il se croit en
danger.
https://www.actu-juridique.fr/penal/linquietante-defense-excusable-deric-zemmour/
«Le problème de la police, c’est la justice laxiste », a lancé Eric
Zemmour aux forces de l’ordre ce mercredi, lors de son intervention au
grand oral de la Sécurité, organisé par le syndicat de police Alliance.
«Vous êtes agressés en permanence car vous représentez l'Etat. Et comme
vous représentez l'Etat, vous représentez la France», a-t-il indiqué.
Eric Zemmour s'est également prononcé sur la théorie du «grand
remplacement» qu'il défend, estimant que les forces de l'ordre sont «aux
premières loges d'un conflit de civilisations qui s'est étendu sur notre
sol».
Enfin, il s'est engagé à «rétablir la vraie perpétuité», ajoutant, au
passage notamment que «l'impunité des racailles d'extrême gauche doit
cesser.»
https://www.cnews.fr/france/2022-02-02/grand-oral-de-la-securite-le-probleme-de-la-police-cest-la-justice-laxiste-lance
Condamnations : Le casier judiciaire de l'ancien
polémiste mentionne deux condamnations. La première, pour provocation à la
haine raciale, date de 2011. Éric Zemmour avait déclaré un an plus tôt sur
un plateau de télévision que "la plupart des trafiquants sont noirs et
arabes... c'est un fait". Le tribunal avait prononcé une peine de
1000 euros d'amende avec sursis. Sa deuxième condamnation définitive, à
3000 euros d'amende pour provocation à la haine religieuse, concerne des
propos tenus en 2016, quand il avait notamment estimé que le pays vivait "une
invasion" et qu'il fallait donner aux musulmans "le choix entre
l'islam et la France".
Doit être rejugé pour: Éric Zemmour avait été condamné en janvier
2022 à 10 000 euros d'amende pour provocation à la haine et à la violence
en raison de ses déclarations sur les mineurs migrants. Mais cette
condamnation n'est pas définitive, le candidat à la présidentielle ayant
fait appel.
Affaires en cours : Ses sorties sur l'islam et
l'immigration valent au candidat bon nombre de plaintes et des rendez-vous
réguliers au tribunal. Le 12 mai 2022, un peu plus de deux semaines après
le second tour de la présidentielle, la cour d'appel de Paris se
prononcera ainsi sur les accusations de "contestation de crime contre
l'humanité" qui visent Éric Zemmour pour avoir soutenu que le
maréchal Pétain avait "sauvé" les juifs français. Éric
Zemmour sera également jugé à l'automne pour "injure raciste", après
avoir qualifié le prénom de la chroniqueuse Hapsatou Sy d'"insulte à
la France". Une autre procédure est en cours après une violente
charge de l'ancien polémiste contre la députée LFI Danièle Obono.
https://www.radiofrance.fr/franceinter/affaires-en-cours-et-condamnations-ou-en-sont-les-candidats-a-la-presidentielle-avec-la-justice-9223367
Dans un premier jugement, découlant des poursuites engagées par SOS Racisme, la LICRA et le MRAP, la 17e chambre du tribunal le condamne à une amende de 1 000 euros avec sursis ainsi qu'à verser 1 000 euros de dommages-intérêts et 2 000 euros de frais de justice à chacune des trois associations (soit un total de 9 000 euros). Le second jugement, concernant les poursuites de l'Union des étudiants juifs de France et J'accuse, ne concerne que les propos diffusés sur Canal+. Zemmour est condamné à une amende de 1 000 euros avec sursis ainsi qu'à verser 1 euro à chacune des parties civiles et 750 euros de frais de justice (soit un total de 1 502 euros)
Le 1er mars 2011, Zemmour annonce qu'il n’interjette pas appel. Le 2 mars 2011, il est invité par Hervé Novelli et ovationné par les parlementaires de l'UMP à la convention nationale des Réformateurs.
Dans l'émission C à vous sur France 5 du 6 septembre 2016, en promotion
pour le lancement du livre Un quinquennat pour rien, Éric Zemmour déclare
à propos des musulmans qu'il faut « leur donner le choix entre l'islam et
la France » et que « tous les musulmans, qu'ils le disent ou qu'ils ne le
disent pas », considèrent les jihadistes comme de « bons musulmans ». Le 3
mai 2018, la cour d'appel de Paris estime que ces passages ne comportent «
pas d’exhortation, même implicite, à la provocation à la haine ».
Cependant la juridiction le condamne à 5 000 euros d'amende pour
provocation à la haine religieuse, ainsi qu'à verser un euro de dommages
et intérêts à l’association CAPJPO-EuroPalestine et 3 000 euros pour les
frais de justice. La cour considère que les propos de Zemmour « visaient
les musulmans dans leur globalité et constituaient une exhortation
implicite à la discrimination », quand il déclarait que la France vivait «
depuis trente ans une invasion » et que « dans les innombrables banlieues
françaises où de nombreuses jeunes filles sont voilées » se jouait une «
lutte pour islamiser un territoire », « un djihad ».
Le 17 septembre 2019, la Cour de cassation, relevant contre lui « une
exhortation implicite à la discrimination », « un appel à la
discrimination », rejette son pourvoi, rendant sa condamnation en appel
définitive en droit interne. Zemmour saisit ensuite la Cour européenne des
droits de l'homme sur le fondement de l'article 10 de la Convention
européenne des droits de l'homme protégeant la liberté d'expression, son
avocat, maître Antoine Beauquier, invoquant aussi « une atteinte au procès
équitable ».
Le 25 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris condamne Éric
Zemmour à une amende de 10 000 euros pour « injure et provocation à la
haine », en raison des propos qu’il avait tenus en septembre 2019 lors
d'un violent discours à l'encontre des musulmans et de l'immigration, en
ouverture de la convention de la droite organisée par des proches de
Marion Maréchal. Dans son jugement, le tribunal considère que, « en
distinguant parmi les Français l’ensemble des musulmans opposés aux «
Français de souche » et en les désignant, ainsi que les immigrés musulmans
vivant en France, non seulement comme des criminels auteurs des attentats
de 2015 mais comme d’anciens colonisés devenus colonisateurs », les propos
tenus « constituent une exhortation, tantôt implicite tantôt explicite, à
la discrimination et à la haine à l’égard de la communauté musulmane et à
sa religion ». Zemmour est également condamné à payer un euro de dommages
et intérêts ainsi que 1 500 euros au titre des frais de justice à huit
associations parties civiles, dont la Ligue des droits de l'homme et SOS
Racisme. Zemmour interjette appel
La cour d'appel de Paris prononce sa relaxe le 8 septembre 2021. Le
parquet général forme un pourvoi en cassation.
Le 1er octobre 2020, le parquet de Paris ouvre une enquête pour «
provocation à la haine raciale » et « injures publiques à caractère
raciste » à la suite des propos d'Éric Zemmour, lequel a déclaré la veille
dans l'émission Face à l'info de CNews, sur la question des mineurs isolés
étrangers après une attaque terroriste devant les anciens locaux de
Charlie Hebdo : « Ces jeunes, comme le reste de l'immigration […] n'ont
rien à faire ici : ils sont voleurs, ils sont assassins, ils sont
violeurs, c'est tout ce qu'ils sont ; il faut les renvoyer et il ne faut
même pas qu'ils viennent ». Plusieurs départements, la LICRA et SOS
Racisme portent plainte.
Le CSA prononce en mars 2021 une amende de 200 000 euros à l'encontre de
CNews pour les propos de Zemmour considérés comme une « incitation à la
haine » et « à la violence ». C'est la première fois qu'une chaîne
d'information en continu fait l'objet d'une sanction pécuniaire de la part
de l'autorité de régulation.
En juillet 2022, le Conseil d'État rejette les demandes d'annulation de
CNEWS et confirme l'amende de 200 000 euros.
Le 17 janvier 2022, Zemmour est condamné par le tribunal correctionnel de
Paris pour « complicité d'injure raciale et de provocation à la haine » à
une amende de 10 000 euros. Il déclare faire appel de la condamnation.
https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89ric_Zemmour#Poursuites_judiciaires
soyons justes : il a été aussi relaxé pour plusieurs affaires : https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89ric_Zemmour#Relaxes
 |
François Fillon (RPR puis UMP) premier ministre de Sarkozy, candidat à la présidentielle de 2017.Il avait fait de l'honnêteté sa marque de fabrique à droite, et comme tous ceux de son parti dénonçait le laxisme de la justice, appellait à l'impunité zéro et au respect des lois de la république Une fois mis en cause il fustige les médias qui déforment la réalité et les juges qui "violent le droit", ourdissent un "assassinat politique" et intruisent "à charge". Sa stratégie de riposte consiste en effet à se poser en victime d’un complot qui associerait la presse, la justice et le pouvoir dans le seul but de l’« abattre » politiquement. condamnations en appel : détournement de fonds publics, complicité d'abus de biens sociaux et recel de ces deux délits. quatre ans de prison, dont un ferme 375 000 € d'amende. Pourvoi en cassation en instruction : conflit d'intérêts, traffic d'inffluence |
Certains de ses tweets ressurgissent désormais, et pourraient bien se
retourner contre lui :
"En trente ans, mon nom n’a jamais été associé à une affaire ou un
comportement contraire à l’éthique".
"Pour gouverner un pays, ma conviction est qu'il faut être irréprochable.
Je pose le principe de l'exemplarité du Président et des ministres."
"De nous, les Français attendent transparence et intégrité : pour rétablir
ordre et confiance, l'exemple doit venir d'en haut."
http://www.planet.fr/politique-integrite-honnetete-quand-francois-fillon-vantait-sa-probite.1297886.29334.html
François Fillon, qui avait fait de l'honnêteté sa marque de fabrique à
droite, est accusé d'emploi fictif concernant son épouse Penelope. Il
devra répondre de ses agissements devant la 32e chambre correctionnelle du
tribunal de Paris, du 24 février au 11 mars 2020.
https://www.ladepeche.fr/2019/09/19/les-politiques-face-a-la-justice,8423998.php
«Nos concitoyens considèrent que souvent la justice est laxiste.» Page 71, chapitre «Justice»
«L'impunité zéro doit être la règle !» Page 107, chapitre «Zéro impunité».
«Oui, les Français sont généreux : ils souhaitent continuer à offrir une assistance aux plus démunis. Mais ils sont de plus en plus exaspérés par les gâchis et le laxisme ambiant. […] Chaque personne recevant une aide publique doit se sentir investie de devoirs, à commencer par le premier d'entre eux : celui de respecter les lois de la République.» Page 26, chapitre «Devoirs».
«Le mandat politique repose sur la confiance que l'on prête à celui qui nous représente. La responsabilité suppose de l'exemplarité. Ces dernières années, un certain nombre d'affaires sont venues donner aux citoyens le sentiment que leurs représentants se croyaient au-dessus des lois. Avec l'affaire Cahuzac, le pire fut atteint. D'autant qu'elle a porté un préjudice grâce à des milliers d'élus qui, au niveau local en particulier, sont exemplaires de dévouement et de générosité […] J'ai toujours placé l'exemplarité, l'honnêteté et l'intégrité au-dessus de tout. Je continuerai à agir comme cela.». Page 102, chapitre «Valeurs».
« En désignant les médias comme un bouc émissaire pratique et en affirmant qu’ils déforment la réalité, François Fillon se situe dans un registre populiste », analyse l’historien Christian Delporte, spécialiste de la communication politique. « Ce procédé, qui consiste à créer un imaginaire hors sol et à jouer sur la défiance des Français à l’égard des journalistes, est une tradition lepéniste, abondamment utilisée par Nicolas Sarkozy », rappelle-t-il.
Feu sur les médias ! Depuis les premières révélations du Canard enchaîné, François Fillon a adopté une stratégie de riposte très offensive vis-à-vis de la presse pour tenter d’accréditer l’idée d’un complot. « On scrute ma vie au laser, cherchant la moindre erreur, la moindre faille, le moindre scoop », s’est indigné le candidat de la droite, jeudi 9 février, lors d’un meeting à Poitiers, en se disant « la cible d’une attaque impitoyable, partiale, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 » de la part d’un « tribunal médiatique ». Avant lui, l’ancien premier ministre Jean-Pierre Raffarin a fait copieusement huer les journalistes présents, en les accusant d’avoir œuvré à « une entreprise de démolition ».
En septembre dernier, pourtant, celui qui n'était que l'outsider de la
primaire de la droite tenait des propos sensiblement inverses. Il était le
candidat de l'éthique, y allant de ses petites phrases à l'encontre de son
concurrent Nicolas Sarkozy, cité dans plusieurs affaires judiciaires sans
avoir à ce jour été condamné.
Interrogé par Franceinfo, François Fillon disaient regretter que les
médias ne s'attardent pas sur les affaires liées à l'éthique politique.
"Il y a des ministres qui ne paient pas leurs impôts, il y en a qui ont
des comptes en Suisse (...) ce que je mets sur le même plan, c'est la
manière dont le système politico-médiatique passe sur toutes ces affaires:
ça fait la une pendant trois jours et ensuite c'est fini, on n'en parle
plus", accusait-il alors. La vidéo, ressortie des archives par Brut, a été
vue plus de 600 000 fois sur Facebook depuis mardi soir.
« Nombre de mes soutiens et de ceux qui
m’ont soutenu à la primaire et de ces quatre millions d’électeurs,
parlent d’un assassinat politique. C’est un assassinat en effet. Par ce
déchaînement disproportionné, par ce choix de ce calendrier, ce n’est
pas moi seulement qu’on assassine c’est l’élection présidentielle. ».
Face aux mises en cause, M. Fillon a choisi de contre-attaquer avec
vigueur, en se posant une nouvelle fois comme la victime de la justice. «
L’Etat de droit a été systématiquement violé, (…) la
présomption d’innocence a complètement et entièrement disparu »,
a-t-il expliqué.
« C’est au peuple français que je m’en remets parce que seul le
suffrage universel et non pas une procédure menée à charge peut décider
qui sera le prochain président de la République. »
https://www.lemonde.fr/election-presidentielle-2017/article/2017/03/01/francois-fillon-reporte-au-dernier-moment-sa-visite-au-salon-de-l-agriculture_5087271_4854003.html
« Tolérance zéro », « une campagne médiocre »,
« un péril pour les institutions de la République »… La
décision de François Fillon de maintenir sa candidature malgré l’annonce
de sa convocation par des juges d’instruction, le 15 mars, a suscité
un flot de réactions parmi les responsables politiques.
François Hollande s’est élevé « solennellement contre
toute mise en cause des magistrats ». « Une candidature à
l’élection présidentielle n’autorise pas à jeter
la suspicion sur le travail des
policiers et des juges », a déclaré, mercredi 1er
mars, le président de la République dans un communiqué. Avant d’ajouter :
« Je rappelle que nul ne peut se soustraire
à la justice. »
J'ai cherché à savoir si l'emploi fictif des 2 enfants Fillon faisait
partie de la même procédure mais je n'ai pas trouvé : Selon Le Canard
enchaîné, Marie Fillon et Charles Fillon, deux des cinq enfants du couple,
auraient perçu 84 000 euros brut pour des emplois d'assistants
parlementaires quand François Fillon était sénateur, entre 2005 et 2007.
Contrairement à ce que François Fillon avait affirmé sur TF1 le 26
janvier, il n'a pu rémunérer « deux de [ses] enfants qui étaient avocats
», ces derniers n'ayant pas encore prêté le serment des avocats à l'époque
de son passage au Sénat. Le 13 mars 2017, le journal Le Parisien rapporte
que les deux enfants ont reversé à François Fillon sur le compte joint du
couple une partie de leur salaire d'assistants parlementaires. La défense
présentée dans Le Parisien, par l'avocat de Marie Fillon, tient en deux
arguments principaux : Marie Fillon a reversé une partie de ses revenus
tirés de son emploi d'assistante parlementaire afin de rembourser à ses
parents son mariage, notamment après que ces derniers ont assumé
financièrement toutes ses études.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Fran%C3%A7ois_Fillon#Deux_de_ses_enfants_employ%C3%A9s_comme_assistants_parlementaires
Le 29 juin 2020, François Fillon est condamné à cinq ans de prison, dont
deux fermes, et dix ans d'inéligibilité, et Penelope Fillon à trois ans de
prison avec sursis. Ils sont aussi condamnés à payer chacun 375 000 €
d'amende, et à rembourser plus d'un million d'euros à l'Assemblée
nationale. Le couple est aussi déclaré coupable de complicité de recel
d'abus de bien social concernant l'emploi fictif de Penelope Fillon à La
Revue des deux Mondes. Marc Joulaud est condamné à trois ans avec sursis
et une inéligibilité de cinq ans.
« Par les faits dont il s'est rendu coupable, François Fillon a commis un
manquement... à son devoir de probité et à celui d'exemplarité qui
s'attachait à ses fonctions. En faisant prévaloir son intérêt personnel
sur l'intérêt commun, il a contribué à éroder la confiance des citoyens »,
juge le tribunal correctionnel. « Ainsi, tout en prenant une part active à
la vie publique et en prônant un comportement exemplaire, il persistait à
mettre en œuvre un système lui permettant d'utiliser la quasi-totalité du
crédit collaborateur qui était à sa disposition, sachant qu'il détournait
ainsi des fonds publics de son usage, et à compléter les revenus de son
couple avec des fonds provenant d'abus de biens sociaux » La magistrate,
lors de l’audience du jugement, évoque « l’exemplarité » dont aurait dû
faire preuve François Fillon.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Fran%C3%A7ois_Fillon#Affaires_judiciaires_et_controverses
À partir de 2017, le Parquet national financier enquête sur les conditions dans lesquelles l'assistant parlementaire Maël Renouard a été rémunéré sur des fonds publics pour écrire le livre Faire de François Fillon, publié en septembre 2015, et qui a rapporté 550 000 € à ce dernier.
François Fillon perçoit, en octobre 2012, de la part de l’homme d’affaires Marc Ladreit de Lacharrière, un prêt sans intérêts de 50 000 € pour des travaux dans son manoir de Solesmes. Toutefois, ce prêt est omis dans la déclaration de patrimoine du chef du gouvernement. À la suite des révélations du Canard enchaîné de janvier 2017 concernant l'embauche de Penelope Fillon à la Revue des deux Mondes, le prêt est rapporté au Parquet national financier par Fillon lui-même, et remboursé sans intérêts le 27 février à Ladreit de Lacharrière. Selon le Canard enchaîné du 15 mars 2017, le parquet financier s'est saisi de l'affaire.
Le 11 décembre 2018, le président du tribunal de grande instance de Paris
confirme la condamnation de Marc Ladreit de Lacharrière à une peine de
huit mois de prison avec sursis et 375 000 euros d’amende pour abus de
biens sociaux, peine proposée par le parquet national financier dans le
cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
L’homme d’affaires, proche de François Fillon a en effet reconnu qu'il a
rémunéré la femme de l’ex-Premier ministre sans contreparties suffisantes
à son salaire en 2012 et qu'en 2013 elle ne lui a fourni aucun travail. Il
déclare beaucoup regretter « de n’avoir pas suivi suffisamment bien les
travaux de Penelope Fillon »
2F Conseil : soupçons de conflits d’intérêts. https://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_Fillon#Activit%C3%A9s_de_la_soci%C3%A9t%C3%A9_2F_Conseil
Selon le JDD, François Fillon a perçu sept chèques de 3 000 € chacun, émis par le compte HSBC de l’Union républicaine du Sénat (URS) quand il était sénateur de la Sarthe entre 2005 et 2007. Ce montant total de 21 000 € correspondait à des reliquats de crédits d’assistants parlementaires versés à une association.accusations de traffic d'inffluence : non lieu pour les costumes de luxe, en attente pour les montres de luxe.
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Nicolas Sarkozy (RPR puis UMP) ministre de Balladur ( cohabitation Mitterrand), ministre de l'intérieur de Chirac, président de la républiqueC'est le plus gros morceau de ce travail parce que : Il a tenu un nombre de propos incalculable sur le laxisme de la justice et la soit disant impunité des délinquants , c'était son fond de commerce pour être élu : dalle d'Argenteuil, entrées d'immeubles etc etc Il a durci un nombre de lois incalculable ( mais pas pour la délinquance en col blanc) et promulgué un nombre incalculable de lois liberticides pendant son mandat Il a modifié en profondeur la doctrine du maintien de l'ordre provoquant pendant son mandat l'explosion des violences policières à l'égard des manifestants Il est impliqué dans un nombre incalculable d'affaires judiciaires : Bygmalion, Paul Bismuth, Espionnage journalistes, sondages de l'Elysée, affaire Sarkozy-Khadafi, volet financier de l'affaire karachi, affaire Woerth-Bettencourt, Reso-Garantia condamnations à ce jour (août 2022): corruption et trafic d'influence, financement illégal de campagne électorale mise en examen : pour corruption passive, financement illicite de campagne électorale et recel de détournement de fonds publics libyens, pour association de malfaiteurs , violation du secret de l'instruction Il a tenu des propos invraisemblables lorsqu'il a été mis en cause pour certaines de ces affaires : parlant de police française utilisant des méthodes similaires à celles de la Stasi. On les écoute brandir la présomption d'innocence à tout va eux qui l'ont totalement bafouée pour Colonna et pour ceux de Tarnac, |
"Comment
l'Etat pourrait-il avoir encore une autorité s'il ne remplit plus ses
missions régaliennes : l'ordre public, la protection des personnes et
des biens, la répression de la délinquance, la justice, la
lutte contre le terrorisme, la maîtrise de l'immigration ?
Comment l'Etat pourrait-il avoir encore une autorité s'il n'est pas
respecté ?
L'immigration
clandestine, le travail au noir, la fraude, la défaillance de
l'école, la délinquance, le chômage, la concurrence déloyale,
ce sont des désordres dont les victimes sont d'abord dans les
quartiers défavorisés, dans les familles de milieux modestes, chez
ceux qui sont les moins qualifiés, chez ceux qui prennent les
transports en commun pour aller travailler. L'ouvrier, c'est le
premier que l'on agresse, c'est le premier dont on brûle la voiture,
c'est le premier qui se retrouve au chômage quand la concurrence
chinoise attaque le marché européen à coups de dumping monétaire,
social et écologique et quand le travail au noir lui prend son emploi.
L'ordre, c'est le principe selon lequel tout ne se vaut pas.
L'ordre, c'est l'échelle des valeurs qui est reconnue, les devoirs qui
sont inséparables des droits.
C'est l'honnêteté. C'est le civisme. C'est la confiance. C'est l'Etat
de droit.
L'ordre,
c'est quand la loi est la même pour tous, quand le crime est puni
et le mérite récompensé.
L'ordre, c'est quand la victime compte plus que le délinquant.
C'est
l'autorité de la République qu'il faut rétablir. Je veux une
République irréprochable qui inscrive ses principes dans la réalité et
pas simplement sur ses monuments,
Je
veux un Etat qui fasse respecter la loi par tout le monde et qui ne
laisse aucun acte de délinquance impuni, aussi minime soit-il.
C'est
l'autorité de la loi qu'il faut réhabiliter. La sanction doit avoir
une vertu d'exemplarité et un caractère dissuasif.
Le caïd qui après chaque délit revient impuni dans sa cité pour
y être accueilli en héros est une insulte à la République et une
injure à son propre avenir. Car cette impunité va le conduire
à recommencer et à servir d'exemple aux autres. Si on continue comme
cela, la société se défera petit à petit jusqu'au jour où
l'autodéfense s'installera et où l'Etat ne pourra plus agir. Alors la
violence sera partout. Je ne veux pas qu'on en arrive là.
Si
l'on veut éviter ce drame, il faut qu'il y ait des peines
planchers dissuasives pour les récidivistes qui auraient alors
la certitude d'être puni à la hauteur de ce qu'ils méritent. Il faut
une politique pénale nationale qui s'applique de la même manière sur
tout le territoire.
Il faut que les mineurs récidivistes de 16 ans soient sanctionnés
comme des majeurs.
C'est cela l'autorité de la République. C'est cela l'ordre
républicain, c'est cela l'équité, c'est cela la responsabilité.
Il
faut mettre un terme à l'impunité des mineurs pour éviter qu'ils
ne soient instrumentalisés par des majeurs sans scrupules.
Si
pour les familles qui ne s'occupent pas de leurs enfants mineurs, qui
les laissent traîner dans la rue, qui les laissent commettre des
délits, qui ne respectent pas l'obligation de les scolariser, je
souhaite que des sanctions soient prises, que la responsabilité des
parents puisse être mise en cause, que les allocations familiales
soient mises sous tutelle."
extraits du discours de Perpignan le 23 février 2007.
https://www.vie-publique.fr/discours/165659-declaration-de-m-nicolas-sarkozy-ministre-de-linterieur-et-de-lamena
« Vous en avez assez hein, vous en avez assez de cette bande de racailles ? Et bien on va vous en débarrasser. » (Argenteuil, 26 octobre 2005)
« Le terme « nettoyer au Kärcher » est le terme qui s'impose, parce qu'il faut nettoyer cela » (France 2, 29 juin 2005)
le montage dévastateur, compilation : http://www.dailymotion.com/video/x72d4_le-vrai-sarkozy_blog
répression sur les mineurs: ordonnance de 1945: une leçon de communication, utilisation de "la période réfractaire des émotions" comme le dit Sébastien Boehler si on devait rendre la justice en fonction du ressenti des victimes on condamnerait vite à mort les délinquants et les criminels, justement la justice ne se rend pas selon l'émotion ressentie, et le juge est un tiers selon le principe "on ne peut pas être juge et partie": http://www.dailymotion.com/video/x1d8sx_sarko-asi_fun
Dans cette vidéo là on voit le même ressort à 1min 28 : http://www.dailymotion.com/video/x11cmv_asi-sarkozy_politics
« Il faut agir plus tôt, détecter chez les plus jeunes les problèmes de violence. Dès la maternelle, dès le primaire, il faut mettre des équipes pour prendre en charge ces problèmes. - Dès la maternelle ? - Oui ! » (Le Parisien, 2 décembre 2005)
allez visioner ce montage il y a de nombreuses déclarations de Sarkozy qui montrent parfaitement sa doctrine et son discours : http://www.dailymotion.com/video/x72d4_le-vrai-sarkozy_blog
la carte judiciaire : le quart des tribunaux de prud'hommes va être supprimé. Fermeture de près de 200 tribunaux d’instance. C'est donc la contradiction que j'évoquais en introduction, on vend une justice laxiste mais on lui coupe ses moyens pour qu'elle soit encore plus lente et qu'on puisse encore dire qu'elle est de plus en plus laxiste et inefficace.
Lois liberticides : en lisant la chronologie liberticide avec le filtre suivant : dissocier 3 étape: avant 2003, entre 2003 et 2007 avec sarkozy ministre de l'intérieur, entre 2007 et 2012 avec Sarkozy président. Et en regardant le code couleur.
avant 2003 : sous Jospin il y a eu aussi quelques lois liberticides
entre 2003 et 2007 : la loi LOPSI ou loi Sarkozy 1, la loi LSI ou Sarkozy II , la loi PerbenII, la loi LCEN ou LEN, la loi n° 2006-64 relative à la lutte contre le terrorisme,
entre 2007 et 2012 :lois sur les peines
planchers , loi sur la rétention
de sûreté , le fichier
cristina, le fichier edvige,
le fichier eloi, fichage
génétique élargi à ceux qui sont seulement suspects ( mais pas pour
la délinquance en col blanc) , décret anti-cagoule,
la LOPPSI II sur le site de la ldh.
de ce mille feuilles liberticide son successeur François Hollande ne
défera que la loi sur les peines planchers et continuera à ajouter
quelques lois liberticides, dignes de l'homme de droite qu'il est (oui
Hollande est de droite)
l'accroissement des violences policières dans les manifestations est également recensé dans la chronologie liberticide. On peut en faire une lecture sélective en regardant les logos. On peut également aller regarder ici. J'en profite pour signaler que la doctrine de maintien de l'ordre française a été suffisamment singulière pour être exportée dans de nombreux pays, parce qu'elle est particulièrement efficace ( parce qu'elle écorne sérieusement l'état de droit). J'en profite aussi pour signaler que la doctrine de lutte anti terroriste ( tribunal d'exception, et pénalisation de l'intention) est aussi très singulière et à ses débuts ( 1986 et 1996) unique au monde.
Il n'est pas mis en examen pour « faux et usage de faux », « abus de confiance », « tentative d'escroquerie » et « complicité et recel de ces délits », en effet, il n’est pas mis en cause dans le système des fausses factures, pour lequel plusieurs autres personnes seront jugées et se voit placé sous le statut de témoin assisté pour ces chefs d’accusation.
Nicolas Sarkozy est condamné le 30 septembre 2021 à un an de prison ferme
pour le financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012 dans le
dossier Bygmalion. Il fait appel.
En mars 2021, Nicolas Sarkozy était déjà devenu le premier ancien
président de la Ve République (2007-2012) à être condamné à de la prison
ferme, trois ans dont un ferme, pour corruption et trafic d'influence,
dans l'affaire dite "des écoutes" ou affaire "Paul Bismuth". Il avait
également fait appel.
https://www.ladepeche.fr/2022/01/21/qui-sont-ces-politiques-francais-deja-condamnes-a-de-la-prison-ferme-10060892.php
débute en mars 2014, à la suite d'écoutes judiciaires effectuées dans le
cadre de l'affaire Sarkozy-Kadhafi, qui révèlent la tenue de conversations
entre Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog sur des téléphones
mobiles enregistrés sous de faux noms ; ce dernier a ouvert une ligne pour
Nicolas Sarkozy au nom de Paul Bismuth, dans l'espoir de déjouer la
surveillance policière. Dans le cadre de cette affaire, Nicolas Sarkozy et
Thierry Herzog sont suspectés d'avoir corrompu un magistrat, Gilbert
Azibert, avocat général près la Cour de cassation, pour qu'il les
renseigne des avancées de la procédure judiciaire concernant l'affaire
Woerth-Bettencourt — et d'avoir été informés par lui qu'ils étaient placés
sur écoute par la justice — en échange d'un appui pour l'obtention d'un
poste à Monaco.
Le 2 juillet 2014, Nicolas Sarkozy est mis en examen pour « corruption
active », « trafic d'influence » et « recel de violation du secret
professionnel »402. Nicolas Sarkozy intente plusieurs recours pour
échapper au procès. L'un d'eux tente de faire valoir que l’utilisation
d’écoutes portant sur des conversations entre un avocat et son client
constituerait une violation du secret professionnel, un point de vue
faisant l'objet de débats entre avocats et magistrats. La Cour de
cassation rejette en 2019 les recours de Nicolas Sarkozy
Le procès s'ouvre le 23 novembre 2020. C'est la première fois sous la Ve
République qu'un ancien président est jugé pour corruption. Le Parquet
national financier requiert quatre ans de prison, dont deux avec sursis,
contre Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert. Le 1er mars
2021, le tribunal correctionnel de Paris reconnaît les accusés coupables,
Nicolas Sarkozy étant condamné à trois ans d’emprisonnement, dont un
ferme, pour corruption et trafic d’influence. Le jugement prévoit que la
peine soit aménagée et effectuée à domicile sous surveillance
électronique. Nicolas Sarkozy est le premier ancien président de la
République française condamné à de la prison ferme. Il annonce son
intention d'interjeter appel, ce qui suspend l’application de la
peine.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_des_%C3%A9coutes_(Sarkozy)
Nicolas
Sarkozy est placé dans le cadre de l'affaire Bettencourt elle même sous le
statut de témoin assisté le 22 novembre 2012. Le 21 mars 2013, il est mis
en examen pour abus de faiblesse sur Liliane Bettencourt. Une décision de
non-lieu est finalement rendue en sa faveur le 7 octobre 2013. Le tribunal
correctionnel conclut en ces termes : « Il
existe une forte suspicion de remise d’argent des fonds Bettencourt,
sans que la démonstration de la remise soit totalement acquise ».
Le doute bénéficie aux accusés c'est bien, que ceux qui militent pour
toujours plus de dureté de la justice méditent sur ce point. Qu'ils
arrêtent de le dénoncer pour les uns (viry Chatillon) , mais pas pour
les autres ( Sarkozy). Car je n'ai trouvé aucune déclaration de
politiques de droite et de gauche pour dénoncer le laxisme de de la justice pour
Sarkozy et son non-lieu. Pourtant les juges parlent bien de "forte
suspiscion".
Le
trésorier de la campagne, Éric Woerth dans le cadre de l'affaire
Bettencourt elle même est mis en examen pour trafic d'influence passif et
pour recel de financement illicite de parti politique, est relaxé en mai
2015.
Pour
l'espionnage des journalistes Sarkozy semble protégé par son immunité
présidentielle mais il y a eu un énorme imbroglio judiciaire autour des
noms de Squarcini, Péchenard, Courroye mis en cause par les différents
articles de presse et des procédures contre la juge en charge du dossier :
Prévost-Desprez.
Début mai 2011, la cour d'appel de Bordeaux, chargée des différents
dossiers de l'affaire après leur dépaysement du tribunal de Nanterre,
invalide l'enquête du procureur Courroye sur la juge Prévost-Desprez. La
Cour estime notamment que la consultation des factures détaillées des
journalistes du Monde était illégale.
Les deux plaintes initialement déposées par Le Monde en septembre et
octobre 2010 auprès du parquet de Paris ayant été classées sans suite par
ce dernier en janvier 2011.
Deux nouvelles plaintes avec constitution de partie civile sont déposées
auprès du tribunal de Paris. L'instruction en a été confiée à la juge
Sylvia Zimmermann. Le 1er septembre 2011, dans plusieurs de ses articles,
ainsi que dans son éditorial « Liberté de la presse et mensonge d'État »,
Le Monde indique que la juge a obtenu la preuve que, le 19 juillet 2010,
un commissaire divisionnaire de la DCRI est intervenu auprès de
l'opérateur Orange pour obtenir les factures téléphoniques détaillées
liées de Gérard Davet. Le Monde souligne que « Ce faisant, les services
secrets ont violé la loi du 4 janvier 2010 sur la protection des sources
d'information des journalistes interdisant de porter « atteinte,
directement ou indirectement, au secret des sources ».
Le 28 septembre 2011, Philippe Courroye, ainsi que son adjointe,
Marie-Christine Daubigney, sont convoqués par la juge d'instruction Sylvia
Zimmermann pour être mis en examen pour « atteinte au secret des
correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique » et «
collecte de données à caractère personnel par moyen frauduleux, déloyal ou
illicite ».
Le 17 octobre 2011, Bernard Squarcini est entendu puis mis en examen par
Sylvia Zimmermann, ce qui provoque de nombreuses réactions politiques,
notamment de Claude Guéant excluant la démission ou la suspension du
directeur du DCRI. Cette mise en examen sera en partie annulée par la cour
d'appel de Paris en décembre 2012. Le 28 octobre 2011, Frédéric Péchenard
se rend à son tour à la convocation de Sylvia Zimmermann. Il affirme avoir
demandé l'enquête à la DCRI « de son propre chef » en « partant du
principe que l'enquête sera[it] faite de manière légale ». Il n'est pas
mis en examen.
Le 6 décembre 2011, la Cour de cassation, confirmant un arrêt rendu en mai
par la cour d'appel de Bordeaux, déclare illégales les réquisitions de
Philippe Courroye demandant à la police l'examen des factures détaillées.
La Cour estime que « L'atteinte portée au secret des sources n'était pas
justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public et
la mesure n'était pas strictement nécessaire et proportionnée au but
légitime poursuivi ». L'enquête sur les sources du Monde est donc
invalidée. Philippe Courroye et Marie-Christine Daubigney sont convoqués
par Sylvia Zimmermann le 17 janvier 2012 et mis en examen ; ils contestent
fermement cette mise en examen.
Le 15 février 2012, le procureur général de Paris François Falletti,
ancien supérieur de Philippe Courroye au parquet général de Lyon en
1996-1998, estime que les charges « ne sont pas constituées juridiquement
», et requiert l'annulation de la mise en examen.
Le 22 mars 2012, la cour d'appel de Paris annule les mises en examen
du procureur Courroye et de Marie-Christine Daubigney, selon l'article 6-1
du code de procédure pénale qui stipule que «l'action publique ne peut
être exercée que si le caractère illégal (d'une) poursuite ou de l'acte
accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue
définitive de la juridiction répressive saisie», «alors que (selon la cour
d'appel) à la date du versement de consignation (pour plainte par Le
Monde), le caractère illégal des actes incriminés n'avait pas été constaté
par une décision devenue définitive de la chambre de l'instruction de la
cour d'appel de Bordeaux».
Le Monde se pourvoit en cassation, mais la Cour de cassation rejette, le
25 juin 2013, la demande de maintien de la mise en examen initiale.
Le Monde indique que sa plainte reste valide, mais que Philippe Courroye «
devrait ainsi gagner près d'un an avant une nouvelle mise en examen ».
https://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_Woerth-Bettencourt#Violations_du_secret_des_sources_d'information_des_journalistes_et_du_secret_de_l'enqu%C3%AAte
En janvier 2014, le Conseil supérieur de la magistrature considère qu'il n'y a pas lieu de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de Philippe Courroye, « cette grave erreur d'appréciation » ne permettant pas « d'établir le caractère délibéré de la violation »
Pour
le cambriolage du Monde, du Point et de Mediapart à part des articles de
presse on ne trouve rien de l'ordre du judiciaire de type mise en examen,
garde à vue ou procès, mais de toute façons je pense que Sarkozy est
protégé par son immunité présidentielle pour ce volet de l'affaire
L'affaire des sondages de l'Elysée, qui vient de refaire surface ce jeudi
avec les perquisitions menées au domicile ainsi qu'au bureau de l'ex
politologue de Nicolas Sarkozy, Patrick Buisson, trouve ses racines au
tout début du quinquennat de l'ancien président. Moins de quinze jours
après sa prise de fonction, ce dernier fait en effet signer par ses
services une convention assez particulière avec le cabinet d'études
Publifact, fondé par un ex-consultant de LCI, tout nouveau conseiller du
chef de l'Etat, le très discret Patrick Buisson.
Le 15 juillet 2009, la Cour des Comptes publie son premier rapport sur le
budget de l'Elysée – exercice 2008 – et y dénonce d'emblée les conditions
dans lesquelles cette fameuse convention a été signée en 2007, sans
respect de la procédure d'appel d'offres. La Cour s'étonne également que
ce cabinet puisse facturer ses études à l'Elysée sans le moindre contrôle.
En plus de ses irrégularités, il apparaît que des sommes considérables
(près de 400 000 euros) sont dépensées par la présidence pour des
sondages, notamment commandés à l'institut OpinionWay, qui n'ont pourtant
rien d'exclusifs puisqu'ils apparaissent quelques jours plus tard dans la
presse...
Le 19 juillet, Claude Guéant, secrétaire général de l'Elysée, tente
d'éteindre le feu. « On commande des sondages, si des journaux veulent
acheter les mêmes, nous, on n'y peut rien ! », lance-t-il. La présidence
promet en revanche de modifier la convention passée avec le cabinet de
Buisson. Un autre cabinet, dirigé par le spécialiste des sondages Pierre
Giacometti, est également dans le viseur. Le même jour, le PS demande une
commission d'enquête parlementaire.
http://www.leparisien.fr/politique/chronologie-l-interminable-affaire-des-sondages-de-l-elysee-04-04-2013-2697019.php
Le 3 juin 2015, Claude Guéant est entendu dans l'enquête sur les sondages
de l'Élysée. Ces investigations portent sur la régularité des contrats
conclus sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy entre l'Élysée et neuf
instituts de sondage, notamment la société Publifact de Patrick Buisson
sans mise en concurrence préalable. La garde à vue est levée le jour même
au soir. Si Claude Guéant n'est alors pas mis en examen, la justice met la
main sur des notes signées de sa main qui attestent son implication dans
le dossier.
Le 29 juillet 2015, Patrick Buisson est à son tour entendu puis mis en
examen pour « recel de délit de favoritisme », « abus de biens sociaux »
et « détournement de fonds publics par un particulier ».
Claude Guéant est mis en examen le mardi 23 février 2016 pour « complicité
de favoritisme » et placé sous le statut de témoin assisté pour «
complicité de détournement de fonds publics ». Le 21 janvier 2022, Claude
Guéant est condamné en première instance, à un an de prison, dont quatre
mois avec sursis, avec mandat de dépôt différé. Incarcéré depuis une
précédente décision dans l’affaire des primes
en liquide du ministère de l’intérieur, il choisit d'être absent de
l'audience. Il fait appel du jugement.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Claude_Gu%C3%A9ant#Affaires_judiciaires_et_controverses
Nicolas Sarkozy dépose plainte contre Mediapart le 30 avril 2012, pour « faux » et « usage de faux ». La procédure se solde par un non-lieu le 30 mai 2016, l'accusation n'ayant pu démontrer qu’il s’agissait d’« un support fabriqué par montage » ou « altéré par des falsifications ».
En 2018, Nicolas Sarkozy est mis en examen par l'Office anticorruption (OCLCIFF) pour « corruption passive, financement illicite de campagne électorale et recel de détournement de fonds publics libyens », ainsi que le directeur de sa campagne présidentielle, Claude Guéant pour les mêmes motifs, et le trésorier de la campagne Éric Woerth pour «complicité de financement illégal de campagne électorale».
En 2020, Nicolas Sarkozy, Claude Guéant, Brice Hortefeux et Thierry Gaubert sont mis en examen pour « association de malfaiteurs » en vue de la préparation de ces délits, par le Parquet national financier (PNF).
Dans le cadre de cette enquête, Claude guéant est placé en garde à vue le 6 mars 2015 puis fait l’objet d’une mise en examen pour « blanchiment de fraude fiscale en bande organisée », « faux et usage de faux » dans le cadre de l'enquête sur le soupçon de financement libyen de la campagne de 2007 de Nicolas Sarkozy. Dans le même temps, un nouveau protagoniste de cette affaire, l'homme d'affaires saoudien Ali Bugshan, proche d'un autre intermédiaire français lié au clan Sarkozy, Alexandre Djouhri, a également été mis en examen par les juges.
Dans le cadre de l'enquête sur le présumé financement libyen de la
campagne de Nicolas Sarkozy en 2007, Claude Guéant est de nouveau mis en
examen, cette fois pour « financement illégal de campagne électorale », «
recel de détournement de fonds publics » et « corruption passive ». Il a
été mis en examen le 3 décembre 2020 pour « association de malfaiteurs »
après neuf autres infractions dans ce dossier.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Claude_Gu%C3%A9ant#Affaires_judiciaires_et_controverses
Initialement témoin assisté dans cette affaire, Brice Hortefeux a été mis
en examen le 8 décembre 2020 pour « financement illégal de campagne
électorale » et « association de malfaiteurs ».
Eric Woerth : Trésorier de la campagne de
Nicolas Sarkozy pour l’élection présidentielle de 2007, il reconnaît
devant les juges d’instruction avoir distribué plusieurs dizaines de
milliers d'euros d'argent liquide d’origine anonyme à des salariés de la
campagne. Il est mis en examen pour « complicité de financement illégal de
campagne électorale » en 2018.
Thierry Gaubert est condamné pour l'affaire
Karachi ainsi que Renaud Donnedieu de Vabres, Nicolas Bazire et François
Léotard. Gaubert et Bazire sont 2 hommes clés du clan Sarkozy
sur l'affaire elle-même Sarkozy semble impliqué à la marge, on lit parfois qu'il était directeur de campagne de Balladur mais il était seulement porte parole, il est entendu comme témoin par la cour de justice de la république mais pas directement poursuivi.
Lorsqu'ils ont transmis le dossier à la Cour de justice de la République,
les juges ont visé l'ex-Premier ministre Edouard Balladur et son ministre
de la Défense François Léotard, mais pas Nicolas Sarkozy. Ce dernier, qui
était ministre du Budget dans le gouvernement dirigé par Edouard Balladur
(1993-1995), a simplement été entendu en juin 2017 par la Cour
de justice de la République comme témoin.
Néanmoins, en relation avec l'affaire Karachi, la cour d'appel de
Paris a relancé en novembre 2018 une enquête sur
des soupçons de "violation du secret de l'instruction" par
l'Elysée en 2011. A la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy,
la présidence de la République avait indiqué dans un communiqué daté du
20 septembre 2011 que "le nom du chef de l'Etat n'apparaît
dans aucun des éléments" du volet financier de l'affaire
Karachi. Une plainte en justice pour "violations du secret
de l'instruction et du secret professionnel" avait d'abord abouti à
un non-lieu en août 2016. Mais la cour d'appel, contre
l'avis du parquet général, a ordonné fin 2018 la reprise
de l’information judiciaire.
https://www.francetvinfo.fr/politique/affaire/affaire-karachi/l-article-a-lire-pour-comprendre-l-affaire-karachi-et-le-proces-qui-s-ouvre-ou-sera-juge-edouard-balladur_4253085.html
Violentes charges antirépublicaines de l'UMP contre la
justice : même si au final il bénéficie d'un non lieu sur l'affaire
Bettencourt on voit bien que le discours sur la justice est à 2
vitesses ( on lira avec le sourire les déclarations de Balkany)
La nuit est tombée sur le palais de justice de Bordeaux. Dans le bureau du
juge Jean-Michel Gentil, l’atmosphère est devenue irrespirable. Le
magistrat vient de signifier à Nicolas Sarkozy sa mise en examen.
Stupéfait, l’ancien président lui jette un regard noir, laisse planer
quelques secondes d’un épais silence et assène : « C’est une injustice.» «
Vous n’avez pas à dire ça », lui répond sèchement le juge. « Et pourtant
je le dis! » enchaîne Sarkozy. Le lendemain, Vers 10 heures, tous se
retrouvent au domicile de Sarkozy. Signe que l’heure est grave, un
revenant a rejoint la cellule de crise : Franck Louvrier, grand manitou de
la com du temps de l’Elysée, devenu depuis patron de Publicis Events. Très
vite, on cale des « éléments de langage », notamment ce refrain qui sera
repris en boucle par les ténors de l’UMP : « Vous imaginez Sarkozy abuser
d’une vieille dame? »
A entendre ses amis, Sarkozy est convaincu que le temps lui donnera
raison. « Cet acharnement va entraîner un élan de sympathie », espère
Brice Hortefeux. « S’ils voulaient le faire redescendre dans l’arène, ils
ne pouvaient mieux s’y prendre. Ils vont le victimiser, lui offrir la
couronne d’épines qui lui manquait », se rassure un ex-collaborateur. « Si
dans six ou neuf mois il obtient un non-lieu, il sera un martyr »,
pronostique l’ex-ministre Thierry Mariani. Nadine Morano, elle, rêve déjà
de couvertures de journaux avec un « Sarkozy innocent écrit en grand ». On
en est encore loin…
http://www.leparisien.fr/affaire-bettencourt/la-colere-de-sarkozy-face-au-juge-23-03-2013-2664267.php
Henri Guaino a sonné une violente charge contre le juge Jean-Michel
Gentil «Je conteste la façon dont il fait son travail». «Je la trouve
indigne, je trouve qu'il a déshonoré un homme, les institutions, la
justice». «Est-ce qu'on pouvait imaginer une qualification plus grotesque,
plus insupportable ?», s'est emporté l'élu des Yvelines. «Aucun homme
sensé dans ce pays ne peut imaginer un instant que Nicolas Sarkozy s'est
livré sur cette vieille dame richissime à un abus de faiblesse».
Les syndicats de magistrats n'ont pas tardé à réagir : «J'ai envie de dire
à M. Guaino qu'il déshonore la République et (...) ses fonctions de
député. C'est juste abject de tenir ce genre de propos», a rétorqué sur
Europe 1 Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats
(USM), principal syndicat de la profession. «Jeter le discrédit comme ça
sur une décision de justice, c'est juste illégal et d'ailleurs nous
envisageons de demander à la garde des Sceaux aujourd'hui d'engager des
poursuites contre M. Guaino et nous allons saisir aussi (Claude)
Bartolone, président de l'Assemblée nationale, parce que les limites ont
été largement franchies», a-t-il ajouté.
«Cette mise en examen ne semble pas dénuée d'arrières pensées politiques»,
commence Patrick Balkany. «Vous avez tout à fait le droit de défendre un
copain mais en revanche je trouve inacceptable vos déclarations sur la
justice de notre pays», le coupe Me Antoine Gillot, qui assure la défense
de l'ex-majordome de Liliane Bettencourt. «Je vous emmerde», répond l'ami
de Nicolas Sarkozy. Petit silence gêné, puis relance du journaliste
Jean-Jacques Bourdin : «Qui a dit je vous emmerde?». «Pas moi», ose
Patrick Balkany...
http://www.leparisien.fr/affaire-bettencourt/sarkozy-mis-en-examen-balkany-et-guaino-ont-ils-perdu-leur-sang-froid-22-03-2013-2661503.php
N'oublions pas la manière dont l'UMP a exploité et continue
d'exploiter sans vergogne le thème de l'insécurité, comme si le respect
de la loi et de l'ordre lui importait plus que tout !
Eux qui ont totalement bafoué la présomption d'innocence pour
Colonna et pour ceux de
Tarnac, ne cessent désormais de l'invoquer pour défendre Sarkozy !
Et tant pis si il y avait 9 sages, 7 de droite et 2 de gauche! L'UMP
tente de faire croire qu'il y a un complot organisé par la gauche.
Saisi par Nicolas Sarkozy lui-même, le Conseil constitutionnel a validé la
décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques (CNCCFP) qui avait rejeté, en décembre, les
comptes du candidat.
En réalité, l'UMP bloquait la justice et intimidait les journalistes en les espionnant ( 1.. 2 . 3 ) , ce que ne semble pas faire le PS. Maintenant ils ne respectent pas la justice, ni le conseil constitutionnel ! Où sont-ils les vertueux gens de droite? Ceux qui respectent la loi, l'ordre et réclament sans cesse la sévérité de la justice ? Où sont-ils ceux qui n'ont pas de mots assez durs à l'égard du non respect de la liberté de la presse en Amérique Latine?
tout ceci n'empêche pas la "droite forte" , le courant le plus à droite
de l'UMP, celui qui n'a jamais de mots assez durs contre les délinquants
de "tresser
des lauriers à Sarkozy" dès le lendemain de l'annonce du rejet de
ses comptes de campagne.
Jean-François Copé qui a fait scander le nom de Nicolas
Sarkozy, semble s’y résoudre. «
Celui qui est dans notre cœur, sans cesse auprès de nous […] a subi
depuis un an les attaques et critiques les plus viles ».
une petite pensée pour ce syndicaliste qui écoppe de 5 ans d'inéligilité pour le jet d'un oeuf sur les forces de l'ordre pendant une manif contre la réforme des retraites du vertueux Monsieur Woerth qui n'intéresse pas du tout l'UMP contrairement à ce militant anti mariage gay qualifié (carrément !) de prisonnier politique.
hasard du calendrier Eric Woerth est finalement
renvoyé devant le tribunal correctionnel pour traffic d'inffluence suite à
l'octroi de la légion d'honneur à Patrice de Maistre.
http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/07/04/affaire-bettencourt-woerth-et-de-maistre-renvoyes-devant-le-tribunal_3441564_3224.html
Je préfère sauver l'UMP ou sauver les pauvres, les
droits de l'homme, les gens malades, la démocratie etc :
Aider, c'est bien. Mais qui ? Le site Jeprefere.fr a décidé
de simplifier le choix des donateurs en leur donnant - malicieusement, il
faut bien le dire - la possibilité d'aider n'importe quelle cause plutôt
que de... soutenir l'UMP, qui doit trouver 11 millions d'euros avant le 31
juillet afin d'éviter la faillite. Au choix, les Restos du coeur, Amnesty
International, Greenpeace ou encore la Croix-Rouge. Et si aucune des
associations ne convient au donateur, celui-ci peut ajouter une
association non répertoriée.
http://jeprefere.fr/
21 Mars : Gonflé ! Sarkozy ose dénoncer des méthodes dignes de la STASI.
C'est un peu l'histoire de l'arroseur arrosé. Mis sur écoute pendant
plusieurs mois par des juges d'instruction, Nicolas Sarkozy a dénoncé
hier des pratiques dignes des «activités de la Stasi», la féroce police
politique de l'Allemagne de l'est coutumière des écoutes sauvages.
C'est pourtant lui qui, alors ministre de l'Intérieur sous Jacques
Chirac (2002-2004, puis 2005-2007) ou locataire de l'Elysée après son
élection en 2007, a fait adopter, directement ou indirectement, une série de lois élargissant les pouvoirs
de la police et de la justice en matière d'écoutes. Des
pratiques qu'il dénonce aujourd'hui avec force, comme l'ensemble des
ténors de l'UMP.
http://www.leparisien.fr/politique/affaire-des-ecoutes-sarkozy-victime-des-lois-que-l-ump-a-fait-voter-21-03-2014-3694459.php
La comparaison avec la Stasi est exagérée. M. Sarkozy, qui fut
ministre de l'intérieur puis chef de l'Etat, ne peut ignorer que la
France n'est pas des plus avares en matière d'écoutes, depuis longtemps.
En 2009, près de 100 000 écoutes étaient pratiquées en France.
Elles avaient été multipliées par quatre depuis 2001.
Or, de 2002 à 2007, M. Sarkozy a passé une majorité de son temps au
ministère de l’intérieur.
En 2012, il y a eu quelque 650 000 réquisitions aux opérateurs
téléphoniques concernant notamment des contrats, des appels et des
SMS, en hausse de 44 % par rapport à 2006, comme le rappelle
l'agence Reuters.
M. Sarkozy a d’ailleurs fait voter plusieurs lois qui ont facilité
l’usage des écoutes et des interceptions.
http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/03/21/les-mauvais-arguments-de-sarkozy_4387360_4355770.html#partie7
Des micros et des caméras à l'insu du citoyen. Depuis 2004 et la loi Perben 2, du nom du garde des Sceaux de l'époque mais à laquelle Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, a largement contribué, les policiers ont la possibilité de placer des micros et des caméras au domicile ou dans la voiture du citoyen, sans avoir besoin de le justifier.
Garde à vue étendue à 96 heures. Alors que Nicolas Sarkozy se plaint d'avoir «été interrogé durant vingt-trois heures», c'est également la loi Perben II qui a étendu la durée de la garde à vue jusqu'à 96 heures.
Des données de connexions conservées plus longtemps et plus faciles d'accès. Depuis janvier 2006 et la loi relative à la lutte contre le terrorisme, votée sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy, les opérateurs télécoms, les fournisseurs d'accès à internet, ou tout lieu public proposant un accès sur la toile, sont tenus de conserver les données de connexions jusqu'à au moins un an. L'accès à ces données n'est plus soumis à l'autorisation d'un juge, mais seulement à un haut fonctionnaire de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), chargé de veiller à la bonne pratique des écoutes téléphoniques.
Délais d'écoutes étendus. Depuis 2011 et la «loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure», la fameuse loi LOPPSI, la police bénéficie de délais plus importants pour les écoutes. Celles-ci sont actuellement limitées à quatre mois maximum, renouvelables.
Guaino en rajoute une couche et parle de «totalitarisme.»
«Quand on se met a écouter tout le monde à tort et à travers, vers quel
type de société se dirige-t-on ? Sinon vers une société où il n'y a plus
de sphère privée. Et ça s'appelle comment une société où il n'y a plus
de secret des correspondances? Ca s'appelle le totalitarisme. On y va»,
déclare Henri Guaino.
http://www.leparisien.fr/politique/en-direct-sarkozy-evoque-les-methodes-de-la-stasi-tolle-a-gauche-21-03-2014-3693433.php
Ce type de société M Guaino c'est vous qui l'avez mise en place avec Sarkozy avec l'UMP, et le PS aurait du supprimer ces lois en prenant le pouvoir mais il ne l'a pas fait. La Ligue des droits de l'homme vous l'a assez reproché, tout comme la gauche radicale quand vous étiez au pouvoir.
Le Syndicat des cadres de la sécurité intérieure (SCSI) a rappelé que
la «police n'est pas la Stasi». Dans un communiqué, le syndicat
majoritaire chez les officiers de police dit avoir «pris connaissance
des déclarations de M. (Nicolas) Sarkozy laissant supposer que la police
française utilise des méthodes similaires à celles de la Stasi et que la
patrie des droits de l'Homme a bien changé». Il «regrette qu'un ancien
président de la République et ancien ministre de l'Intérieur puisse
faire de telles déclarations«. «Comment peut-il oublier que la Stasi
pratiquait des écoutes administratives généralisées alors que dans cette
affaire il s'agit d'une interception téléphonique intervenant dans le
cadre d'une instruction judiciaire relative au délit supposé de trafic
d'influence», ajoute le syndicat de policiers, avant de regretter
«qu'une fois encore dans ce débat politico-médiatique, l'ensemble de la
classe politique instrumentalise la réalité du travail des policiers».
http://www.leparisien.fr/politique/en-direct-sarkozy-evoque-les-methodes-de-la-stasi-tolle-a-gauche-21-03-2014-3693433.php
Ecoutes : La défense de l’avocat de Sarkozy tient-elle la route ?
Thierry Herzog et Nicolas Sarkozy repassent à l’offensive. Après que les
nouveaux extraits des écoutes judiciaires de conversations téléphoniques
entre les deux hommes, publiées par Mediapart, ont encore renforcé les
soupçons nés des révélations du Monde, l’heure est à la contre-attaque. Me
Herzog a ainsi rendu publique, mercredi soir 19 mars, une lettre adressée
au procureur de la République de Paris, dans laquelle il conteste la
légalité même de ces écoutes.
Certes, le fait de posséder le mémoire du rapporteur de la Cour de
cassation (Didier Guérin) n’est pas illégal. Pas plus que l’avis de
l’avocat général (Claude Mathon), qui était également en sa possession, à
en croire la lettre du procureur financier national, Eliane Houlette,
brandie le 12 mars par Christiane Taubira, qu'il confirme dans la sienne
au procureur Molins. Ces documents sont transmis aux parties avant
l’audience : il est donc tout à fait normal que Thierry Herzog y ait eu
accès.
En revanche, l’avocat de Nicolas Sarkozy semble oublier un léger détail
: il est accusé d’avoir eu connaissance d’un troisième document qui,
lui, n’est pas censé être accessible aux parties – l’avis
confidentiel du rapporteur. Celui-ci réflète une opinion bien plus
tranchée du rapporteur, censé servir de base au délibéré de la Cour.
http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/03/20/ecoutes-la-defense-de-l-avocat-de-sarkozy-tient-elle-la-route_4386684_4355770.html
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Claude Guéant (UMP puis LR ) ministre de l'intérieur de Nicolas SarkozyCondamnations : « complicité de favoritisme » « complicité de détournement de fonds publics et recel » mises en examen : « blanchiment de fraude fiscale en bande organisée », « faux et usage de faux », « financement illégal de campagne électorale », « recel de détournement de fonds publics » , « corruption passive », « association de malfaiteurs » corruption passive |
Ministre de l'intérieur de Sarkozy et pilier du clan Sarkozy, donc, pour
les discours et déclarations relatifs au laxisme de la justice,
l'honnêteté, la probité, le respect de la loi, je renvoie à la rhétorique
sarkoziste
Dans le cadre de cette enquête, il est placé en garde à vue le 6 mars
2015 puis fait l’objet d’une mise en examen pour « blanchiment de fraude
fiscale en bande organisée », « faux et usage de faux » dans le cadre de
l'enquête sur le soupçon de financement libyen de la campagne de 2007 de
Nicolas Sarkozy.
Dans le cadre de l'enquête sur le présumé financement libyen de la
campagne de Nicolas Sarkozy en 2007, Claude Guéant est de nouveau mis en
examen, cette fois pour « financement illégal de campagne électorale », «
recel de détournement de fonds publics » et « corruption passive ». Il a
été mis en examen le 3 décembre 2020 pour « association de malfaiteurs »
après neuf autres infractions dans ce dossier.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Claude_Gu%C3%A9ant#Affaires_judiciaires_et_controverses
L'affaire des sondages de l'Elysée, qui vient de refaire surface ce jeudi
avec les perquisitions menées au domicile ainsi qu'au bureau de l'ex
politologue de Nicolas Sarkozy, Patrick Buisson, trouve ses racines au
tout début du quinquennat de l'ancien président. Moins de quinze jours
après sa prise de fonction, ce dernier fait en effet signer par ses
services une convention assez particulière avec le cabinet d'études
Publifact, fondé par un ex-consultant de LCI, tout nouveau conseiller du
chef de l'Etat, le très discret Patrick Buisson.
Le 15 juillet 2009, la Cour des Comptes publie son premier rapport sur le
budget de l'Elysée – exercice 2008 – et y dénonce d'emblée les conditions
dans lesquelles cette fameuse convention a été signée en 2007, sans
respect de la procédure d'appel d'offres. La Cour s'étonne également que
ce cabinet puisse facturer ses études à l'Elysée sans le moindre contrôle.
En plus de ses irrégularités, il apparaît que des sommes considérables
(près de 400 000 euros) sont dépensées par la présidence pour des
sondages, notamment commandés à l'institut OpinionWay, qui n'ont pourtant
rien d'exclusifs puisqu'ils apparaissent quelques jours plus tard dans la
presse...
Le 19 juillet, Claude Guéant, secrétaire général de l'Elysée, tente
d'éteindre le feu. « On commande des sondages, si des journaux veulent
acheter les mêmes, nous, on n'y peut rien ! », lance-t-il. La présidence
promet en revanche de modifier la convention passée avec le cabinet de
Buisson. Un autre cabinet, dirigé par le spécialiste des sondages Pierre
Giacometti, est également dans le viseur. Le même jour, le PS demande une
commission d'enquête parlementaire.
http://www.leparisien.fr/politique/chronologie-l-interminable-affaire-des-sondages-de-l-elysee-04-04-2013-2697019.php
Le 3 juin 2015, Claude Guéant est entendu dans l'enquête sur les sondages
de l'Élysée. Ces investigations portent sur la régularité des contrats
conclus sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy entre l'Élysée et neuf
instituts de sondage, notamment la société Publifact de Patrick Buisson
sans mise en concurrence préalable. La garde à vue est levée le jour même
au soir. Si Claude Guéant n'est alors pas mis en examen, la justice met la
main sur des notes signées de sa main qui attestent son implication dans
le dossier.
Le 29 juillet 2015, Patrick Buisson est à son tour entendu puis mis en
examen pour « recel de délit de favoritisme », « abus de biens sociaux »
et « détournement de fonds publics par un particulier ».
Claude Guéant est mis en examen le mardi 23 février 2016 pour « complicité
de favoritisme » et placé sous le statut de témoin assisté pour «
complicité de détournement de fonds publics ».
Le 21 janvier 2022, Claude Guéant est condamné en première instance, à un an de prison, dont quatre mois avec sursis, avec mandat de dépôt différé. Incarcéré depuis une précédente décision dans l’affaire des primes en liquide du ministère de l’intérieur, il choisit d'être absent de l'audience. Il fait appel du jugement.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Claude_Gu%C3%A9ant#Affaires_judiciaires_et_controverses
Claude Guéant a reçu des sommes d'argent en liquide non déclarées pour environ 210 000 euros, provenant selon lui de « primes de cabinet ». Il assure que ces sommes lui ont été versées lorsqu'il était directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy au ministère de l'intérieur. Claude Guéant affirme que « cela vient de primes payées en liquide. Elles n'ont pas été déclarées car ce n'était pas l'usage. A posteriori, on se dit que c'était anormal. D'ailleurs, ça a été modifié. ». Or, les « fonds spéciaux » des ministères ont été supprimés en 2002 par Lionel Jospin, et n’existent plus au moment où Claude Guéant prétend les avoir perçus. Cette défense est également démentie par les anciens ministres Daniel Vaillant et Roselyne Bachelot. Le 2 mai 2013, Manuel Valls annonce l'ouverture d'une enquête interne concernant les « primes de cabinet » qui auraient été versées au sein du ministère de l'Intérieur.
Le 13 novembre 2015, Claude Guéant est condamné par le tribunal correctionnel de Paris pour « complicité de détournement de fonds publics et recel » à deux ans de prison avec sursis, 75 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction d’exercer toute fonction publique. Dans ses motivations, le tribunal précise que Claude Guéant a, « dans une volonté assumée d'enrichissement de lui-même et de ses plus proches collaborateurs, volontairement transgressé les lois de la République et détourné des fonds publics, évalués à 210 000 euros. Ces faits commis au sommet de la hiérarchie du cabinet ministériel, par un éminent représentant du pouvoir exécutif dont les fonctions exigent une probité irréprochable, portent une atteinte d'une extrême gravité à l'ordre public dont le ministère de l'intérieur a précisément pour mission de faire assurer le respect. Ils constituent en outre une atteinte aux valeurs de la démocratie républicaine et à la transparence de la vie publique, participant de la défiance que les citoyens peuvent nourrir à l'égard de la politique, des institutions et de ceux qui les gouvernent. »
Claude Guéant fait appel de ce jugement et le 23 janvier 2017, la cour
d'appel de Paris aggrave les peines en le condamnant à deux ans de prison
dont un ferme, assortis d'une amende de 75 000 euros, ainsi que de
l’interdiction d’exercer toute fonction publique pendant cinq ans.
L'avocat de Claude Guéant, Philippe Bouchez El Ghozi, annonce qu'ils
allaient se pourvoir en cassation.
Le 16 janvier 2019, la Cour de cassation confirme la peine prononcée par
la cour d'appel de Paris en 2017. En définitive, Claude Guéant est
condamné à : un an de prison ferme et un an avec sursis et mise à
l’épreuve ; une interdiction d’exercer toute fonction publique pendant
cinq ans ; une amende de 75 000 euros ; rembourser 105 000 euros (dommages
et intérêts).
En novembre 2021, une partie de son sursis et de sa liberté conditionnelle
sont révoqués. Sur décision du parquet de Paris, il est incarcéré le 13
décembre 2021, pour une durée de 9 mois à la prison de la Santé. Cette
décision fait suite au non-paiement de ses dettes à l'État après sa
condamnation. Il est remis en liberté conditionnelle le 9 février
2022.
La direction nationale des vérifications de situations fiscales de la DGFiP estime que ces 500 000 euros auraient dû être déclarés comme revenu imposable et a par conséquent établi un redressement de 535 000 euros (50 % d'impôt sur la prestation rémunérée, 85 000 euros d'intérêts de retard et 200 000 euros de pénalité pour « manœuvres frauduleuses »)
https://fr.wikipedia.org/wiki/Claude_Gu%C3%A9ant#Affaires_judiciaires_et_controverses
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François Léotard (PR puis UDF) ministre de Chirac et de Balladur ( cohabitation Mitterrand)Soutien de Nicolas Sarkozy au second tour de l'élection présidentielle de 2007 condamnations : complicité et recel d’abus de biens sociaux, financement illégal de parti politique et blanchiment de capitaux et outrage à agents publics dans l'exercice de leurs fonctions |
Je
n'ai pas trouvé sur le net de propos tenus par Léotard en personne sur
le laxisme de la justice, par contre on en trouve de Madelin et
Goasguen , et c'était un soutien de Sarkozy en 2007
Autour
de lui, la jeune garde du centrisme de droite est surnommée la « bande
à Léo ». On y compte Alain Madelin, Gérard Longuet, Jacques
Douffiagues et Claude Malhuret.
Que
dit M Madelin? :
"Le
candidat Chirac propose aujourd'hui de modifier l'ordonnance de 45.
Fort bien. Mais il oublie de dire que si cette ordonnance est mal
adaptée à la délinquance des mineurs aujourd'hui car elle ne
permet pas la détention provisoire des mineurs de moins de 16 ans.
Le
candidat Chirac propose " l'impunité zéro ". Très bien. Mais
celle-ci pour être légitime, appliquée et crédible exige l'exception
zéro. C'est pourquoi je propose, dans les affaires qui ont
éclaboussé la politique et l'économie, de donner les moyens à
l'institution judiciaire pour que justice soit rendue le plus
rapidement possible et donner de nouveaux moyens à la justice pour
lutter contre la grande délinquance financière."
https://www.vie-publique.fr/discours/128043-declaration-de-m-alain-madelin-president-de-democratie-liberale-et-can
« Je suis maire d’une commune dans laquelle se trouvent des écoles
où il y a 60 de non francophones. Je le dis calmement avec sérénité. Cela
pose des problèmes aux élus locaux et cela posera dans l’avenir aux
Français des problèmes considérables (...) Dans les Bouches-du-Rhône, si
l’évolution actuelle se poursuit, s’il n’y a pas de diminution de la
communauté étrangère, dans quelques années (probablement avant la fin du
siècle), il y aura plus d’étrangers que de Français de souche »,
François Léotard, UDF
https://www.pressegauche.org/La-lepenisation-des-esprits-un-livre-de-Pierre-Tevanian-et-Sylvie-Tissot
C'est
bien de dire : "il faut diaboliser le Front National", le problème,
c'est que Monsieur Goasguen qui est secrétaire général de l'UDF dont
Monsieur Léotard est le président dit l'inverse.
Entre 1986 et 1992, la Droite a géré la Région Provence-Côte
d'Azur avec le Front National. Il faut se souvenir que, aux élections de
1988, il y a eu des désistements réciproques entre le RPR, l'UDF et le
Front National.
https://www.vie-publique.fr/discours/234768-elisabeth-guigou-21091997-delinquance-sexuelle-reforme-de-la-justice
Claude Goasguen : Pendant la campagne électorale de 2007, nous avons
été harcelés par nos électeurs qui ne comprenaient pas pourquoi la justice
des enfants n’était pas plus rapide et plus sévère. De manière parfois un
peu caricaturale, j’en conviens, mais il faut en tenir compte. Beaucoup de
gens ont peur. En plus, certains jeunes tirent gloire de leurs ennuis avec
la justice ! Le mineur qui sort de prison devient un seigneur dans
son quartier. L’idée de renforcer la sévérité de la réponse judiciaire en
instaurant des peines minimales en cas de récidive a fini par faire son
chemin dans les esprits.
https://www.cairn.info/quelle-justice-pour-les-enfants-delinquants--9782746714052-page-39.htm
«Cette Shoah terrible qu'on n'ose plus enseigner dans les lycées tant on
a peur de la réaction des jeunes musulmans qui ont été drogués dans les
mosquées»
https://www.leparisien.fr/politique/video-l-ump-claude-goasguen-mis-en-cause-pour-des-propos-anti-musulmans-17-02-2014-3598829.php
Ce jeudi 15 septembre, le député-maire LR du 16e arrondissement de Paris
Claude Goasguen a exprimé ses regrets après avoir estimé la veille
que la France avait "un problème avec les maghrébins, incontestable".
https://www.huffingtonpost.fr/actualites/article/claude-goasguen-s-excuse-apres-son-probleme-avec-les-maghrebins_84747.html
Deux procès distincts ont eu lieu. Le premier, concernant l’ancien
premier ministre et son ministre de la défense, François Léotard, s’est
tenu devant la Cour de justice de la République de janvier à
mars 2021. Il s’est soldé par la relaxe de M. Balladur, tandis que M.
Léotard était condamné à deux ans de prison avec sursis et
100 000 euros d’amende pour complicité et recel d’abus de biens.
On ne peut pas faire appel d'une décision de la cour de justice de la
république. Philippe Léotard dépose donc un pourvoi en cassation. La Cour
de cassation a rejeté, vendredi 4 juin 2021, le pourvoi de François
Léotard contre la décision de la Cour de justice de la République (CJR)
qui l’avait condamné, le 4 mars 2021, à
deux ans de prison avec sursis et 100 000 euros d’amende
pour complicité d’abus de biens sociaux dans l’affaire dite de Karachi.
https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/06/15/prison-ferme-pour-les-six-prevenus-dans-le-volet-financier-de-l-affaire-karachi_6042907_3224.html
Il a déposé une requête devant la CEDH. Celle-ci va être examinée par la Cour européenne des droits de l’Homme, a-t-elle décidé lundi 25 avril 2022.
Il est condamné en février 2004 à dix mois de prison avec sursis pour «
financement illégal de parti politique et blanchiment de capitaux » dans
l'affaire du Fondo. Il lui était reproché d’avoir injecté en 1995 dans les
caisses de sa formation politique, le Parti républicain, 760 000 euros
provenant des fonds spéciaux de Matignon, en montant une opération
bancaire bidon via le Fondo, un fonds d’investissement italien.
Le 30 mai 2013, il est condamné à 3 750 euros d'amende par le tribunal de
grande instance de Draguignan, pour « outrage à agents publics dans
l'exercice de leurs fonctions » lors d'une perquisition à son domicile
https://fr.wikipedia.org/wiki/Fran%C3%A7ois_L%C3%A9otard#Affaires_judiciaires
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Renaud Donnedieu de Vabres ( UDF puis UMP ) ministre de Raffarin et de Villepin sous la présidence de Chiraccondamnations : « abus de biens sociaux », « complicité » ou « recel » de ce délit et Blanchiment d'argent |
Le tribunal correctionnel de Paris à rendu son verdict dans le volet
financier de l’Affaire Karachi ; une information de l’Agence
France Presse, ce lundi 15 juin 2020. Le tribunal condamne les six
prévenus, dont Renaud Donnedieu de Vabres, à de la prison ferme ;
5 ans, dont 2 avec sursis. Proche collaborateur du ministre de la Défense
de l’époque François Léotard, Renaud Donnedieu de Vabres est condamné
dans ce premier jugement pour « atteinte d’une exceptionnelle
gravité à l’ordre public économique et en la confiance dans le
fonctionnement de la vie publique ».
Les soupçons portaient sur des rétrocommissions utilisées pour
financer la campagne d’Édouard Balladur à l’élection présidentielle de
1995. Le tribunal vient donc de condamner 6 personnes ; dont un
intermédiaire Ziad Takkiediene. Ce nom revient également
dans l’affaire sur le financement de la campagne présidentielle de Nicolas
Sarkozy de 2007.
il est condamné pour avoir imposé « le réseau K ». Ce
réseau concernait le roi d’Arabie saoudite ; chaînon manquant dans les
commissions payées lors de la passation du contrat des frégates. Les
juges du tribunal de Paris ont affirmé que l’imposition d’un réseau
d’intermédiaires, inutile sur le plan commercial, avait donné lieu au
versement de « commissions exorbitantes ».
Selon l’un des deux procureurs lors du réquisitoire, « certains
des plus hauts fonctionnaires de l’État se sont livrés à une véritable
entreprise de prédation (…) notamment pour financer la campagne du
candidat Balladur ».
Le tribunal indique que l’ancien directeur de cabinet
et chef de campagne d’Edouard Balladur, Nicolas Bazire,
avait une « parfaite connaissance » de l’arrivée de
10,25 millions de francs sur le compte de campagne.
Nicolas Bazire, ancien directeur de cabinet et chef de campagne d'Edouard
Balladur, et Renaud Donnedieu de Vabres, alors proche collaborateur du
ministre de la Défense François Léotard, ont été condamnés à cinq ans de
prison dont deux avec sursis et à de lourdes amendes.
Condamnés pour « abus de biens sociaux », « complicité » ou « recel » de ce délit – l’infraction de « financement politique illicite » étant prescrite –, les prévenus, parmi lesquels l’ancien ministre Renaud Donnedieu de Vabres et deux proches de Nicolas Sarkozy, Nicolas Bazire et Thierry Gaubert, ont tous annoncé leur intention de faire appel.
Si les plus lourdes peines, cinq ans de prison ferme, ont été infligées au tandem Takieddine-El-Assir, Nicolas Bazire, ancien directeur du cabinet et chef de la campagne présidentielle d’Edouard Balladur, et Renaud Donnedieu de Vabres, alors proche collaborateur du ministre de la défense, François Léotard, n’ont pas été épargnés : ils sont condamnés à cinq ans de prison dont deux avec sursis et de lourdes amendes (respectivement 300 000 et 120 000 euros). Il est notamment reproché à M. Bazire d’avoir eu « parfaite connaissance de l’origine douteuse » des 10,25 millions suspects versés sur le compte de campagne, et à M. Donnedieu de Vabres d’avoir œuvré en faveur du duo Takieddine-El-Assir.
Le 7 mai 2002, Renaud Donnedieu de Vabres est nommé ministre délégué aux Affaires européennes dans le premier gouvernement Raffarin. Mis en examen en qualité de directeur de cabinet de François Léotard, Président du défunt Parti républicain en 1996, il quitte ce gouvernement le 17 juin 2002
Dans cette affaire, il est condamné le 16 février 2004 pour blanchiment d'argent au versement, pour avoir participé, sur instruction du président du Parti républicain, à l'opération d'utilisation des fonds spéciaux de Matignon pour l'acquisition par le Parti républicain de son siège social. Il a cependant été relaxé des faits de « complicité d'infraction à la législation sur le financement des partis politiques ». Sans autre peine qu'une amende de quinze mille euros, il bénéficie, trois ans après le paiement de celle-ci, d'une réhabilitation.
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Epoux Balkany ( RPR puis UMP puis LR) député maire de Levallois-Perret-Clichy et personnage important de la françafriquecondamnations : injures, diffamation, images vexatoires et empreintes de mépris visant à abaisser et ridiculiser […] de façon publique, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, corruption et prise illégale d'intérêts mises en examen : détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêt, abus de biens sociaux accusations et soupçons sans mise en examen à ce jour : fausses factures, viol, harcèlement sexuel, abus de faiblesse, irrégularités, anomalies et opacité dans les comptes de Levallois-Perret |
J'ai beaucoup cherché ses déclarations sur la justice laxistes et les
délinquants impunis mais le problème c'est que les moteurs de recherches
sotn envahis par les articles qui parlent de ses délits et de ses déboires
judiciaires donc j'ai lâché l'affaire, mais bon il était à l'UMP.
"Parfois lorsque vous vous faites traiter comme de dangereux délinquants, ça peut nous énerver" il est peut-être là le problème malgré une liste de délits longue comme le bras, Balkany ne se considère pas comme un délinquant, pour lui c'est surêment le gamin des cotés avec ça casquette qui multiplie les infractions passibles de simples contraventions
Le 18 octobre 2020 , le tribunal correctionnel fustigeait pourtant un « indéniable enracinement dans la délinquance », et la peine a été alourdie en appel.
Patrick Balkany, maire de Levallois-Perret, et son épouse Isabelle,
première adjointe de la ville, sont définitivement condamnés en mars 2020
à trois ans de prison ferme pour fraude fiscale. Incarcéré à l'issue du
procès en première instance en septembre 2019, Patrick Balkany avait été
libéré au bout de cinq mois de prison pour raisons de santé. Le 27 mai
2020, il est condamné en appel à cinq ans de prison ferme pour blanchiment
de fraude fiscale et prise illégale d'intérêts et son épouse à quatre ans.
Le couple se pourvoit en cassation, un nouveau procès sur le quantum des
peines doit avoir lieu le 9 février 2022.
En mars 2021, Isabelle et Patrick Balkany sont placés sous bracelet
électronique pour purger dans leur propriété de Giverny (Eure) leur
condamnation pour fraude fiscale, mais celui-ci est révoqué en décembre
suite à une centaine d'incidents. Le couple a fait appel.
https://www.ladepeche.fr/2022/01/21/qui-sont-ces-politiques-francais-deja-condamnes-a-de-la-prison-ferme-10060892.php
je ne détaille pas toutes les affaires : il faudra suivre régulièrement
les mises à jour de sa page wikipédia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Patrick_Balkany#Affaires_judiciaires
je vous épargne la danse et la main aux fesses, le non respect de son assignation à domicile sous bracelet électronique soit disant parce qu'il promenait son chien dans sa grande propriété de Giverny ( Un manoir qui s’étend sur une surface de 980 m² habitables sans compter le parc de 5,5 hectares qui accueille un court de tennis, une piscine chauffée, un pool-house, un sauna, un hammam et un jacuzzi. Un bien qui regorge de trésors et dont la valeur inestimable continue de choquer au vu du scandale de l’affaire de blanchiment et de fraude fiscale.), le off à la télé où il chouine à cause de ses maigres revenus, la prison qui est "dure" parce que "ça crie jusqu'à 2h du matin" ( dans le quartier VIP de la prison ). En fait, à chaque fois qu'il l'ouvre il en sort une, il faudrait des jours de travail pour compiler tout ce qu'il y a de choquant à son sujet.
Toutefois signalons que malgré son passage en prison il a conservé ses mauvaises habitudes : https://www.20minutes.fr/justice/2986555-20210226-levallois-perret-deux-plaintes-contre-patrick-balkany-notamment-divulgation-document-caractere-sexuel
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Alain Juppé (RPR puis président de l'UMP) premier ministre de Chirac et "le meilleur d'entre nous" selon Chiracà l'époque , la course à 'léchalotte avec le FN n'existait pas mais tout de même l'insécurité était déjà un marqueur important de la droite condamnation : prise illégale d'intérêts |
L'une
des aspirations les plus fortes et les plus légitimes de nos concitoyens
est de vivre dans un monde tranquille. Ils ne veulent plus connaître la
hantise de l'insécurité.
La
lutte contre la petite délinquance, appellation bien discutable au
demeurant, doit être au centre des préoccupations des services de police
et de gendarmerie.
https://www.vie-publique.fr/discours/151564-declaration-de-politique-generale-de-m-alain-juppe-premier-ministre
Le terme « répressif » semble adéquat pour décrire les propositions des
deux finalistes de la primaire ( de la droite pour 2017) . Ils sont tous
les deux en faveur du retour des peines planchers, supprimées en 2014, qui
établissaient des peines minimales pour les délits et les crimes. Tous les
deux sont également en faveur de la double peine, qui prévoit l’expulsion
des condamnés étrangers vers leur pays d’origine. Alain Juppé
est aussi favorable à la suppression de la réduction automatique des
peines et à celle des peines de substitution prononcées pour tous les
condamnés à moins de 2 ans de prison. Pour les deux anciens Premiers
ministres, il n’y a pas assez de places dans les prisons françaises. Un
constat auquel ils comptent remédier en créant 10.000 places pour Alain
Juppé, 16.000 pour François Fillon.
https://www.20minutes.fr/politique/1966311-20161122-primaire-droite-delinquance-terrorisme-prison-idees-juppe-fillon-securite
«Quant à la justice, après quatre ans de politique brouillonne
et idéologique, c’est un véritable champ de ruine... Dominique Perben,
ancien garde des Sceaux, qui est parmi nous ce soir et que je salue très
amicalement, connaît bien toutes ces questions. Il faut adapter la
réponse pénale à la montée de la criminalité et de la délinquance
et redonner tout leur sens aux décisions des tribunaux. Est-il
normal que les peines prononcées en dessous de deux ans de prison ne
soient tout simplement pas exécutées, au point que le sentiment
d’impunité n’a jamais été aussi fort ? […] Je rétablirai les peines
plancher et je supprimerai les réductions automatiques de peines
pour remettre les victimes, et non les malfaiteurs, au cœur des
préoccupations de l’État.»
La droite est hilarante (ou navrante) quand elle dénonce les mesures
qu'elle a elle-même mises en place. Mais là, Juppé décroche le pompon. Car
il faut une bonne dose d'ignorance pour, dans la même phrase, dénoncer la
«politique brouillonne et idéologique» de la gauche, saluer
l'ancien garde des Sceaux Dominique Perben, et faire applaudir la salle en
demandant l'abrogation des réductions automatiques de peines. Car les
réductions automatiques de peine ne sont pas le résultat de la politique
de la gauche… mais de celle de la droite. Et Dominique Perben, ex-garde
des Sceaux, qu’Alain Juppé prend à témoin, connaît tellement bien ces
questions, comme le dit encore Juppé… que c’est même lui qui les a mises
en place. Oups.
Alain Juppé commet exactement la même erreur quand il dénonce le fait,
dans la plus grande confusion, que «les peines prononcées en dessous
de deux ans de prison ne soient tout simplement pas exécutées». Le
système qu'Alain Juppé décrit (fort mal) et condamne est le système
d'aménagement des peines mis en place… par Rachida Dati en 2009. Là
encore, la politique brouillonne et idéologique de la gauche n'y est pour
rien… Caramba, encore raté.
https://www.liberation.fr/politiques/2016/09/30/justice-juppe-denonce-la-politique-brouillonne-et-ideologique-de-son-parti_1515981/
En 1999, Alain Juppé est mis en examen pour « abus de confiance, recel d'abus de biens sociaux, et prise illégale d'intérêt » pour des faits commis en tant que secrétaire général du RPR et maire adjoint de Paris aux finances, de 1983 à 1995. Il est considéré comme un élément clé d'un système de financement occulte d'emplois au sein du RPR financés par la mairie de Paris et des entreprises désireuses de passer des contrats publics
en première instance, le 30 janvier 2004, il est condamné par le tribunal correctionnel de Nanterre à 18 mois de prison avec sursis et à une peine de dix ans d'inéligibilité
Alain Juppé, bras droit de Jacques Chirac sera condamné en 2004 à 14 mois
de prison avec sursis et à un an d'inéligibilité pour prise illégale
d'intérêts dans le cadre de l'affaire des emplois fictifs de la mairie de
Paris.
https://www.ladepeche.fr/2019/09/19/les-politiques-face-a-la-justice,8423998.php
Certains médias soulignent l'arrogance d'Alain Juppé durant ses deux procès. Celui-ci renonce alors à se pourvoir en cassation et démissionne de ses mandats de maire de Bordeaux et de président de la communauté urbaine.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Alain_Jupp%C3%A9#Affaires_judiciaires
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Autres :Jacques Chirac, George Tron, Léon Bertrand, Michel Mouillot, Jacques Médecin, Michel Noir, Jean Tibéri, Serge Dassault, Alain Carignon |
condamné en 2011 à deux ans d'emprisonnement avec sursis pour
«détournement de fonds publics», «abus de confiance», «prise illégale
d'intérêts» et «délit d'ingérence» dans le cadre de l'affaire des emplois
fictifs de la mairie de Paris.
https://www.ladepeche.fr/2019/09/19/les-politiques-face-a-la-justice,8423998.php
https://fr.wikipedia.org/wiki/Jacques_Chirac#Affaires_judiciaires_et_scandales
condamné en appel le 17 février 2021 par la Cour d'assises de Paris à
cinq ans de prison dont trois ferme pour viol et agressions sexuelles en
réunion quand il était maire UMP de Draveil (Essonne), après avoir été
acquitté en 2018. Il est immédiatement écroué. Le 8 décembre 2021, le
pourvoi en cassation de l'ancien ministre de 64 ans est rejeté. Il est
toujours en prison à la Santé.
https://www.ladepeche.fr/2022/01/21/qui-sont-ces-politiques-francais-deja-condamnes-a-de-la-prison-ferme-10060892.php
Il est libéré de prison sous bracelet électronique le 29 mars 2022. Une
instruction pour subornation de témoin reste en cours.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Georges_Tron#Affaire_judiciaire
Léon Bertrand est condamné en 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre
(Guadeloupe) à trois ans de prison ferme pour "complicité d'abus de biens
sociaux". Incarcéré en septembre 2018, il bénéficie d'une libération sous
surveillance électronique en avril 2019.
https://www.ladepeche.fr/2022/01/21/qui-sont-ces-politiques-francais-deja-condamnes-a-de-la-prison-ferme-10060892.php
Mis en examen pour délit de favoritisme et corruption passive, Il est soupçonné d'irrégularités dans les conditions d'attribution de marchés publics au sein de la communauté de communes de l'Ouest guyanais.
Léon Bertrand est condamné en juillet 2013, par le tribunal correctionnel de Fort-de-France, à une peine de trois ans de prison, à une amende de 150 000 euros et à la privation de ses droits civiques pour cinq ans. Il fait aussitôt appel.
Le , Léon Bertrand est condamné, en appel, à 20 mois de prison dont 16 fermes ainsi que de deux ans de privation de droits civiques, civils et de famille ainsi que de 80 000 euros d'amende.
Le , la Cour de cassation rejette son recours dans le cadre de sa condamnation pour corruption passive et atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, mais demande qu'il soit à nouveau statué sur leur peine, la Cour d'appel ayant omis de s'expliquer sur l'aménagement de la peine d’emprisonnement. Le 7 mars 2017, la cour d'appel de Basse-Terre le condamne à trois ans de prison ferme assorti d'un mandat de dépôt. Néanmoins, Léon Bertrand se pourvoit en cassation. Il reste donc libre, sa peine n'étant pas définitive.
Dans une autre affaire, en mai 2016, Léon Bertrand est condamné en appel à 18 mois de prison ferme et 100 000 euros d'amende pour complicité d'abus de biens sociaux. Le 13 décembre 2018, après que la Cour de cassation a demandé un nouveau jugement, la cour d'appel de Cayenne le condamne à nouveau à 18 mois d'emprisonnement ferme, 100 000 euros d'amende mais aussi à cinq ans d'inéligibilité
https://fr.wikipedia.org/wiki/L%C3%A9on_Bertrand_(homme_politique)#Affaires_judiciaires
Michel Mouillot est condamné en 2005 à six ans de prison ferme dans une
affaire de pots-de-vin réclamés à des casinos. Le tribunal a ordonné la
confusion de cette peine avec une précédente condamnation à quatre ans
ferme, pour avoir perçu des "enveloppes" dans le cadre d'une opération
immobilière. En 2007, l'ex-élu obtient un régime de semi-liberté après
trois années de détention.
https://www.ladepeche.fr/2022/01/21/qui-sont-ces-politiques-francais-deja-condamnes-a-de-la-prison-ferme-10060892.php
Michel Mouillot est condamné le 4 février 2005 par le tribunal
correctionnel de Nice à six ans d'emprisonnement ferme pour « corruption,
prise illégale d'intérêts, abus de biens sociaux, faux et usage de faux,
et emplois fictifs ».
Il avait réclamé d'importantes sommes d'argent à des casinos cannois en
échange de l'autorisation d'installer des machines à sous.
Cette peine prononcée à Nice se confond avec la peine de quatre ans
d'emprisonnement ferme auxquels l'ex-maire avait été condamné par la cour
d'appel d'Aix-en-Provence, dans une autre affaire de corruption le
concernant, dite du « Relais de la Reine ».
Auparavant, Michel Mouillot avait déjà été condamné dans le cadre des
démêlés judiciaires impliquant l'homme d'affaires Pierre Botton.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Michel_Mouillot#Condamnations
condamné dans le cadre de plusieurs affaires alors qu'il est en fuite en Uruguay. Extradé en France en 1994, il passe 672 jours en prison pour des condamnations pour "abus de bien sociaux" et "détournements de fonds".
6 janvier 1992 : un an de prison ferme et 300 000 francs d'amende pour délit d'ingérence. Jacques Médecin est également déclaré « incapable, à jamais, d'exercer aucune fonction publique » et doit verser 2 168 874 F de dommages et intérêts à Joseph Figueras, un contribuable niçois qui avait été autorisé à se constituer partie civile en lieu et place de la commune.
16 mai 1995 : deux ans de prison ferme, 200 000 francs d'amende et cinq ans de privation de droits civiques pour « détournement de fonds » dans le scandale de l'Opéra de Nice.
Août 1995 : trois ans et demi de prison ferme et un million de francs d'amende pour abus de biens sociaux et corruption dans le scandale de la Serel, société spécialisée dans la signalisation et la régulation routière. Entre 1986 et 1990, Jacques Médecin avait reçu près de quatre millions de francs de pots-de-vin de Francis Guillot, président-directeur général de la Serel. Le 12 janvier 1996, les peines sont confirmées en appel, sauf la peine de prison, réduite à deux ans avec sursis. Pourtant, Jacques Médecin quitte la France sans être inquiété et ne purge pas ces condamnations.
31 mars 1998 : condamné par défaut à deux ans de prison pour fraude fiscale
En 1996, il doit quitter la vie politique après sa condamnation en appel,
le 10 janvier 1996, à dix-huit mois de prison avec sursis et cinq ans
d'inéligibilité pour recel d’abus de biens sociaux dans l'affaire Pierre
Botton, son ex-gendre et directeur de campagne.
En 2003, il est définitivement condamné dans l'affaire dite des « comptes
suisses » à dix-huit mois de prison avec sursis et 15 000 euros d'amende
pour abus et recel de biens sociaux.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Michel_Noir#Fin_de_carri%C3%A8re_politique
L'instruction dans l'Affaire dite des faux électeurs du 5e arrondissement a débuté à la
suite d'une plainte de son adversaire PS dans l'arrondissement, Le 27 mai
2009, la 16e chambre du tribunal correctionnel de Paris a rendu son
jugement et condamné Jean Tiberi, à 10 mois de prison, 10 000 euros
d’amende et 3 ans d’inéligibilité pour « atteintes à la sincérité
d’un scrutin par les manœuvres frauduleuses ».
Le 12 mars 2013, la cour d'appel de Paris confirme le jugement précédent
et condamne Jean Tiberi, à dix mois de prison avec sursis, 10 000 euros
d’amende et trois ans d'inéligibilité.
Le 3 mars 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi de Jean Tiberi et
de son épouse, qui sont donc définitivement condamnés. Immédiatement, ils
annoncent s'apprêter à formuler un recours devant la Cour européenne des
droits de l'homme.
Entre les deux tours de l'élection municipale de 1995, la presse révèle que les enfants du couple vivent dans des logements sociaux alors qu'ils perçoivent des loyers d'appartements dont ils sont propriétaires.
non lieu dans l'affaire des HLM de Paris ( financement occulte du RPR)
https://fr.wikipedia.org/wiki/Jean_Tiberi#Affaires_judiciaires
En janvier 1991, il est condamné à vingt mille francs d'amende, et à verser trois mille francs de dommages et intérêts à la section CGT de dix établissements de la société Avions Marcel-Dassault-Breguet aviation, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise.
En 1998, il est condamné, en Belgique, à deux ans de prison avec sursis pour corruption active dans le cadre de l'affaire Agusta.
Le 10 avril 2014, Il est mis en examen par les juges d'instruction du pôle financier pour « achat de votes », « complicité de financement illicite de campagne électorale » et « financement de campagne électorale en dépassement du plafond autorisé ». Dassault décède avant la fin de la procédure.
En février 2017, Serge Dassault est condamné à deux millions d'euros
d'amende et à cinq ans d'inéligibilité pour « blanchiment », après avoir
caché à l'administration fiscale plusieurs millions à l'étranger pendant
quinze ans.
Le Parquet national financier avait requis une peine d'emprisonnement avec
sursis pour un élu qui « a piétiné toutes les lois qu'il a votées sur le
thème de la fiscalité » et « trahi son mandat ». Tout en considérant que «
l'ampleur de la fraude et sa durée » (des dizaines de millions d'euros
cachés à l'étranger pendant 15 ans) justifierait « une peine
d'emprisonnement ferme », le tribunal a choisi de se montrer accommodant
du fait « du grand âge » de l'accusé.
Il fait appel et sa mort intervient avant tout jugement définitif.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Serge_Dassault#Affaires_judiciaires
En 2004, la Chambre régionale des comptes condamne Alain Carignon et Xavier Péneau à rembourser au conseil général de l'Isère la somme de 253 126,36 euros, et à payer en outre 51 000 euros d'intérêts, ainsi que 25 000 euros d'amende pour Alain Carignon, 15 000 pour Xavier Péneau. Le 29 janvier 2009, la Cour des comptes confirme la décision. En février 2011, le ministère du Budget rejette la demande de remise gracieuse déposée par Alain Carignon.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Alain_Carignon#Condamnations_judiciaires
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