Des pactes oui !

(mais pas n'importe lesquels)

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A l'origine de la naissance de cette page il y a le pacte 2012 pour la justice de l'Institut pour la Justice, il s'agit de 5 propositions de réforme de la justice proposées aux candidats à la présidentielle. Ce pacte est accessible sur le net et introduit par une vidéo.

Au 19 novembre 2011 la vidéo de ce policier dont le fils a été sauvagemment massacré avait dépassé le million de vues et le pacte avait rassemblé plus de 900 000 signatures. Ce succès inquiétant montre que face à cette vidéo l'émotion prend le pas sur la raison. et certaines personnes qui ont cliqué dans la foulée pour signer le pacte pourraient bien le regretter si elles prenaient le temps d'analyser ce qu'on peut appeler une entreprise de manipulation intellectuelle. Analyse et debunking tout au long de cette page.

Sitôt cete page mise en ligne je découvre sur le site d'arrêt sur images une chronique ( payante) de Sébastien Rochat sur le sujet qui liste les bons extrait d'un article de Maitre Eolas sur le même sujet . Maitre Eolas a poussé son analyse plus loin que moi, je rajoute donc grace à lui et à Sébastien Rochat quelques éléments importants à cette page.

Grace à eux et avec eux, nous pouvons affirmer qu'il s'agit bien d'une manipulation.

l'Institut pour la Justice

L'Institut pour la Justice, association loi de 1901, a été créé au printemps 2007 (mais dites donc c'est pas très loin de l'élection de Sarkozy )
"L'Institut pour la Justice apporte aux victimes un soutien psychologique, moral et éventuellement matériel. Parallèlement, il propose des réformes aux décideurs politiques en faveur d'une justice pénale équitable, responsable et indépendante. "
il revendique 400 000 sympathisants actifs et membres bienfaiteurs (chiffre au 15 septembre 2011). Venant de tous les horizons politiques, religieux et géographiques
"les membres de l'Institut pour la Justice défendent le respect des libertés fondamentales, au premier rang desquelles la protection contre toute forme d'atteinte à l'intégrité physique des personnes et d'atteinte aux biens."

http://www.institutpourlajustice.com/l-institut/qui-sommes-nous

cette dernière citation mérite un commentaire : le champion incontesté de la défense des libertés fondamentales depuis l'affaire Dreyfuss en France c'est la Ligue des Droits de l'Homme. Il peut être intéressant d'aller voir quelle liberté fondamentale elle place au premier rang. la LDH se consacre de manière prioritaire à la lutte contre les discriminations. Elle se préoccupe du danger que représente l’extrême droite en France et en Europe, tandis qu’elle entame avec la FIDH une action vigoureuse contre l’impunité internationale.

Qui se cache derrière cette association reprenant un discours ultra-sécuritaire dans sa pétition 2012 ? Lefigaro.fr évoque une "association plutôt classée à droite qui dénonce les ratés de la réponse pénale". Sur le site de l'IPJ, l'association revendique "400 000 sympathisants actifs et membres bienfaiteurs".
Contacté par @si, Eolas raconte qu'il connait l'association depuis longtemps : "Ils font beaucoup de com'. Ils recrutent des familles de victimes, de préférence dans des affaires de meurtre perpétré par un récidiviste, et ils se servent d'eux pour faire avancer leurs causes. La première famille de victime approchée est celle d'Anne-Lorraine Schmitt assassinée dans un RER en novembre 2007 (lire notre article ici, ndlr). C'est une association de lobbying qui n'a aucune base scientifique. Ils utilisent le terme d'institut car il est non réglementé, ils peuvent donc le faire en toute légalité. Mais en réalité, c'est un groupe de pression qui prône des thèses répressives, notamment contre les récidivistes." Dans le cas de l'affaire Censier, l'IPJ "surfe sur la récidive alors que le jeune homme n'est même pas récidiviste", déplore Eolas avant d'ajouter : "Joël Censier se fait instrumentaliser, j'en suis désolé pour lui, ils le maintiennent dans sa souffrance."

Mais qui se cache vraiment derrière l'IPJ ? Est-ce un faux nez d'un mouvement de droite ou d'extrême-droite ? "Je ne pense pas que ce soit le sous-marin d'un quelconque parti politique. Je pense qu'ils sont sincères, ce qui n'est pas une excuse à mes yeux. Ils appartiennent à une mouvance libérale dans le sens où la responsabilité individuelle justifierait toute répression. Mais ils n'avancent que des arguments d'autorité." Lors d'une conférence de presse qui s'est tenue le 14 novembre, l'IPJ, par la voix de son délégué général (et en présence de Censier), Xavier Bébin, a revendiqué près de 600 000 signataires pour son pacte 2012 (on en serait à plus de 800 000 depuis). Un chiffre qui a suscité l'ironie d'Eolas sur twitter puisque d'après lui, l'augmentation du nombre de nouveaux signataires, d'une cadence de métronome, démontrerait... que le compteur serait "bidon"
"On est apolitiques, explique Bébin ( de l'IPJ) . On a rencontré les deux principaux partis, PS et UMP. Mais on a, à notre grand regret, une écoute plus importante à l'UMP qu'au PS. D'ailleurs, ce matin, j'étais l'invité de la convention justice de l'UMP. Je n'ai jamais été invité à une convention du PS", déplore-t-il.
http://www.arretsurimages.net/contenu.php?id=4475

mise à jour le 25 septembre 2013 : l'IPJ est l'une des nombreuses organisations qui font du lobbying et des campagnes publicitaires pour inffluencer l'opinion. Pour en savoir plus sur quelques une de ces organisations on peut aller consulter ma page sur les experts, ce genre d'organisations, les experts et les médias sont avec les politiques les principaux responsables des glissements sémantiques de ces dernières années. La convergence de leurs intérêts est évidente.

la vidéo et le fait divers

voici l'URL de la vidéo : http://www.pacte2012.fr/video.html

difficile de réagir à cette vidéo....l'émotion dans la voix est palpable à plusieurs reprises et on est contrait de s'identifier à l'orateur ou au moins de ressentir une grande empathie. On le sait la raison et l'émotion ne sont pas du même registre. Les émotions "shuntent" la raison.

Ainsi après un premier passage de cette vidéo forcément visionnée sur le plan de l'émotion (notamment quand ce père parle des coups de couteaux qui ont transpercé le coeur , la boite cranienne et le visage de son fils), il convient de faire une pause. Puis de revoir la vidéo avec un autre état d'esprit, celui de la raison, celui de l'analyse si possible objective. Et il y a beaucoup de choses à dire.

de l'émotion et de l'objectivité

La première remarque qui peut alors venir à l'esprit est justement celle de l'objectivité. Ce père de famille n'est pas objectif, on le comprend étant donné ce qu'il a vécu. Il n'est manifestement pas le mieux placé pour porter un regard objectif sur la justice, il est trop impliqué émotionnellement. Il faut sortir de son angle de vue, il faut faire abstraction de son histoire particulière, il s'agit d'avoir une vision générale du problème. Un tel pacte ne doit pas être signé sous le coup de l'émotion car les mesures qu'il propose sont des mesures sérieuses et lourdes de conséquence pour la justice et pour les citoyens en général. On ne peut pas prendre ce genre de décision sur la base d'un fait divers.

Cette vidéo ne fait qu'utiliser une grosse ficelle rhétorique de sophiste : généralisation sur la base d'un cas particulier, le cas particulier n'est pas forcément un exemple qui illustre un cas général, c'est aussi parfois un cas isolé (c'est de la logique élémentaire, l'arme invoquée par Platon pour démasquer les sophistes)

Légiférer sur la base d'un fait divers, c'est précisément la méthode Sarkozy, maintes fois observée et critiquée depuis 2007. On peut trouver des tas d'articles de presse sur le sujet. Dans mon moteur de recherche voici le premier que j'ai trouvé sur le site de Marianne2 : Sarkozy: un fait divers = une loi? Jamais!

un fait divers -> choc émotionnel -> on en profite pour faire une loi.
Ce processus a été étudié et présenté par Naomi Klein dans "La Stratégie du Choc"

Il faut donc analyser les arguments d'ordre général contenus dans cette vidéo et plus précisément dans le pacte.

On peut également légitimement s'interroger sur le procédé qui consiste à nous placer sur le plan émotionnel en partant d'un fait divers sordide, raconté par une personne qui en a cruellement souffert afin de nous amener tranquillement à adhérer à des revendications qui n'ont peut-être aucun rapport pertinent avec ce fait divers. On se trouve ici à mi chemin entre les méthodes de communication et la manipulation intellectuelle.

Cet aspect de la question rappelle l'histoire de Papy Voise : Le 18 avril 2002, Paul Voise, un retraité est agressé dans sa maison qui est incendiée. L'affaire, qui illustre le thème de l'insécurité, est lourdement reprise dans tous les médias, et dans les JT de TF1, France 2, France 3 du vendredi 19 et du samedi 20 avril 2002, à la veille du 1er tour de l'élection présidentielle. Vous vous souvenez peut-être du visage de papy Voise tuméfié, en train de sanglotter : émotion et empathie assurée ! Adhésion garantie au discours sécuritaire.


Paul Voise devant son domicile incendié à Orléans le 20 avril 2002 (A. JOCARD/AFP)

10 ans après , invité d'Europe 1, Robert Namias, patron de l'information de TF1 à l'époque, reconnait que sa chaîne en a fait trop : "Je considère que la couverture de la campagne 2002 a été absolument correcte. (...) En revanche, l'affaire de ce monsieur était une faute. (...) J'étais le directeur de l'information je l'ai couverte, je l'ai assumée depuis 10 ans."
http://www.arretsurimages.net/vite.php?id=12447

Comme le reconnait Robert Namias, lorsqu'on veut informer objectivement que les questions de sécurité et de justice , jouer sur le plan émotionnel relève de la "faute", car cela ne joue pas sur le registre qui sied à l'analyse, celui de la raison, le registre cartésien.

La justice ferait tout pour relacher les criminels

une fois les pleurs et l'abattement dépassés, vient dans le processus de deuil, le stade de la colère. Colère contre les agresseurs, puis colère contre la justice. En effet, ce père reproche à la justice d'avoir relaché les agresseurs ainsi que le tueur.

Selon la vidéo, les uns ont été relachés faute de preuve , et le tueur qui aurait avoué aurait été relaxé pour vice de procédure. Il faut là encore sortir du cadre émotionnel et du cas particulier de ce fait divers. Le pacte va-t-il nous proposer de ne plus relacher aucun inculpé lorsqu'il n'y a pas de preuve?
Le pacte va-t-il nous proposer de supprimer du droit la notion de vice de procédure, c'est à dire toute notion de procédure?
En fait pas du tout , le pacte ne parle absolument pas de cela. Ceci montre encore la manipulation. "vous êtes scandalisés par l'impunité dont on bénéficié les agresseurs et l'assassin de mon fils alors signez le pacte" mais le pacte n'a rien à voir avec ce qui a fait concrétement que les agresseurs et l'assassin de son fils ont été relaxés.

Je pense que chacun se rend compte que des tas de personnes sont jugées et relaxées tous les jours faute de preuve : parmi ces personnes il y a quelques coupables mais surtout beaucoup d'innocents. Qui pourrait revendiquer une justice qui envoie les gens en prison sans preuve???
Dejà que notre justice basée sur l'intime conviction des juges permet l'enfermement d'innocents, on ne va pas obliger les juges à condamner tous les inculpés, d'ailleurs à quoi serviraient alors les procès? Il est sur le banc des accusés donc il est forcément coupable?

En matière d'attaques insupportables contre nos droits et nos libertés de citoyens honnêtes, l'absence de procédure serait probablement l'avènement du pire. On aurait un système qui ressemblerait à celui de la STASI ou du KGB qui pourrait arrêter n'importe qui, n'importe quand et n'importe où, sans aucun mandat. Elle pourrait fouiller, emprisonner, interroger n'importe qui selon son bon vouloir. Les procédures garantissent les droits du citoyen, la contrepartie ce sont quelques coupables qui échappent aux sanctions pour des erreurs de procédure policière ou judiciaire.

Selon la vidéo toujours, 2 des suspects auraient été relâchés "sans raison". Là, c'est carrément impossible !

la vidéo affirme que la justice a tout fait pour que les coupables échappent à une condamnation. "dès les premières heures de la procédure la justice s'est rangée du côté des assassins". Cette phrase est particulièrement choquante, aussi bien au sujet du fait divers lui même que par la volonté de la vidéo de nous faire croire que c'est systématique, que dans toutes les affaires la justice est toujours du côté des coupables. Cette vision est d'ailleurs largement véhiculée tout au long de la vidéo, c'est l'un des ressorts utilisés pour nous faire signer ce pacte.

Que nous dit ce père de famille ? Il nous dit que la police lors de son enquête préalable a fait exprès de ne pas accumuler des preuves? qu'elle n'a rien fait pour recueillir des témoignages? des indices? des preuves ? Il y avait le couteau et les empreintes du coupable dessus mais ils n'ont pas ramassé le couteau ? Ensuite la justice a fait exprès de commettre une erreur de procédure parce que c'était le seul moyen pour que le coupable qui avait avoué ne soit pas condamné?

Comment peut-on penser des choses pareilles ? Comment alors expliquer ceci : Les détenus dorment à quatre ou cinq par cellule dans de nombreuses maisons d'arrêt. Le chiffre pourrait bientôt dépasser le record historique de 64.250 atteint en juillet 2008. http://www.boursier.com/vals/ALL/nouvelle-augmentation-de-la-population-carcerale-en-francefeed- 44871.htm

ou ceci : "Entre 1996 et 2006 Le nombre de condamnés pour coups et blessures volontaires a triplé en dix ans" "La loi Perben I, de septembre 2002, qui a étendu la procédure de comparution immédiate aux délits passibles de 6 mois à 10 ans d’emprisonnement, a fait croître le nombre de condamnés à moins d’un an." http://repression-printemps.samizdat.net/IMG/pdf/RapportAssistancejuridiqueCPEmai2006.pdf

D'ailleurs le graphique ci après datant d'avant Sarkozy montre bien la progression du nombre de condamnés à de la prison ferme, alors comment expliquer cette hausse? malgré tous ses efforts la justice française n'arrive pas à relaxer tout le monde?


Evolution de la population carcérale en France
entre 96 et 2006, en nombre de détenus.

 

la qualification des faits

selon la vidéo, sur les 10 "inculpés" , l'un a donc avoué l'avoir poignardé à plusieurs reprises, les 9 autres l'ont tabassé. La justice les a donc poursuivis pour coups et blessures [probablement en réunion] ayant entrainé une ITT de 8 jours. Selon toute probabilité les médecins légistes ont estimé que les traces de coups sur le corps n'étaient pas de nature à avoir entrainé plus de 8 jours d'ITT. Pourtant, dans la vidéo, le père se plaint que ces 9 jeunes n'aient pas été poursuivi pour meurtre. Ces 9 jeunes ne sont pas responsables des multiples coups de couteaux distribués par le dixième. Il est normal qu'ils n'aient pas été poursuivis pour meurtre. On pourrait par contre se demander pourquoi ils ne sont pas poursuivis pour complicité ou non assistance. Après je ne suis pas juriste. en fin de compte dans la vidéo on comprend que le père estime que ces 9 personnes auraient du être incarcérées et faire de la préventive en attente de jugement, or elles ont certainement comparu librement et ont certainement été condamnées pour coups et blessures [probablement en réunion] ayant entrainé une ITT de 8 jours, délit qui ne relève pas de prison ferme.

Selon des articles parus à l'époque et retrouvés par Maitre Eolas, le fils de Joël Censier n'aurait pas été tué par dix personnes mais par une seule, un mineur nommé Samson G., qui a reconnu les faits en garde à vue (mais ces "aveux ont depuis été annulés faute pour ce mineur d’avoir pu être assisté d’un avocat", précise Eolas). Qu'en est-il des autres "jeunes" ? Pour bien le comprendre, il faut lire le récit d' Eolas, qui a reconstitué la soirée dramatique d'après des articles publiés à l'époque (notamment dans la Dépêche du Midi) : Le village célébrait sa fête traditionnelle. Vers 2 heures du matin, alors qu’il rentrait se coucher chez les amis qui l’hébergeaient (Jérémy habitait dans le Gers), il aurait aperçu une rixe qui opposait deux groupes . Il se serait approché de l’attroupement pour séparer les belligérants. Il semble établi qu’il ne s’est à aucun moment battu lui-même. Mais à peine était-il arrivé qu’une des personnes présentes, Samson G., mineur sans antécédents judiciaires, qui était semble-t-il déjà au sol quand Jérémy est arrivé, s’est relevé et lui a porté cinq coups de couteau. Jérémy aurait également reçu des coups de pied au sol.
http://www.maitre-eolas.fr/post/2011/11/12/Attention-manip-%3A-le-pacte-2012-de-l-Institut-pour-la-Justice

Pour Eolas, dans cette affaire, "la réaction judiciaire a été tout à fait normale" : l'auteur des coups de couteau a été placé en détention provisoire et sera renvoyé devant la cour d'assises pour meurtre. Quant aux autres interpellés, deux ont été mis hors de cause, cinq autres seront jugés "pour les faits de violences préméditées, c’est-à-dire la bagarre initiale à laquelle Jérémy était étranger". Et c'est précisément ces coups, qui ont donc été non mortels, qui expliquent la qualification de "violences volontaires en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours". En revanche, l'auteur des coups de couteau est bien poursuivi pour meurtre, ce qu'a omis de préciser le père de la victime dans la vidéo. On serait donc loin de l'impunité.
http://www.maitre-eolas.fr/post/2011/11/12/Attention-manip-%3A-le-pacte-2012-de-l-Institut-pour-la-Justice

le vice de procédure

Le meurtrier qui avait avoué a donc été relaxé pour vice de procédure : un délai de 3 mois pour communiquer le dossier mis à jour au défenseur n'a pas été respecté.

Pourquoi cette simple procédure administrative n'a pas été menée en temps et en heure ? La vidéo ne pose pas la question des effectifs des fonctionnaires qui travaillent pour le ministère de la justice. Le pacte non plus. Par ailleurs, ni le pacte , ni la vidéo ne réclament quelque chose de concret pour éviter que ce qu'a subi cette famille pendant la procédure ne se renouvelle. C'est pourtant ce que dit ce père de famille : "si on lance cet appel c'est pour éviter que d'autres citoyens subissent ce que la justice nous a fait subir" . Alors pourquoi ne rien proposer pour que cette procédure disparaisse, ou que le délai de 3 mois soit assorti dans la loi d'une phrase qui la module (du genre : "en cas de problèmes de fonctionnement des services admnistratifs le délai pourra être porté à 6 mois..." enfin vous voyez le genre) rien n'est proposé pour éviter que cette situation vécue par cette famille ne se reproduise plus.

Visiblement ce vice de procédure est une première en France, mais il a fait l'objet d'une confirmation en cassation, (ce qui suppose aussi un passage en appel auparavant). Ca veut dire que 3 cours de justice différentes dont la plus haute juridiction (cour de cassation) ont dit le droit de la même manière. Si le droit est mauvais il faut légiférer et le changer, il est alors logique de revendiquer que la loi change sur ce point. Mais, allez lire le pacte, il n'est pas du tout question de modifier le droit au sujet de cette procédure. Si c'est une première, c'est peut-être parce que pour la première fois de l'histoire il manque tellement de personnel que de simples taches administratives courantes ne peuvent plus être menées dans les délais. Ou alors, c'est qu'il y a eu une erreur humaine dans cette affaire, un dossier qui disparait malencontreusement et se retrouve décalé dans une pile de documents...L'erreur humaine se niche partout, fatalité...comble de malchance....C'est une première en France , c'est donc bien quelque chose d'exceptionnel.

" rien d'anormal selon Eolas. Suite à l'affaire d'Outreau, la procédure pénale a été modifiée afin d'assurer "une meilleure surveillance des détentions provisoires, pour essayer d’éviter qu’à nouveau, des innocents puissent croupir trois ans en prison". Conformément à cette nouvelle procédure, l'avocat du mis en cause a demandé "à la chambre de l’instruction de passer en revue l’instruction" pour examiner les "éléments à charge et à décharge" afin de "s’assurer que la détention est réellement nécessaire". Les délais légaux n'ayant pas été respectés pour la tenue d'une telle audience, Samson G. a été libéré après deux années de détention provisoire. Pour autant, "les poursuites continuent", explique Eolas. Et Samson G. devrait être jugé par la cour d’assises des mineurs. Certes, il comparaitra libre, mais "sachant que devant la cour d’assises, toute peine est immédiatement exécutoire : s’il est condamné à ne serait-ce qu’un jour de prison de plus que ce qu’il a déjà effectué (soit deux ans et trois semaines), il sera immédiatement arrêté et conduit en prison", conclut l'avocat. "
http://www.maitre-eolas.fr/post/2011/11/12/Attention-manip-%3A-le-pacte-2012-de-l-Institut-pour-la-Justice

La généralisation abusive et la culpabilisation

Dans la vidéo à ce moment précis, l'émotion dans la voix est encore clairement perceptible et non feinte, même en l'écoutant plusieurs fois ça vous déchire toujours le coeur d'entendre cette émotion. Monsieur si vous lisez un jour ces lignes, sachez que je vous comprends, vous écouter provoque une très forte émotion, j'essaie de me projeter à votre place et aussitôt une indicible horreur m'envahit. Le profond sentiment d'injustice que vous ressentez est parfaitement justifié. Je ressens de la colère contre l'assassin. mais ni l'émotion , ni la colère ne sont de mise pour parler d'une éventuelle réforme de la justice et les propositions de ce pacte ne sont pas de nature à empêcher que d'autres jeunes se fassent assassiner, ni de nature à empêcher que ce vice de procédure ou un autre ne se reproduise un jour. Soit votre émotion vous fait faire fausse route en défendant ce pacte, soit vous auriez de toutes façon défendu les propositions de ce pacte, parce que, ce qu'il propose, vous croyez depuis longtemps que c'est indispensable (peut-être parce que vous êtes policier ? ).

la vidéo continue : "si vous ne faites rien, la justice et les politiques penseront que vous trouvez normal ce fonctionnement de la justice" il faut donc signer ce pacte sinon c'est que vous trouvez normal que l'assassin du fils de ce monsieur ait été libéré comme tous les assassins de tous les fils de tous les pères. La pression devient plutôt forte on est mur pour signer

puis : "le même scénario frappera d'autres familles" vous avez bien compris vous serez complices si vous ne signez pas!

La reconstitution : ou La loi doit elle punir la connerie?

Ensuite il y a un passage sur la reconstitution et les jeunes qui se marraient. C'est vrai, c'est dégueulasse, de quoi foutre la haine à la famille, c'est certain. Mais du point de vue d'un débat argumenté sur la réforme de la justice ça n'a aucun intérêt, à part d'appuyer par le biais de l'émotion l'idée qu'il y a une telle impunité (puisque la justice n'a qu'un seul but celui de faire libérer les coupables) qu'elle est parfaitement intégrée par les jeunes qui viennent à la reconstitution certains qu'ils ne seront pas condamnés (ce qui rappelons le n'est pas vrai ils sont poursuivis pour coups et blessures). Ces jeunes cons auraient pu respecter un minimum la famille car même s'ils ne sont pas responsables du décès de ce jeune, il est quand même décédé, il n'y a vraiment pas de quoi rigoler. Oui mais la connerie n'est pas sanctionnée par la loi, elle ne relève pas de la réforme judiciaire elle relève de la morale, de l'éducation , des valeurs de notre société.

Des plaintes contre la famille de la victime

Un gendarme dit à ce père qu'il est convoqué à la gendarmerie pour enquête pour "subornation de témoin" , 30 ans dans la police et il ne sait pas qu'une convocation à la gendarmerie ne signifie pas qu'il y aura des suites judiciaires ? Il ne sait pas que selon toute probabilité cette plainte visiblement fantaisiste n'ira pas plus loin que le simple pv d'audition ? Certes, c'est indélicat de lui signifier à ce moment là en pleins remous émotionnels causés par la reconstitution et l'attitude des inculpés. Encore une fois toutes ces émotions sont bien compréhensibles mais elles renvoient la raison au second plan. ceci ne remet pas en cause le fonctionnement de la justice. Le commentaire est le même pour la menace de plainte en diffamation.

Ce n'est pas de la faute de la justice si des plaintes sont déposées.

la promotion de l'Institut pour la Justice et encore la culpabilisation

Sans aucun argument , sans aucune anlyse globale de la situation, sur la simple base de ce fait divers il faudrait se dire que c'est logique d'avoir rejoint l'Institut pour la Justice, afin d'éviter que ça se reproduise.

l'Institut pour la Justice propose un pacte ( pour éviter que ce qu'a vécu cette famille à cause de l'attitude de la justice ne se reproduise ) aux candidats de la présidentielle et la vidéo nous explique le contenu du pacte. Signer ce pacte serait une question de conscience ( par rapport à ce fait divers) et de justice. On tente de vous culpabiliser si vous ne signez pas, si vous ne signez pas vous n'avez pas de conscience et vous trouvez les injustices acceptables ou vous vous en fichez.

Tout ça c'est parce que la justice ne fait pas son travail

Qu'est ce qui permet d'affirmer que la justice ne fait pas son travail ? " parce qu'elle n'est pas assez rigoureuse avec les délinquants et les criminels ". C'est donc ça, la justice n'est pas assez sévère, la justice est laxiste...Sur la base de la généralisation de ce fait divers, peut-être... Sauf que, ce n'est pas très cartésien de généraliser un cas particulier, ce n'est même pas cartésien du tout, mais c'est pas grave on est encore sous le coup de nos émotions, le début de la vidéo, il faut avoir le temps de l'encaisser.

l'argument d'autorité

"Il est rarissime qu'un vrai délinquant soit traité trop sévèrement en France" Rien n'étaye cette affirmation, pas de statistiques, aucun chiffre. Une personne seule peut-elle, sans connaitre chacun des dossiers, savoir si la décision de justice est trop sévère ou pas assez sévère ? Où se trouve l'objectivité dans tout cela lorsque c'est apréhendé de manière globale ? La seule chose qui étaye cette affirmation est un vague argument d'autorité "moi je vous le dis les gars ça fait 30 ans que je bosse dans la police alors vous pouvez me croire" le voilà l'argument qui étaye cette affirmation. C'est, bien sur, là aussi une vielle ficelle de rhétorique sophiste. LA même ficelle utilisée par les médias et leurs experts.

La prison et le laxisme de la justice : le discours sécuritaire classique

Ensuite on nous parle d'un autre fait divers (dont on se demande ce qu'il fout là) sur des détenus qui ont signé une pétition pour avoir le droit de jouer avec une console de jeux vidéos. Il y a un message subliminal pour rétablir les travaux forcés? La prison c'est super cool ? c'est quoi le message ? Faut envier les détenus parce qu'ils peuvent passer leur journée à jouer à la play station ????

Argument terrible mais faux selon Eolas. Il précise que dans cette prison, six détenus se sont suicidés entre janvier et septembre 2011. Non pas faute de Playstation, mais à cause du "racket du cantinage, qui est un véritable scandale, l’absence d’activité sportive, illégale, le défaut d’écoute des prisonniers" et effectivement l'impossibilité d'utiliser des consoles de jeux vidéos dans une cellule de "9 m², surpeuplée, où ils passent 23h/24 chaque jour". Conclusion d'Eolas : "Je ne doute pas que certains citoyens modèles estimeront que ne pas périr d’ennui et sombrer en dépression est faire un traitement trop doux à des prisonniers. Le sadisme des honnêtes gens m’a toujours effaré".
http://www.maitre-eolas.fr/post/2011/11/12/Attention-manip-%3A-le-pacte-2012-de-l-Institut-pour-la-Justice

Ensuite vient une reproche sur le nombre de peines de prison non effectuées : enfin un truc qui a l'air vrai. Alors supposons que c'est vrai, mais il faudrait creuser. Est-ce qu'il s'agit des peines de prison sans mandat de dépôt? Des gens condamnés à la prison mais qui étaient absents au procès alors qu'ils comparaissaient libres? Ou alors quoi? Il n'y a que les volontaires qui font de la prison? Ceux qui n'ont pas de maison, rien à manger ou pas de play station chez eux? Au fait je ne sais pas si vous êtes au courant mais il y a beaucoup de suicides en prison tellement c'est le gros panard !

Soit disant on ne cherche plus les coupables de cambriolages parce qu'on "sait qu'ils seront de toutes façons relachés par la justice ". Là c'est fort ! Ca induit l'idée qu'aucun cambrioleur n'est jamais condamné, ce qui est totalement faux, il y a des gens condamnés pour des cambriolages. Le vrai problème c'est que souvent on n'arrive pas à les identifier et à les attraper. Il y a même des gens qui écopent de prison ferme pour vol dans des commerces.

Bref, le discours sécuritaire se développe dans la vidéo , "les violeurs sont libres de recommencer" etc etc

Tant de criminels en liberté tant d'autres arrêtés mais relachés exprès par la justice et les politiques ne s'en aperçoivent même pas ! Alors signez le pacte !!!!

"Joël Censier dénonce l'inefficacité de la justice et les "80 000 peines de prison [qui] restent non exécutées" chaque année. Un chiffre en trompe-l'œil selon Eolas : il correspond à 13% des peines de prison ferme et sur les 80 000 non exécutées immédiatement, plus de la moitié (50 000) seront effectivement exécutées. Elles sont simplement reportées faute de place et de moyens. Une situation qui n'est d'ailleurs pas forcément enviable "pour le condamné lui-même au premier chef (...) qui a pu trouver du travail, se réinsérer et changer de vie quand vient l’heure d’exécuter sa peine", remarque l'avocat-blogueur."
http://www.maitre-eolas.fr/post/2011/11/12/Attention-manip-%3A-le-pacte-2012-de-l-Institut-pour-la-Justice

Un pacte pour la servitude volontaire

Le pacte peut-être trouvé ici (surtout ne le signez pas ! lol ) : http://www.pacte2012.fr/pacte.php

Comme on l'a montré précédemment, les 5 revendications du pacte sont en décalage complet par rapport au fait divers raconté par la vidéo . Ainsi on peut être légitimement scandalisé par cette histoire sans pour autant vouloir signer le pacte comme c'est mon cas. Je préfère nettement le pacte pour les droits de la LDH et en particulier son volet Police Justice en particulier la partie justice qu'on peut lire en conclusion de la présente page.

J'ai inversé le 3) et le 4) volontairement car la deuxième et la quatrième sont des actions concrètes déjà mises en place par Sarkozy depuis 2003 (contrairement à ce que suggère la vidéo : "aucun candidat n'intégrera ces revendications à son programme..." sauf si la signature massive du pacte permet un lobbying électoral intense ) : les peines plancher et la rétention de sureté . Ces propositions 2) et 4) sont clairement des propositions sarkozistes fardées. La troisième proposition est également fortement Sarko compatible.

les 5 revendications ne sont pas exposées dans un ordre hasardeux : en effet la première revendication est tout à fait fondée et légitime elle prépare le terrain pour les suivantes. La dernière vise à cloturer le tout sans trop de douleur. Qui pourrait en effet s'opposer à une "Justice transparente qui rende des comptes aux citoyens" ?ou de l'ouverture au public des audiences du JAP?

1) L’égalité de droits entre la victime et l’accusé : Un accès immédiat pour la victime à l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte ; le droit pour la victime de contester en appel la remise en liberté de son agresseur.

5) Une Justice transparente qui rende des comptes aux citoyens : Un débat national sur l’élection des procureurs au suffrage universel ; des audiences d’application des peines ouvertes au public.

sur l'élection des procureurs au suffrage universel, cela fonctionne ainsi aux USA. Même si ça sonne plutôt bien, Al Capone a beaucoup apprécié un tel système jusqu'à ce qu'arrive Eliott Ness. Le suffrage universel n'a jamais empêché des corrompus d'être élus

2) L’impunité zéro pour les atteintes aux personnes et aux biens : Un grand ministère chargé de la sécurité des citoyens, regroupant forces de l’ordre et politique pénale ; des amendes « plancher » automatiques accompagnant toute condamnation pour délit.

on retrouve des éléments de langage du sarkozisme "tolérance zéro" remplacé par "impunité zéro" et les "peines plancher" remplacées par des "amendes planchers"

on retrouve les objectifs de L'Institut pour la Justice qui place en tête des droits fondamentaux la sécurité des personnes et des biens

le concept de tolérance zéro est inique, ce n'est qu'un slogan, en revanche il est porteur d'une idée dangereuse. S'agit-il de trancher la main des voleurs de pomme? ou d'appliquer des lois de manière impitoyable comme en Iran ?

Par ailleurs on ne parle pas d'impunité zéro à l'égard de la corruption , des malettes ou des conflits d'intérêt, pas plus que pour ceux qui ont endetté les états au profit de quelques magnats de la finance.

sur les peines planchers elles existent déjà dans le cadre des récidives depuis 2007 et elles aboutissent à des situations ubuesques et des sanctions disproportionnées :

* L’infraction : vol (10 euros) à l'égard d'une personne vulnérable, mais vous n'avez exercé aucune violence à l'égard de cette personne âgée.
* La peine : deux ans de prison, dont six mois avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve.

Rappelons que la non systématisation des peines a été introduite dans la loi car autrement elle aurait était anticonstitutionnelle.

Pour Serge Portelli, vice-président au tribunal de grande instance de Paris interrogé par le quotidien Le Post, c'est "une violation éhontée de tous les principes fondamentaux du droit."

1 an ferme à Amiens pour le vol d'une bouteille de pastis,

2 bouteilles de whisky, 1 boîte de gel et 1 brosse à dents = un an de prison ferme. C'est la peine qu'avait infligé en mars dernier à Marseille le tribunal correctionnel à un homme de 31 ans.

C'est l'effet de la loi récente sur les peines planchers. les prisons atteignent donc désormais des taux d'occupation de 200% de leur capacité. Et ceci alors que la moitié seulement des peines planchers sont prononcées. voir ici

le fusion des services de police et de justice dans un ministère de la sécurité est particulièrement inquiétante. Elle menace la séparation des pouvoirs, aujourd'hui un policier peut interroger un magistrat et un magistrat peut poursuivre et condamner un policier. Par ailleurs fixer à la justice l'objectif de la sécurité est un détournement de sa mission principale qui est de faire appliquer le droit de manière indépendante.

Déjà la volonté de Sarkozy de fusionner la police et la gendarmerie est dangereuse car il vaut mieux garder 2 armes séparées dans le cas ou l'une se retrouverait inféodée au pouvoir politique l'autre pourrait rester du côté du peuple. La fusion de la DST et des RG en DCRI n'a pas non plus été une bonne chose puisqu'elle place au même plan l'ennemi extérieur et l'ennemi intérieur. Elle se combine avec les lois antiterroristes et contribue à faire passer les contestataires politiques pour des terroristes ( voir affaire Tarnac)

Ce qui est proposé est donc pire que l'existant : des peines planchers actuellement appliquées au seuls récidivistes devraient être appliquées dès la première infraction. un super ministère qui inféoderait toute la chaine , police, gendarmerie, sécurité intérieure, sécurité extérieure, parquet et magistrats et qui menacerait nos droits et nos libertés encore plus fortement qu'elle ne le sont depuis 20 ans et une répression disproportionnée, aveugle et systématique (puisqu'automatique avec les peines planchers) découlant de la tolérance zéro.

4) Une fermeté de précaution vis-à-vis des criminels dangereux : La perpétuité réelle pour les grands criminels ; la surveillance à vie des délinquants sexuels.

Là encore la formulation "fermeté de précaution" est proche de "rétention de sureté", ces propositions 2) et 4) sont clairement des propositions sarkozistes fardées

La loi sur la rétention de sûreté existe depuis le 21 février 2008 , elle permet la détention illimitée de criminels supposés dangereux. Elle instaure le délit d'intention de récidive, le Conseil constitutionnel a validé la mesure de rétention de sûreté. C'est une des lois les plus liberticides de l'ère Sarkozy

La volonté de la rendre rétroactive a été retoquée.

La perpétuité réelle est dangereuse et inhumaine elle rend les criminels encore plus dangereux car sans perspective il procèderont plus souvent à des tentatives d'évasion, c'est donc une forme d'incitation à la violence. Il existe des solutions plus humaines. On connait l'effet de 30 ans de prison sur un être humain, en faire plus, c'est de l'acharnement sur une personne déjà brisée moralement et souvent physiquement. Quand on voit dans quel état physique Joelle Aubron et Nathalie Ménigon ont été maintenues en prison on se demande pourquoi. Elle n'étaient manifestement plus capable de mener la lutte armée qu'elles avaient engagé avec Action Directe. La perpétuité réelle c'est le raisonnement des partisans de l'illusoire risque zéro, comme la tolérance zéro, la dureté de la répression. Tout ceci dérive de cette idée qu'il serait possible d'éviter tout risque d'agression de meurtre ou de vol. Il y a eu des endroits et des moments dans notre histoire où on éxécutait les voleurs, il y avait pourtant toujours des voleurs...

3) L’application effective des peines prononcées : L’obligation pour tous les condamnés de purger au minimum les trois quarts de leur peine ; une capacité de 30 000 places de prison supplémentaires pour rejoindre la moyenne européenne.

plus de prison, plus de répression, suppression des alternatives proposées par le juge d'application des peines..Si on creuse un peu je parie que les 30 000 places supplémentaires doivent être des prisons privées ? Il faut au contraire promouvoir toutes les alternatives à la prison lorsque c'est possible.

Il ne faut pas confondre le problème des multi récidivistes et le problème des alternatives à la prison.

Si un type commet 100 délits , qu'il est arrêté 100 fois et condamné 100 fois, mais qu'à chaque fois le délit est passible au maximum de 15 jours de prison. En supposant qu'il écope 100 fois de la peine maximale, il n'aura passé que 50 mois en prison soit un peu plus de 4 ans. Ainsi ce cas évoqué dans la vidéo d'un homme attrapé pour la 97° fois ne signifie rien dans le sens où on n'a aucune information . Si ça se trouve il s'est fait arrêter 97 fois parce qu'il dort sous un pont où il y a un arrêté municipal anti SDF...On ne sait pas....

dans le problème des récidives il y aussi des fois un problème d'escalade et de vengeance :

ainsi par exemple on peut imaginer cette histoire fictive :

si mon voisin m'insulte et que je porte plainte, supposons qu'il écoppe d'une amende auprès du tribunal de police, la justice n'a pas été laxiste elle lui a donné la peine maximale plus des dommages et intérêts.

mon voisin est en colère et pas raisonnable alors il vient fracasser mon garage et ma voiture, heureusement ma caméra de vidéo surveillance l'a filmé, je porte plainte et il est condamné à de la prison avec sursis et encore des dommages en intérêts, la justice est impitoyable avec lui car il a déjà été condamné pour m'avoir insulté.

Il est encore plus en colère alors il vient me casser la gueule et m'envoie à l'hopital 15 jours, il prend 2 ans fermes ( là je sais pas si c'est la peine maximale mais supposons que la justice lui ai filé le maximum), il sort au bout d'un an et il me fait la peau avec son fusil de chasse, si le JAP avait été ferme et si on l'avait obligé à faire ses 2 ans ferme, il m'aurait juste fait la peau un an plus tard... Ca change rien on peut juste pas prévoir que le mec va se calmer ou bien continuer l'escalade et la vengeance. c'est pour ça que le risque zéro n'existe pas.

cette histoire fictive montre bien qu'on peut appliquer toute la fermeté que l'on veut ça n'empêchera pas à tous les coups la récidive et l'escalade, on peut appliquer effectivement les peines prononcées cela ne l'empechera pas davantage. On ne peut tout de même pas condamner mon voisin à perpétuité dès qu'il m'a insulté sous le principe de précaution en se disant que peut -être ce scénario fictif a une chance de se dérouler réellement.

Conclusion

 

Ne vous trompez pas sur la définition de nos libertés fondamentales : si votre objectif est la défense de nos libertés fondamentales ne rejoignez pas L'Institut pour la Justice rejoignez plutôt la LDH. Certaines propositions contenues dans le pacte sont combattues par la LDH parce qu'elles sont liberticides ( peines planchers et loi de rétention de sureté notamment )

La LDH lutte contre l'enfermement même si elle n'est pas opposée à l'idée de justice et de prison. voici un bref historique pour mieux saisir l'étendue de ses combats à travers l'histoire

La LDH a été créée en 1898 à l’occasion de l’affaire Dreyfus pour défendre un innocent victime de l’antisémitisme et de la raison d’État, mais, dès le départ, elle a déclaré étendre son action à la défense de tout citoyen victime d’une injustice ou d’une atteinte à ses droits. Sur cette base, la LDH se développe très vite et est à l’initiative de nombreuses campagnes, notamment, dans les années 1900-1920, en faveur de responsables syndicalistes poursuivis.
Pendant l’entre-deux-guerres, elle est à l’initiative d’une vaste campagne pour la réhabilitation des soldats condamnés à tort par les conseils de guerre pendant le conflit. De nombreuses interventions, pétitions et mobilisations lui permettent d’obtenir, dans de nombreux cas, leur réhabilitation.
Dans les années 30, la Ligue joue un rôle important dans le rassemblement de toutes les forces démocratiques et progressistes dans la lutte contre le fascisme. C’est au siège de la Ligue des droits de l’Homme qu’est signé le Pacte des partis de gauche, syndicats et associations antifascistes, qui fonde le Front populaire en 1935. À l’initiative de son président, Victor Basch, la LDH est à la pointe de la dénonciation du nazisme et du fascisme en Europe.
Pendant l’occupation nazie et le régime dictatorial de Vichy, la LDH paie un très lourd tribut : ses locaux sont occupés, toutes ses archives saisies (elle les a enfin récupérées en 2000, après un détour par Moscou, l’armée soviétique les ayant prises aux nazis à Berlin en 1945). Beaucoup de ses cadres participent à la Résistance. À la Libération, le tiers des membres de son comité central est porté disparu : assassinés, morts en déportation ou fusillés. Victor Basch, à plus de quatre-vingt ans, est assassiné en 1944, avec sa femme Ilona, par la milice et les nazis.
Après la guerre, la LDH se reconstitue, très affaiblie, sans beaucoup de soutien des institutions et des forces politiques, et sans renouvellement ni rajeunissement de ses dirigeants. Elle se consacre aux problèmes liés à la décolonisation et aux attitudes répressives et attentatoires aux droits de l’Homme des IVe et Ve Républiques dans les colonies. Depuis la dénonciation de la répression qui suit l’insurrection malgache de 1947 jusqu’à la lutte contre la torture pratiquée par les autorités françaises en Algérie, elle se voue à un combat qui ne cessera qu’après les accords d’Évian de 1962. L’arrivée en son sein de personnalités engagées dans le combat anticolonialiste est pour elle un facteur de renouvellement important
Autre combat , celui qu’elle mène dans les années 70 pour défendre les libertés dans l’armée (avec la création du collectif Droits et libertés dans l’institution militaire, le DLIM, en 1977), en faveur de réformes législatives pour la liberté de la contraception et de l’avortement, l’abolition de la peine de mort et l’abolition de lois répressives comme la loi dite « Sécurité et liberté ». .
Dans les années 80 et 90, la situation faite aux immigrés en France est un souci constant de la Ligue. Elle milite pour l’abolition des lois restrictives les concernant (ordonnance de 1945 sur les étrangers, loi Pasqua, loi Debré…), pour la régularisation de tous les étrangers sans-papiers qui en ont fait la demande dans le cadre de la procédure Chevènement, pour la reconnaissance des diplômes des médecins étrangers, et, depuis 1980, pour le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales. Simultanément, dans un contexte de crise économique et de chômage croissant, elle définit la citoyenneté sociale, pour lutter contre les nouvelles formes de pauvreté, contre les licenciements abusifs, pour le droit au logement et aux soins.
http://www.ldh-france.org/-Une-breve-histoire-de-la-LDH-

plutôt que de signer le pacte de l'Institut pour la Justice je suggère donc aux vrais partisans des droits et libertés de lire ce que propose la LDH pour réformer la justice. La priorité des priorités pour nos droits c'est la suppression des tribunaux d'exception. Vous pouvez vous engager chez vous autour du pacte pour les droits. L'appel est signé par plus de 50 organisations et associations.

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