MODELE DE LETTRE A ADRESSER AUX CHEFS D’ETABLISSEMENT DE L’ACADEMIE SUR LA SITUATION DES TR

Les T.a., dans le cadre du mouvement national, sont nommés définitivement T.a. dans une académie. Dans celle-ci, ils participent alors au mouvement rectoral pour obtenir, à chaque rentrée, une affectation. Or l'administration rectorale utilise les T.a. comme elle l'entend, au gré de sa gestion, des moyens et de la pénurie.

Du coup, un certain nombre de T.a., ces dernières années ont été nommés

· sur Z.r. (zone de remplacement) pour y effectuer des suppléances

· sur des postes bivalents de P.e.g.c. ou en lycée professionnel

· sur plusieurs établissements parfois localisés dans des communes différentes

· en rattachement sans service d'enseignement sur un établissement

· en établissement difficile contre leur gré. Ces situations concernent surtout les petits barèmes, c'est-à-dire les jeunes collègues et en particulier les sortants d'J.u.f.m.

 C'est en 1985, après des années de bataille syndicale pour que les remplacements soient effectués par des titulaires, qu'est publié un décret donnant une première réponse à ce problème. Il institue une distinction entre deux types de situations la nomination auprès d'un recteur pour affectation sur un emploi laissé provisoirement vacant par un titulaire, pour une durée qui ne peut être inférieure à un an, et la nomination sur une zone géographique limitée pour effectuer les remplacements de courte et moyenne durées dans une discipline donnée. Dans les deux cas, il s'agit de nominations ministérielles au mouvement national généralement sur la base du volontariat. On en sort tout aussi volontairement par une demande de mutation au mouvement national, comme pour changer d'établissement. L'usage - et non le décret - dénomme les premiers "titulaires académiques " (T.a.) et les seconds "titulaires remplaçants" (T.r.).

Pour les T.a., le support d'affectation est donc théoriquement un poste déjà implanté en établissement. Pour les T.r., le ministère procède à une première transformation de crédits de suppléances en emplois budgétaires qu'il implante sur des zones bien définies. Le syndicat agit pour que la fonction soit attractive (bonification au barème de mutation, indemnité de sujétions spéciales pour les T.r. qui est une indemnité forfaitaire destinée à compenser leurs frais, définition claire des services confiés...). Il demande la poursuite de la transformation des crédits en emplois et postes de titulaires remplaçants sur zone, étant entendu que le nombre de titulaires académiques doit rester très limité.

12 ans après, c'est la situation inverse qui a été créée plus de 30000 titulaires académiques et seulement 3700 titulaires remplaçants. C'est à un véritable détournement d'objectifs que les ministères successifs ont procédé.

Comment en est-on arrivé là ? Les années 85-91 correspondent à une crise aiguë de recrutement dans le second degré. Les départs à la retraite ne sont même pas compensés par les nouveaux recrutés. Le M.e.n. arrive difficilement à trouver des volontaires pour occuper les postes de T.r. existants et cherche des solutions dans l'urgence. Il impose certaines années l'extension obligatoire sur poste de T.r. pour les premières affectations, il recourt aux heures supplémentaires et surtout il réamorce la pompe du recrutement d'auxiliaires. Il n'est plus question de poursuivre la transformation de crédits en emplois. C'est en même temps la période ou fleurissent les thèses sur la flexibilité de l'emploi, la souplesse de gestion, pour lesquelles les garanties dont disposent les titulaires nommés sur poste fixe sont un obstacle. La situation de T.a. est considérée comme une aubaine par l'administration. Leur nombre est artificiellement augmenté en même temps que celui des postes qui ne sont plus fixés en établissement (postes provisoires). Mais la bataille syndicale parvient à faire baisser sensiblement ce nombre jusqu’en 93. Aujourd'hui, l'amélioration des recrutements est sensible dans de nombreuses disciplines. Les moyens dont disposent les établissements et les rectorats pour assurer les enseignements doivent être transformés en conséquence

Les T.a. sont soumis aux dispositions du décret 85-1059 du 30.09.85 pris en Conseil d'Etat sur l'exercice des fonctions de remplacement qui distingue des personnels ayant pour mission

· "soit d'occuper, pour une durée qui ne peut être inférieure a celle d'une année scolaire, un emploi provisoirement vacant " (ce sont les titulaires académiques)

· "soit d'assurer la suppléance, de courte ou moyenne durée, des agents qui, tout en demeurant titulaires de leur poste, en sont momentanément absents " (ce sont les titulaires remplaçants). Ils sont également régis par le statut particulier de leur corps

· Décret 72-581 pour les certifiés.

· Décret 72-580 pour les agrégés.

Enfin le décret n⁰ 50-581 du 25 mai 50 définît les services des enseignants.

L'ambiguïté de l'appellation "lycée " mentionné dans le décret de 72 concernant les agrégés et l'absence de toute référence dans le décret de 72 concernant les certifiés nous privent de bases juridiquement inattaquables pour refuser une affectation en lycée professionnel.
Toutefois, Il est clair que la formation initiale des certifiés et agrégés les destine et prépare àl'enseignement en collège ou lycée d'enseignement général. Le respect de la qualification des enseignants et la qualité de l'enseignement dispensé aux élèves sont en jeu dans cette bataille.

Le principe du respect de la qualification exclut également l'application du Décret 80-28 du 10 janvier 1980 sur l'exercice des fonctions de documentation et d'information par certains personnels relevant du ministère de l'Education nationale. De plus, ce texte ne peut s appliquer aux autres personnels " qu'avec leur accord ".

Surtout, ne restez pas isolé(e). Prenez contact avec la section académique du S.n.e.s. pour faire connaître votre situation et participer aux actions collectives proposées par le S3 ou le collectif Ta. du S3.
Dans le même temps, demandez une révision d'affectation pour obtenir une affectation conforme à votre qualification, tout en rejoignant votre poste à la rentrée pour signer le Procès Verbal d'installation (sans quoi vous pouvez être considéré(e) comme démissionnaire).
Informez le S.n.e.s. de votre établissement (51) ou le S.n.e.t.a.a. si vous êtes en L.p. pour obtenir le soutien des collègues.
Voir pages suivantes les modèles de lettres.

 T.a.nommés avec complément de service dans une autre ville

TA nommés dans une autre discipline

T.a. nommés sur une zone de remplacement

La solution : transformer les moyens divers existant (heures supplémentaires, crédits pour rémunérer les maîtres auxiliaires, les heures correspondant aux services des stagiaires) en postes et créer des emplois nouveaux. Exiger que ces postes soient implantés dans les établissements ou sur des zones de remplacement clairement définies et offerts au mouvement national.

L'intérêt des personnels du second degré comme celui du service public est de conserver et d'améliorer le mouvement national et le principe d'une affectation de tous les titulaires sur un poste fixe, en établissement ou sur zone de remplacement.

Au mouvement national, aucun titulaire n'est affecté au mois de septembre, hors discipline, sur plusieurs établissements ou en lycée professionnel !

~ 1 exemplaire par la voie hiérarchique (faire tamponner un double par le secrétariat de l’établissement d affectation).
~ 1 exemplaire par la voie directe (au rectorat) en recommandé avec accusé de réception (agrafer les récépissés sur le double à conserver).
~ 1 copie à adresser au S.n.e.s. de votre académie.

 Nom, Prénom
Professeur certifié(e) - agrégé(e) de (indiquer la discipline)
Titulaire académique
(nom de l’établissement scolaire)

 Monsieur le Recteur de l’académie de

s/c de (qualité du chef d’établissement)
Nom de l’établissement d affectation

Objet: Demande de révision d’affectation rectorale. Demande préalable d’indemnisation. (Date)

Monsieur le Recteur,

Professeur certifié(e) - agrégé(e) - de (nom de votre discipline), j ai été nommé (e) par arrêté ministériel à l’issue du mouvement national Titulaire académique dans l’académie de

Dans le cadre du mouvement rectoral vous m avez affecté(e) pour l’année scolaire 199.-199. au (indiquer l’établissement scolaire d’affectation) pour y effectuer..(détailler le service d’enseignement réparti dans deux ou trois établissements situés dans des villes différentes).

Cette affectation n est pas conforme au décret 50-581 du 25mai 1~50 sur les obligations de service des enseignants du second degré. I article 3-1 dispose en effet que les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maxima de service dans l’établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville

Aussi; j ai honneur de vous demander de bien vouloir modifier mon affectation pour la rendre conforme mes obligations statutaires. A défaut, je saisirai le tribunal administratif d un recours en annulation et en indemnisation.

Dès à présent; afin de lier le contentieux, je sollicite le paiement dune indemnité de 10000 F, majorée de l’intérêt au taux légal à compter de la présente, en réparation au préjudice que me cause le non respect de mon statut.

je vous prie de croire, Monsieur le Recteur, à l’expression de ma respectueuse considération

(Signature)

~1 exemplaire par la voie hiérarchique (faire tamponner un double par le secrétariat de l’établissement d affectation).
~ 1 exemplaire par la voie directe (au rectorat) en recommandé avec accusé de réception (agrafer les récépissés sur le double à conserver).
~ 1 copie à adresser au S.n.e.s. de votre académie.

Nom, Prénom
Professeur certifié(e) - agrégé(e) de (indiquer la discipline)
Titulaire académique
(nom de l’établissement scolaire)

Monsieur le Recteur de l’académie de s/c de

(qualité du chef d établissement) Nom de I établissement d affectation

 Objet: Demande de révision d affectation rectorale. Demande préalable d indemnisation (Date)

Monsieur le Recteur;

Professeur certifié (e) - agrégé (e) - de (nom de votre discipline), j ai été nommé (e) par arrêté ministériel à l’issue du mouvement national Titulaire académique dans l’académie de

Dans le cadre du mouvement rectoral vous m avez affecté (e) pour l’année scolaire ………. au (indiquer l’établissement scolaire d affectation) pour y effectuer..

 (détailler le service d enseignement)

 Ce service n est pas conforme la réglementation régissant les personnel de remplacement. L’article 1er du décret du 30 septembre 1985 dispose que " des personnels titulaires sont nommés pour assurer, dans le cadre de la circonscription académique, conformément leur qualification, le remplacement des fonctionnaires… ".

Certifié(e) - agrégé (e) - de (indiquer votre discipline), je dois enseigner cette discipline à l’exclusion de toute autre.

le rapport annexe de la loi d’orientation sur l’Education du 10 juillet 1989 réaffirme cette exigence de la qualification : " les enseignants doivent maîtriser la ou les disciplines qu’ils enseignent et leur didactique... "

Aussi, j ai l’honneur de vous demander de bien vouloir modifier mon affectation pour la rendre conforme mes obligations statutaires et ma qualification dans l’intérêt des élèves qui me sont confiés.

A défaut, je saisirai le Tribunal administratif d un recours en annulation et en indemnisation.

Dès à présent, afin de lier le contentieux, je sollicite le paiement d’une indemnité de 20000 F majorée de l’intérêt au taux légal à compter de la présente, en réparation au préjudice moral et professionnel que me cause le non respect de ma qualification.

je vous prie de croire, Monsieur le Recteur, à l’expression de ma respectueuse considération.

(Signature)

1 exemplaire par la voie hiérarchique (faire tamponner un double par le secrétariat de l’établissement d affectation)
1 exemplaire par la voie directe (au rectorat) en recommandé avec accusé de réception (agrafer les récépissés sur le double à conserver)
1 copie adresser au S.n.e.s. de votre académie

Nom, Prénom
Professeur certifié(e) - agrégé(e) de (indiquer la discipline)
Titulaire académique
(nom de l’établissement scolaire)

Monsieur le Recteur de l’académie de

s/c de

(qualité du chef d’établissement)

Nom de l’établissement d affectation

Objet : Demande de révision d affectation rectorale. Demande préalable d’indemnisation (Date)

Monsieur le Recteur;

Professeur certifié (e) - agrégé (e) - de (nom de votre discipline), j ai été nommé (e) par arrêté ministériel à l’issue du mouvement national Titulaire académique dans l’académie de

Dans le cadre du mouvement rectoral vous m’avez affecté (e) sur la zone de remplacement de (indiquer la zone) et vous m avez rattaché (e) administrativement au (indiquer l’établissement de rattachement administratif).

Cette affectation n est pas conforme à ma nomination ministérielle de Titulaire académique qui me donne vocation à occuper , pour une durée qui ne peut être inférieure à celle d’une année scolaire, un emploi provisoirement vacant "en application de l’article premier al.

Aussi, j ai l’honneur de vous demander de bien vouloir modifier mon affectation pour la rendre conforme à mes obligations statutaires. A défaut, je saisirai le Tribunal administratif d’un recours en annulation et en indemnisation.

Afin de lier le contentieux je sollicite dès à présent le paiement d’une indemnité de 20000 F, majorée de l’intérêt au taux légal à compter de la présente, en réparation du préjudice moral et professionnel que me cause le non respect de mes obligations statutaires.

Je vous prie de croire, Monsieur le Recteur, à l’expression de ma respectueuse considération.

__________________________________________________________________________ (Signature)

· recours contentieux en vue d'obtenir l'annulation de l'affectation et des dommages et intérêts. Cette solution est sans risque et peut faire reculer le recteur. Consultez le S.n.e.s. académique.

· assurer son service complet mais en n'enseignant que sa discipline de recrutement. S'il n'y a pas eu, a notre connaissance de problème lorsque les collègues assurent leur service complet, certains recteurs zélés pourraient prendre des initiatives musclées.

· avertir les parents d'élèves par l'intermédiaire de la section syndicale de l'établissement.

• dénoncer la situation dans la presse locale avec aide et appui du syndicat et des collègues.

Toutes ces initiatives peuvent faire reculer les recteurs mais nécessitent détermination et recherche de soutien. Surtout donc, ne restez pas isolé(e) et n'agissez pas seul(e).