découvrir	La charte comprendre la situation	le collectif Montpellier		TA-TR TZR Plan du site
réfléchir/agir	réflexions analyses compte rendus	documents officiels décrets circulaires rapports.....	Futurs remplaçants quels droits?
communiquer	Les collectifs de TA/TR futurs TZR	liste de diffusion recevoir les mises à jour	liens
web compteur

SOMMAIRE DES FICHES DU SNES Trois rubriques – puis classement alpha

I AFFECTATION
Fiche 1 - Changement de rattachement administratif : ISSR
Fiche 2 - Remplacement hors zone

II DEFINITION DE SERVICE
Fiche 3 - Complément de service dans une autre commune
Fiche 4 - Délai pédagogique
Fiche 5 - En attente de remplacement : " faire du CDI ? "
Fiche 6 - Enseignement à cheval sur deux ou trois établissements : décharge d’une heure ?
Fiche 7 - Prise de contact du TZR
Fiche 8 - Qualification
Fiche 9 - Remplacer les collègues au pied levé dans l’établissement de rattachement
Fiche 10 - Service entre les remplacements

III PAIEMENT
Fiche 11 - HSA – HSE
Fiche 12 - Indemnités

Note sur les références des jugements administratifs

Les contentieux engagés et gagnés ont permis de clarifier et souvent de conforter des garanties statutaires. Dans tous les cas évoqués dans les fiches, le Ministre n’a pas fait appel. Il a donc permis l’interprétation faite par le juge administratif de nos droits et obligations. Et pourtant, nous nous heurtons fréquemment au refus de notre administration de tirer les conséquences de la chose jugée. Les mêmes errements perdurent.
Cette résistance abusive oblige les collègues à saisir à nouveau le juge administratif.

CHANGEMENT DE RATTACHEMENT ADMINISTRATIF : ISSR

De nombreux TZR voient modifié l’établissement de rattachement administratif pour être rattachés dans un nouvel établissement où ils ont un service à temps plein ou partiel souvent complété par un service " bâtard " dans l’établissement ou un service de remplacement dans un second établissement. L’administration procède ainsi pour ne pas payer l’ISSR pendant le temps d’une année scolaire en application des termes de la circulaire DGF 89-4565 de décembre 85 :

" Toute affectation en remplacement pour la durée de l’année scolaire, intervenant postérieurement à la date de la rentrée scolaire ouvre droit au versement de l’indemnité ".

L’administration refait un document qu’elle antidate : c’est illégal.

Le tribunal administratif de Besançon, en date du 22.07.99, a rendu un jugement reconnaissant fictive une prive d’effet au 1^er septembre 1997 d’un arrêté prononçant en date du 10 septembre 97 l’affectation (…) et concluant : " le recteur de l’académie de Besançon a fait une inexacte application des dispositions du décret du 9 novembre 1989 (sur les ISS !) en estimant que l’affectation de Mme LOURENCO dans cet établissement avait porté sur toute la durée d’une année scolaire et ne pouvait en conséquence ouvrir droit à l’ISSR ".

Dans une affaire similaire, dans l’académie de Bordeaux, alors qu’une réclamation avait été déposée en Tribunal administratif, le Recteur a accepté finalement de payer les ISSR, ce qui a entraîné le désistement en Tribunal administratif de la collègue.

Donc conseiller aux TZR :

è de vérifier la date de l’arrêté. Si elle est postérieure au 1^er septembre, signer en faisant précéder de la mention : " pris connaissance le …. " et le jour effectif de la signature ;

è établir normalement dans l’établissement la demande de paiement de l’ISSR qui doit être normalement effectuée ;

è si l’établissement s’y oppose, contacter la section académique pour intervention ;

è adresser un recours gracieux (lettre type : fiche 1 bis, à se procurer auprès de votre section académique du SNES, ou auprès du secteur Remplacement du SNES, cf. ci-dessous)

IMPORTANT

è contacter le secteur Remplacement du SNES (Isabelle Breil et Jean Paul Gaëtan) et/ou le secteur Juridique  (Régine Paris).

è si l’arrêté est daté du 1^er septembre, demander la modification par l’administration de la date. De toute façon, si vous signez en apposant la mention " pris connaissance le … " et la date effective, le recours se fera sur la base de la date de signature.

Pour la suite, la procédure est identique à celle donnée ci-dessus.

Comme l’ISSR sera due, sauf volontariat, ne pas modifier l’établissement de rattachement.

RETOUR SOMMAIRE           décret ISS

REMPLACER HORS ZONE ?

Décret remplacement article 3 : " Ces établissements peuvent être situés, lorsque l’organisation du service l’exige, dans une zone limitrophe ".

Donc le dépassement de zone n’est plus soumis à l’accord de l’intéressé comme le précisait la circulaire de rentrée 89.

Toutefois la limite de cette nouvelle obligation demeure la zone limitrophe de celle d’affectation. Sauf volontariat, les TZR n’ont pas à intervenir dans une zone autre que la zone limitrophe.

A noter que la note de service d’application du décret remplacement précise que l’administration, dans le cas d’une suppléance à effectuer dans une zone limitrophe, doit rechercher l’accord de l’intéressé et doit prendre en compte les contraintes personnelles des professeurs concernés dans toute la mesure du possible.

RETOUR SOMMAIRE            Décrets no 99-823  et 99-824 du 17 septembre 1999

COMPLEMENT DE SERVICE DANS UNE AUTRE COMMUNE

Décret n° 50-551 du 25 mai 1950, art. 3

" Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maxima de service dans l’établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville ".

Donc quand le complément de service est dans une autre commune, il est contestable. Se référer au jugement en tribunal administratif de Grenoble, PLESSIS du 7 juillet 1998, qui déclare que la TA-ZR " devait être affectée par le recteur aux fins d’occuper un emploi provisoirement vacant pour une durée au moins égale à celle de l’année scolaire, avec, éventuellement, attribution d’un complément de service d’enseignement relevant de sa discipline ou d’une autre discipline dans un ou deux autres établissements publics de la même ville ".

Toutefois, ne mettons pas les collègues en position d’abandon de poste. Conseillons-leur :

• de résister verbalement en s’appuyant sur le décret et le jugement ;
• demander au recteur par la voie hiérarchique une révision d’affectation en citant le décret de 50 ;
• attendre la mise en demeure ;
• rejoindre le poste si mise en demeure il y a ;
• rédiger une demande de recours gracieux ;

IMPORTANT

• entamer une procédure en tribunal administratif ; pour cela, contacter le S4 Secteur Remplacement (Isabelle Breil - Jean Paul Gaëtan) et/ou le secteur juridique (Régine Paris)

RETOUR SOMMAIRE

DELAI PEDAGOGIQUE

Le décret se tait sur ce point. La note de service en application du nouveau décret remplacement dit : " il conviendra d’accorder aux personnels exerçant les fonctions de remplacement un temps de préparation préalable à l’exercice de leur mission ".

Certaines circulaires rectorales mentionnent 24 h ou 48 h. Beaucoup se taisent aussi.

Donc faire valoir le fait qu’un remplacement s’inscrit dans une continuité pédagogique et ne s’improvise pas. Utiliser une partie de ce délai pour se rendre dans l’établissement récupérer l’emploi du temps, les listes d’élèves, les manuels, les outils quotidiens indispensables : passe, carte photocopieuse… ; pour consulter les cahiers de texte, etc.

Dans ce cas, même si le chef d’établissement fait pression, le remplacement sera assuré et mérite donc bien une préparation, donc un délai.

Si nécessaire, faire intervenir le S1 (section d’établissement du SNES) et/ou les collègues de l’établissement.

RETOUR SOMMAIRE          NOTE DE SERVICE N°99-152 DU 7-10-1999 

EN ATTENTE DE REMPLACEMENT : " FAIRE DU CDI ? " : NON.

Le décret n° 80.28 du 10 janvier 1980 intitulé " Exercice de fonctions de documentation et d’information par certains personnels relevant du ministère de l’Education nationale " stipule que :

• " les professeurs agrégés, professeurs certifiés, professeurs d’EPS, AE (…) affectés dans un lycée, dans un lycée professionnel, dans un collège ou dans un établissement de formation peuvent être chargés, avec leur accord, de fonctions de documentation ou d’information au centre de documentation et d’information de leur établissement ".
• le jugement PLESSIS rendu par le tribunal administratif de Grenoble du 7 juillet 98 sur le cas d’une TA-ZR affectée en documentation pour y effectuer un service de 18 h en complément du demi-service d’enseignement (9 h) qui lui avait été attribué, reconnaît en vertu du décret cité ci-dessus : un TZR doit être d’accord pour effectuer un service en documentation.
• les TZR volontaires ne doivent en aucun cas effectuer plus de 15 ou 18 h : cf art.5, décret remplacement : " dans la limite de leur obligation de service statutaire ".

Donc refuser les services parfois proposés de 30 heures ou de 36 heures, parfois de 26 heures, on ne sait pourquoi.

RETOUR SOMMAIRE

ENSEIGNEMENT A CHEVAL SUR DEUX OU TROIS ETABLISSEMENTS :

DECHARGE D’UNE HEURE ?

Décret n° 50-581 du 25 mai 1950, art. 3.1 §3

" Le maximum de service des fonctionnaires qui sont appelés pour assurer leur service complet à enseigner dans trois établissements différents est diminué d’une heure ".

Circulaire n° 78-110 du 14 mars 1978 : " Situation des personnels appelés à enseigner dans deux ou plusieurs établissements " :

"  les professeurs appelés à enseigner dans deux établissements situés dans des localités différentes peuvent bénéficier en outre, s’il s’agit de deux localités non limitrophes, d’une réduction de service d’une heure dans les conditions prévues par la circulaire du 26 mai 1975 ".

Mais la circulaire de mai 75, qu’un certain nombre de recteurs ont tendance à appliquer de la façon la plus restrictive possible, ne rend pas cette possibilité systématique, elle dit qu’ " il n’y a pas lieu d’accorder cette décharge si le partage de service entre deux établissements de communes non limitrophes entraîne un surcroît de temps de déplacement inférieur à deux heures hebdomadaires ".

RETOUR SOMMAIRE

PRISE DE CONTACT DU TZR

La plupart du temps les TZR interviennent en remplacement sur un coup de téléphone de l’établissement demandeur.

• La notification d’un arrêté rectoral pour les affectations des TR sur des suppléances a fait l’objet d’une victoire en tribunal administratif (Mme Fongond, Tribunal administratif de Poitiers – 30.06.98)

• Lors de l’audience officielle du MEN accordée au SNES le 22.09, l’engagement a été pris de rappeler aux recteurs que les enseignants doivent être affectés par un arrêté rectoral et non par téléphone. Les moyens modernes de transmission (fax, internet) existent.
  Ce rappel doit obliger au respect de l’article 3 du nouveau décret : " Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d’exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l’objet et la durée du remplacement à assurer ".
  Cela exclut l’affectation en remplacement par un chef d’établissement, et sur un coup de téléphone.

RETOUR SOMMAIRE

QUALIFICATION

Décret remplacement 17.09.99, art. 1 mentionne le respect de la " qualification " en remplacement et pour les activités entre les remplacements.

Décret du 25.05.50, art. 3-2° stipule : " Les professeurs qui n’ont pas leur maximum de service dans l’enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d’enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l’exigent, à participer à un enseignement différent.

Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu’il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts ".

Question épineuse pour les remplacements de PLP et de PEGC : pourquoi faire prévaloir le décret de 50 sur celui de 99 (sur le remplacement) et non l’inverse ?

• à titre indicatif, le jugement du tribunal administratif de Caen du 24.04.99 concernant Mme DAVID reconnaît au recteur, en matière de complément de service, le pouvoir d’imposer à l’intéressé soit un enseignement différent dans son établissement d’affectation, soit un service dans sa discipline dans un autre établissement de la même ville.
• peut-on parler de complément de service quand il s’agit d’une nomination sur un poste bivalent pour lequel le rectorat ou l’IA n’a pas voulu tenir compte de la qualification du remplaçant ?
• les " compétences " et les " goûts " laissent une marge de discussion non négligeable ;

Donc :

• résister verbalement en compagnie du responsable du S1 ou d’un délégué SNES et demander un remplaçant dans la discipline concernée ; simultanément informer, toujours oralement, les délégués parents d’élèves et tous les parents d’élèves de la classe, voire les responsables locaux et départementaux des fédérations ;
• demander par courrier (voie hiérarchique) la révision d’affectation ou l’affectation d’un second remplacement qualifié pour la seconde valence.

RETOUR SOMMAIRE         Décrets no 99-823  et 99-824 du 17 septembre 1999

REMPLACER LES COLLEGUES AU PIED LEVE DANS L’ETABLISSEMENT DE RATTACHEMENT ?

Depuis deux ans, les circulaires académiques chargent les chefs d’établissement de la gestion des absences inférieures à 15 jours voire à 1 mois dans certaines académies. Ceux-ci utilisent donc le potentiel disponible dans l’établissement : collègues en poste fixe volontaires, surtout les TZR en attente de remplacement qui abandonnent aussi leur activité d’entre deux remplacements.

Il faut s’opposer à ce type d’utilisation. Puisqu’il s’agit d’un remplacement " d’agents momentanément absents " (art. 1 décret remplacement), que les TZR

• exigent que leur intervention fasse l’objet d’une demande auprès des services rectoraux ou des IA. L’article 3 dit bien que " le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d’exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l’objet et la durée du remplacement à assurer ". Cela exclut un remplacement décidé par le chef d'établissement.
• qu’ils reçoivent et signent un arrêté de remplacement validant leur intervention.

Car en laissant s’installer la pratique d’utilisation sauvage des TZR disponibles, on masque les besoins réels de remplacement, on cautionne l’idée qu’un chef d’établissement est prioritaire dans l’utilisation de " ses " TZR.

Il faut user, ici, du rapport de force avec l’appui du S1 (section d’établissement du SNES) et de toute la communauté enseignante.

RETOUR SOMMAIRE            Décrets no 99-823  et 99-824 du 17 septembre 1999

SERVICE ENTRE LES REMPLACEMENTS

Décret remplacement, art. 5 : " Entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés, dans la limite de leur obligation de service statutaire, d’assurer conformément à leur qualification des activités de nature pédagogique dans leur établissement de rattachement ".

• " peuvent être chargés " et non " doivent ". Le service entre les remplacements n’est pas une obligation. Il existe aujourd’hui encore des TZR qui ne sont pas sollicités pour effectuer un service entre les remplacements. Dans le cas de l’impossibilité pour un chef d’établissement de constituer un service respectueux des termes du décret, faire valoir la notion de " possibilité " !
• Ce service ne peut en aucun cas excéder 15 h pour les agrégés, 18 h pour les certifiés … même si vous êtes volontaires en CDI ;
• Ce service doit être effectué dans le respect de la discipline de la qualification ; refuser toute utilisation comme CPE, surveillant, secrétaire, emploi-jeune …
• Ce service ne peut être fait dans un établissement voisin de l’établissement de rattachement, encore moins dans une autre zone ;
• Il doit consister en " activités de nature pédagogique ". Terme fourre-tout.

• Dans le cas où les TZR sont en présence d’élèves, qu’ils exigent un emploi du temps officiel, fixe pour toutes les périodes où ils ne seront pas appelés en remplacement, la liste des élèves qui participent à l’activité assurée en liaison avec les autres enseignants de la discipline ; ceci pour des raisons de sécurité en cas d’incident avec un élève, voire d’accident sur le trajet, et de reconnaissance.
  
• Cette activité peut, peut-être, consister en travail de recherche, de montage de dossier documentaire, définie par concertation avec les enseignants de la discipline et liée à un projet pédagogique.

RETOUR SOMMAIRE                Décrets no 99-823  et 99-824 du 17 septembre 1999

H.S.A. – H.S.E.

Décret remplacement – article 4 : les TZR " assurent le service effectif des personnes qu’ils remplacent " :

• remplacement à l’année (moyen provisoire ou poste vacant pour l’année) = HSA.
• remplacement inférieur à l’année = HSE
• remplacement avec un service hebdomadaire supérieur au service statutaire (par exemple un agrégé remplaçant un certifié) :
  HSA pour un remplacement de la durée de l’année scolaire
  HSE pour un remplacement d’une durée inférieure à l’année scolaire

RETOUR SOMMAIRE          Décrets no 99-823  et 99-824 du 17 septembre 1999

INDEMNITES

• ISOE, payée trimestriellement – décret 89-452 du 6 juillet 1989 / circulaire DGF 89-058 du 27 octobre 1989 :
  Bénéficiaire de l’indemnité :
  " les personnels enseignants du second degré exerçant des fonctions de remplacement ".
  Modalités de versement :
  " à taux plein aux enseignants du second degré exerçant à temps plein des fonctions de remplacement de manière continue ou discontinue (…). Cette indemnité ne subit pas de retenue pour absence dès lors que ces absences n’entraînent pas de diminution de traitement. Par contre, des retenues doivent être opérées en cas de grève ".
  
  Donc la règle et son application sont la même que pour tous les personnels : paiement à taux plein et intégralement, même dans le cas d’un congé de maternité, d’une décharge syndicale.
  
• Part modulable de l’ISOE : indemnité de professeur principal
  Circulaire 72-356 du 2 octobre 1972.
  " Les maîtres sont désignés pour une année scolaire. Cependant dans la mesure où l’un d’entre eux se trouve dans l’impossibilité d’assurer ses fonctions et qu’il est dès lors nécessaire de lui désigner un successeur (qui ne soit pas déjà professeur principal), l’indemnité est versée aux deux intéressés au prorata du temps pendant lequel ils ont exercé ces fonctions ".
  
  è Donc le TZR désigné professeur principal à la suite du collègue qu’il remplace doit percevoir cette part de l’ISOE au prorata de la durée du remplacement.
  
• L’indemnité ZEP : décret 90-806 du 11 septembre 1990 est due au remplaçant au prorata de la durée du remplacement.
  
• NBI – établissement sensible : décret 94-803 du 12 septembre 1994
  Lors d’une suppléance hors établissement de rattachement administratif, les TZR doivent percevoir la NBI pour toute semaine complète au cours de laquelle ils accomplissent l’intégralité des obligations de services dans un établissement sensible.
  
• ISSR
  
  Indemnités de sujétions spéciales des personnels TZR
  

Modalités de versement

L’article 2, premier alinéa, du décret du 9 novembre 1989 dispose que : " l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement est due à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de l’école ou de l’établissement de rattachement ".
Toute affectation en remplacement pour la durée de l’année scolaire, intervenant postérieurement à la date de la rentrée scolaire ouvre droit au versement de l’indemnité, d’où l’importance de la date du " vu et pris connaissance " notée par l’intéressé sur l’arrêté.

L’indemnité de sujétions spéciales de remplacement ne doit pas être attribuée pour les périodes de vacances scolaires (Toussaint, Noël, mi-février, Pâques, congés d’été, et de congé maladie).

En revanche, elle doit l’être pour les mercredis et les dimanches s’inscrivant dans un remplacement ou suivant immédiatement celui-ci. En conséquence, lorsqu’un remplacement s’achève un mardi, il y a lieu de verser l’indemnité afférente à la journée du mercredi et lorsqu’il s’achève un samedi, il y a lieu de verser l’indemnité afférente à la journée du dimanche ".

Toutes les déclarations de paiement des indemnités doivent être effectuées par l’établissement de remplacement. Exiger un double pour vérification des sommes versées.

Lors de l’audience officielle au MEN accordée au SNES le 22.09, l’engagement a été pris de rappeler aux recteurs que le décret de 1989 sur le paiement des ISSR n’a pas été abrogé et qu’il doit s’appliquer.

RETOUR SOMMAIRE          décret ISS