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Sénat
MIEUX GÉRER, MIEUX
ÉDUQUER, MIEUX RÉUSSIR
GOUTEYRON (Adrien),
Président ; GRIGNON (Francis), Rapporteur ; CARLE (Jean-Claude) ; VALLET (André),
Rapporteur adjoints
RAPPORT 328 (98-99), Tome 1 - commission d'enquête
Disponible en une seule page HTML (1044 Ko) Table des matières intégrale
Extraits de la table des matières
RAPPORT 328 (98-99), Tome 2 - commission d'enquête
Disponible en une seule page HTML (1799 Ko) Table des matières intégrale
Extraits de la Table des matières
morceaux choisis : Au sujet des TA/TR de l'annualisation, du mouvement intra
- des
titulaires en état d'apesanteur : l'éducation nationale dispose d'un stock de
41 000 titulaires académiques sans affectation stable, qui sont affectés
provisoirement sur des postes non pourvus par le " mouvement " et à
des remplacements.
Dans la pratique, de nombreux enseignants sont ainsi affectés sans support budgétaire,
rétribués sur des regroupements d'heures supplémentaires, et certains sont affectés à
des tâches autres que d'enseignement ou sont même parfois rémunérés à plein temps
pour un service partiel ;
A chaque stade de la transformation des emplois, le nombre d'emplois autorisés par la loi de finances est accru en raison de marges de sécurité que se donne chaque échelon administratif : un recrutement excessif au niveau de l'administration centrale, des heures d'enseignement supplémentaires au niveau des rectorats.
Au bout du compte, apparaissent des enseignants qui ne peuvent être immédiatement affectés sur un poste : il s'agit des titulaires académiques. Ces derniers constituent le nouveau volant de flexibilité du système éducatif dont l'apparition est liée à la décision de ne plus recourir à des maîtres auxiliaires. Il semble donc que l'éducation nationale ne puisse se passer de variables d'ajustement engendrées par le fonctionnement du système lui-même. Ce point sera développé avec plus de détails dans le chapitre suivant.
Votre commission d'enquête ne peut que vivement déplorer les anomalies et les irrégularités portées à sa connaissance : les enseignants affectés dans un établissement sans support budgétaire, les enseignants affectés sans poste sur des regroupements d'heures supplémentaires, des enseignants affectés à des tâches autres que l'enseignement, des enseignants rémunérés à plein temps pour des services partiels.
L'" alchimie ", si elle est mystérieuse, devient surtout coûteuse.
b) Les inconvénients d'un mouvement centralisé
D'autre part,
les règles permettant d'organiser le mouvement étaient devenues très complexes, peu
transparentes et la gestion centralisée et anonyme des affectations ne pouvait
qu'entraîner des dysfonctionnements. S'agissant notamment des jeunes titulaires, le
mouvement national leur était particulièrement défavorable : la majorité d'entre
eux étaient le plus souvent affectés comme titulaires académiques sur des postes
difficiles, laissés vacants à l'issue du mouvement.
Depuis 1985, les recteurs prononçaient les affectations provisoires sur postes vacants
des " titulaires académiques " (39.490 à la rentrée
1997-1998) ; depuis 1986, ils géraient les affectations des enseignants en
réadaptation et, depuis 1987, ils prononçaient la réaffectation des enseignants dont le
poste avait été supprimé ou transformé par suite d'une mesure de carte scolaire.
A cela s'ajoutait l'affectation des stagiaires IUFM qui effectuent un service
d'enseignement de six heures hebdomadaires, ainsi que la procédure de
" délégation rectorale " qui permettait d'affecter sur des postes
provisoirement vacants des personnels titulaires d'un poste définitif mais qui
souhaitaient en changer. A ce titre, les recteurs modifiaient plus de 15 % des
affectations ministérielles.
c) Les avantages attendus de la déconcentration
......A l'issue de cette première phase, les
enseignants nommés dans une nouvelle académie, participeront, avec les enseignants
présents dans cette académie mais souhaitant " muter ", au mouvement
intra-académique.
Elle se déroulera par discipline et sur la base d'un barème identique au barème
national, auquel s'ajouteront des critères communs à toutes les académies, liés aux
postes sollicités, aux grades et à la prise en compte de priorités ouvrant droit à la
réintégration.
Une partie du barème
pourra tenir compte du contexte spécifique de l'académie, mais elle devra être
négociée avec les représentants syndicaux.
La mise en place de ce mouvement est assortie d'un dispositif d'information et d'accueil
à l'intention des enseignants, notamment des jeunes titulaires. Un outil informatique
d'aide à la décision individuelle sera consultable dans les rectorats et surtout dans
chaque établissement.
Le nouveau calendrier permettra de connaître plus tôt les prévisions et le potentiel
dont chaque académie disposera et leur donnera plus de temps -de mars à fin juin- pour
faire les affectations et procéder aux ajustements de rentrée.
d) Les inconnues et les risques de la réforme
Il faut
tout d'abord éviter que les rectorats ne rétablissent à leur profit et à leur niveau,
des structures administratives qui auraient tous les défauts de l'administration centrale.
Un tel risque n'est pas exclu, d'autant que les organisations syndicales pourraient avoir
la tentation de reconstituer dans chaque académie le même type de fonctionnement qu'au
niveau central.
Par ailleurs,
le principe du paritarisme du mouvement sera intégralement maintenu au niveau
déconcentré. Dans le cadre de l'ancien mouvement, les
commissions administratives paritaires nationales (CAPN) se réunissaient, au niveau
central, pour examiner le projet de mouvement des corps de professeurs de lycée
professionnel, de personnels d'éducation, de personnels d'orientation et de personnels
d'éducation physique et sportive.
Ce barème académique commun a été imposé à toutes les académies pour une durée de
trois ans, et les organisations syndicales sont très attachées à ce principe
d'équité.
Pour l'avenir, la part académique du barème devrait être négociée avec les
organisations syndicales au niveau de chaque académie, afin de prendre réellement en
compte ses spécificités et les réalités de la demande d'enseignement.
b) Une annualisation du service vouée pour l'instant à l'échec
Jusqu'à
présent, toutes les tentatives engagées pour introduire une annualisation des
obligations de service sont restées vaines.
S'agissant des titulaires remplaçants qui peuvent être affectés à des
remplacements de courte ou de moyenne durée d'enseignants qui, tout en demeurant
titulaires de leur poste, en sont momentanément absents, un régime d'obligations de
service unique et traduit en un volume de 560 heures annuelles en présence des
élèves a été introduit par la note de service du 22 juin 1982 relative à la
préparation de la rentré scolaire de 1983.
Les intéressés pouvaient être appelés à effectuer des services d'enseignement
hebdomadaire d'une durée supérieure à celle de leurs obligations statutaires et
correspondant au service effectué par le ou les enseignants remplacés. Les heures
effectuées au-delà de la limite de 560 heures ouvraient droit au versement d'heures
supplémentaires. Ces dispositions ont été annulées par l'arrêt du
22 mai 1991 du Conseil d'Etat.
Toutes les tentatives menées au niveau des rectorats pour introduire, en concertation
avec les organisations syndicales, une certaine souplesse dans le décompte du service
horaire ont pour l'instant été vaines. De l'avis de certains recteurs pourtant, on
obtiendrait une souplesse considérable si le service d'enseignement était globalisé
dans une fourchette de 15 à 21 heures, avec une modulation possible sur trois ou cinq
heures.
Compte rendu du déplacement
dans l'académie de Créteil
.......................
L'une des difficultés principales de gestion résulte de l'ajustement final des
besoins avec les règles de la gestion des personnels telle qu'elle résultera
du mouvement déconcentré, les personnels concernés devant connaître leur
affectation en juin, ce qui aura pour conséquence d'accroître la marge d'incertitude.
Les maîtres auxiliaires et les titulaires académiques apportent un certain confort
de gestion même si des affectations plus précoces rendront la gestion des moyens
plus aléatoire ; la période de vacances pourra être mise à profit pour
procéder aux ajustements nécessaires.
................
Il convient par ailleurs de distinguer les surnombres de l'utilisation des maîtres
auxiliaires et des titulaires académiques, ces derniers pouvant soit être affectés
sur un poste, soit rester effectivement en surnombre dans l'attente d'un remplacement.
L'académie a réemployé à la rentrée 1997 tous les maîtres auxiliaires et tous
les enseignants " en surnombre sont affectés à des remplacements ou
rattachés à des établissements et utilisés par ces établissements. "
S'agissant des modalités de remplacement, il ne serait pas inconcevable
de recourir davantage à des stagiaires d'IUFM ; dans le 1er degré, le problème
du remplacement est résolu sans maîtres auxiliaires avec le recours aux listes
complémentaires ; 40 à 50 emplois de remplacement sont affectés sur des postes
de titulaires.