3 - Décrets de 1950 (R.l.r.802-1) définissant les obligations de service des personnels enseignants titulaires du second degré (US n 502-Supplément 11-09-99. Site du SNES http://www.snes.edu, Rubrique Télécharger l'US)

N. B. Les obligations de services découlent du grade (A.e., certifié, agrégé) en aucun cas de l'emploi (TZR). Les TZR sont professeurs au même titre que leurs collègues en poste fixe. Les TZR ne forment pas une catégorie. Si leur emploi diffère, leurs droits et leurs obligations sont uniquement celles de la catégorie à laquelle ils appartiennent : A. E., certifié, agrégé, C.o. Psy., etc.

 En cas de problème, contactez immédiatement le S2 SNES-Gard 04 66 36 63 54 ou le collectif TZR le jeudi de 14h à 16h au même numéro. Ne restez pas isolés !

On vous propose un service non conforme au statut, que faire ?

Il convient de refuser toute proposition ou service non conforme à nos statuts : attention à la culpabilisation forcée de certains chefs d'établissement zélés.

Accepter pour " rendre service " c'est faire jurisprudence et bloquer toute possibilité de négociations syndicales. Soyez solidaires, pensez aux collègues qui vont vous succéder dans l'établissement ! Informer les responsables syndicaux (S1-établissement ou S2-département).

III - Affectations sur ZR :

"Dans le cadre du mouvement intra-académique, les enseignants n'étant pas affectés sur poste en établissement sont tous affectés à titre définitif sur une zone de remplacement." (Circulaire rectorale de rentrée 99). Une fois affecté, Le TZR peut occuper deux types d'emploi :

a) Affectation à l'année sur moyen provisoire dans un établissement

b) Rattaché Administratif. à un établissement, le TZR effectue entre deux remplacements des activités pédagogiques, dans la limite de ses obligations statutaires (cf. décrets de 50).

Attention si vous êtes dans l’établissement de rattachement, ce sont les règles relatives aux activités pédagogiques qui s ‘appliquent. Si vous êtes dans un autre établissement ce sont les règles relatives aux missions de remplacement qui s’appliquent. Ces règles sont très différentes et ces différences doivent être clairement explicitées auprès de l’administration qui ne les connaît pas toujours.

 En attendant d'éventuels remplacements, tout démarre dans l'établissement de rattachement.

 a) Il assure la gestion administrative des TZR : c'est ici que vous signez votre PV d'installation, c'est ici qu'est votre dossier carrière, c'est ici qu'il faut informer des absences et des congés maladie, c'est auprès du chef de cet établissement que vous formulez vos demandes d'autorisation d'absence, de participation à des stages, que vous signez votre note administrative. Restez en contact avec le secrétariat !

b) Il est le relais entre les TZR et leurs supérieurs hiérarchiques : Tout courrier adressé par la voie hiérarchique le sera sous couvert (s/c) du chef de l'établissement de rattachement, et sera expédié par le secrétariat de celui-ci.

c) Il tient le rôle de boîte à lettres : Il est indispensable de demander que vous soit attribué un casier individuel (faites intervenir un responsable syndical) et il est indispensable de passer régulièrement à son casier relever le courrier émanant du rectorat ou de l'IA via l'établissement, pour se tenir informé de l'actualité de l'établissement et plus généralement de toutes les nouveautés.

d) Il tient le rôle d'informateur pour les formations pédagogiques et autres. -> pensez à effectuer vos demandes de formation (février mars)

Un service maximum de 18 h pour les certifiés, de 15 h pour les agrégés (art. 5 du décret). Si un chef d'établissement n'arrive à vous dégager que 9 h ou 12 H par exemple d'activité, il n'existe aucune obligation de compenser la différence. Et si l'on n'a rien à vous faire faire, rien n'oblige à vous trouver à tout prix des activités ou à vous faire venir pour rien : Le décret relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dit "peuvent" et non "doivent".

5) Respect de la qualification (décret, art. 5) = refusez la bivalence. Par exemple, si on vous demande d'effectuer un remplacement de Lettres-Histoire-Géo en LEP, n'acceptez d'enseigner que dans votre discipline.

• Résister verbalement en compagnie du responsable du S1 ou d'un délégué SNES et demander un remplaçant dans la discipline concernée ; simultanément informer, toujours oralement, les délégués parents d'élèves et tous les parents d'élèves de la classe, voire les responsables locaux et départementaux des fédérations ;

• Demander par courrier (voie hiérarchique) la révision d'affectation ou l'affectation d'un second remplacement qualifié pour la seconde valence.

Attention : Il faut absolument faire valoir contre cet abus le décret en vigueur 80-28 du 10 janvier 1980 intitulé " Exercice de fonctions de documentation et d’information par certains personnels relevant du ministère de l’Education nationale " stipule que :

" Les professeurs agrégés, professeurs certifiés, professeurs d'EPS, AE affectés dans un lycée, dans un lycée professionnel, dans un collège ou dans un établissement de formation peuvent être chargés, avec leur accord, de fonctions de documentation ou d'information au centre de documentation et d'information de leur établissement ".

Note spéciale concernant le service en CDI :

Le service en CDI correspond à une véritable qualification. En conséquence il ne correspond pas à un service dans notre discipline quand nous ne sommes pas titulaires du CAPES correspondant. Cette attitude nous rend solidaires aussi de nos collègues documentalistes qui revendiquent à juste titre des créations nombreuses de postes fixes.

Si vous acceptez le CDI alors ce service doit se faire dans votre établissement de rattachement et dans les cadres des activités pédagogiques entre 2 remplacements, ce qui signifie respect du temps de service ( V) 1) ) et de l’emploi du temps ( V) 2) )

Il faut s'opposer à ce type d'utilisation. Puisqu'il s'agit d'un remplacement " d'agents momentanément absents " ( art. 1 décret remplacement), que les TZR

• Exigent que leur intervention fasse l'objet d'une demande auprès des services rectoraux ou des IA. L'article 3 dit bien que " le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer ". Cela exclut un remplacement décidé par le chef d'établissement.

• Qu’ils reçoivent et signent un arrêté de remplacement validant leur intervention.

Car en laissant s'installer la pratique d'utilisation sauvage des TZR disponibles, on masque les besoins réels de remplacement, on cautionne l'idée qu'un chef d'établissement est prioritaire dans l'utilisation de " ses " TZR.

Tout remplacement dans l’établissement rentre dans le cadre des activités pédagogiques et donc le TZR peut remplacer si cela coïncide avec l’emploi du temps fixé au départ et dont il est question dans le V) 2). Il n’est en aucun cas tenu d’effectuer le service effectif de la personne remplacée puisque cette obligation concerne la mission de remplacement il peut donc, s’il le souhaite, refuser les heures supplémentaires dans ce cadre jusqu’à ce qu’un arrêté de remplacement rectoral arrive.

Ils se font forcément hors de l’établissement de rattachement et dans ce cadre le TZR doit " effectuer le service effectif de la personne remplacée " et ne peut donc refuse les heures supplémentaires.

La notification d'un arrêté rectoral pour les affectations des TR sur des suppléances a fait l'objet d'une victoire en tribunal administratif (Mme Fongond, TA de Poitiers ˆ 30.06.98)

Lors de l'audience officielle du MEN accordée au SNES le 22.09.99, l'engagement a été pris de rappeler aux recteurs que les enseignants doivent être affectés par un arrêté rectoral et non par téléphone. Les moyens modernes de transmission (fax, Internet) existent.

Ce rappel doit obliger au respect de l'article 3 du nouveau décret : " Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer ". Cela exclut l'affectation par un chef d'établissement, et sur un coup de téléphone.

DONC, pour un remplacement dans de bonnes conditions : A EXIGER PARTOUT

L'appel pour un remplacement doit provenir de l'Inspection Académique

N.B. : En aucun cas l'établissement demandeur ne peut vous contacter directement. Si vous partez en remplacement sans un écrit édité (fax, message Minitel, courrier électronique), vous n'êtes pas couvert en cas d'accident sur la route ou de problèmes avec les élèves ! De plus c'est la porte ouverte à des gestions locales abusives et dangereuses.

En cas de problème, contactez immédiatement le SNES-Gard ou le collectif. Ne restez pas isolés !

Vérifiez votre qualification : si vous êtes certifié, il peut arriver qu'en cas de remplacement en LEP, il soit indiqué sur l’arrêté de remplacement par ex. Lettres-Histoire : RAYER la discipline qui ne correspond pas à votre qualification. Sinon, votre dossier portera trace que vous avez accepté la bivalence !

Un exemplaire de l’arrêté de remplacement vous est laissé.

Un remplacement ne s'improvise pas (cf. note de service en rapport avec l'art 4). Demander 48h00 : 24h pour prendre connaissance de l’arrêté et se rendre sur le lieu du remplacement + préparation pédagogique 24h.

Le décret se tait sur ce point. La note de service en application du nouveau décret remplacement dit : " il conviendra d'accorder aux personnels exerçant les fonctions de remplacement un temps de préparation préalable à l'exercice de leur mission ".

Certaines circulaires rectorales mentionnent 24 h ou 48 h. Beaucoup se taisent aussi.

Donc faire valoir en plus de la note de service, le fait qu’un remplacement s'inscrit dans une continuité pédagogique et ne s'improvise pas. Utiliser une partie de ce délai pour se rendre dans l'établissement récupérer l'emploi du temps, les listes d'élèves, les manuels, les outils quotidiens indispensables : passe, carte photocopieuse. ; pour consulter les cahiers de texte, etc.

Dans ce cas, même si le chef d'établissement fait pression, le remplacement sera assuré et mérite donc bien une préparation, donc un délai.

Si nécessaire, faire intervenir le S1 (section d‚établissement du SNES) et/ou les collègues de l'établissement.

X - L'arrivée dans l'établissement de remplacement

Hormis cas de prolongation, la mission du remplaçant s'achève à la date précise de fin du remplacement dans l'établissement désigné.

 Abattements de service et indemnités

ISSR : Indemnité de Sujétion Spéciale de Remplacement, qui compense les frais de déplacement et la pénibilité de la fonction. (Cf. décret de 1989)

Il est subordonné à l'envoi par le secrétariat de l'établissement de remplacement :

- d'une copie de l'arrêté de nomination

- d'une attestation remplie et signée par le chef d'établissement. Le trajet de l'établissement de remplacement à celui de l'établissement de rattachement doit y être mentionné en aller simple (pour connaître la distance exacte, utiliser le site http://www.iti.fr. Rappel : Internet est disponible dans les CDI)

L'ensemble des pièces est adressé au rectorat par le secrétariat, après la suppléance pour les remplacements inférieurs à un mois, à la fin de chaque mois pour les autres.

Exiger du secrétariat un double de l'attestation d'ISS, afin :

- de vérifier l'exactitude des dates de début et de fin (modifier si besoin est)

- de vérifier le versement du montant des sommes versées (aucun détail sur la feuille de paie).

Le versement de l'ISSR est tardif (un à plusieurs mois après la fin du remplacement). Contacter le rectorat si le retard est trop important. (DPE)

Les ISSR ne sont pas imposables. Les ISSR ne sont pas versées pour un remplacement dans l'établissement de rattachement. Beaucoup de secrétariats d'établissements ignorent encore la procédure de déclaration de versement des ISS, et il appartient au remplaçant lui-même de les informer et de fournir l'attestation (cf. annexe 2)

Elle est due :

Pour tous les remplacements inférieurs à l'année scolaire.

Pour tous les remplacements se situant en dehors de l'établissement de rattachement

Elle se calcule en comptant le nombre de jours de remplacement (y compris samedis et dimanches) de la prise de contact au dernier jour et en enlevant les jours de vacances scolaires et les jours de congés (maladie, grossesse, …). Si vous effectuez un service inférieur à l'horaire statutaire, elle est due à taux plein et pour tous les jours, ni le taux, ni la durée ne peuvent être proratisés. Le Tribunal Administratif de Bordeaux nous a donné gain de cause sur ce point le 26 novembre 98.

*Bien tenir ses comptes pour les remplacements courts pour pouvoir vérifier les indemnités qui sont versée au mieux 2 à 3 mois plus tard.

Les 2 projets ministériels de décret modifiant le paiement de l'ISSR, largement défavorables aux personnels ont été mis en échec par le SNES. C'est donc toujours le décret 89-825 du 9 novembre 1989 et la lettre circulaire du 11 décembre 89 qui définissent le paiement de l'ISSR.

ATTESTATION

 Je soussigné, Principal du Collège/Proviseur du Lycée

Certifie que M. Mme

 Grade ........

 a assuré le remplacement de ......

 du .......... au ...............

 M. Mme .........

 n'a pas été absent(e) pendant cette période

 a été absent(e) du ..... au .....

La distance kilométrique de rattachement et mon établissement est de ..... aller

 A..... le............

Document réalisé à partir de :

à renvoyer au S2 26bis rue bec de Lièvre 30000 Nîmes ou à remettre au représentant SNES de l’établissement