Collectif  TZR
local  FSU
23, rue Bec de lièvre
30000 NIMES 	le 12 décembre 1999

Document1 : Pour intervention au rectorat sur le respect des droits règlementairesdes TZR

•	Pas de changement de rattachement après la rentrée sans l’accord des intéressés et paiement des ISSR en cas de changement avec accord de l’intéressé.
•	pas de sortie hors de l’établissement de rattachement sans ordre de mission de remplacement officiel en bonne et due forme. En d’autres termes pas de mission de remplacement sur un coup de fil d’un établissement ou à la demande de son chef d’établissement
•	pas de remplacement sans qu’un PV réglementaire ne soit signé dans l’établissement de remplacement et non pas sur l’initiative d’un chef d’établissement.
•	Il faudra montrer aussi que l’on demande aux rattachés de remplacer au pied levé les collègues absents mais en enseignant leur propre discipline (effet sur l’horaire hebdomadaire des élèves dans une discipline).
•	pénurie des TZR dans certaines disciplines.
•	Paiement des indemnités 
•	Tenir les engagements pris lors des audiences du 23 juin et du 18 septembre

Audience du 23 juin 99

•	1.- Nous sommes intervenus au Rectorat le 23 juin lors d’un rassemblement de TR (80 présents) à l’appel du SNES et du collectif, et nous avons exprimé la protestation des collègues contre un statut qui leur est imposé et qui, sur bien des points, ne leur convient pas. Nous avons recueilli 600 pétitions. 
•	2.- Nous avons aussi protesté contre le fait que les situations familiales n’ont pas été prises en compte dans le barème d’affectation et que les TR n’ont pas eu la possibilité de faire connaître officiellement leurs vœux. Nous défendons bien entendu, en commission, toutes les situations personnelles. 
•	3.- Nous avons obtenu l’assurance : 
Que les TR disposeraient d’un délai de 48 heures de préparation avant toute suppléance. 
Que, dans leur établissement de rattachement, ils n’auront, dans la limite de leur maximum de service, que des activités pédagogiques conformes à leur qualification. 
Que l’envoi en zone limitrophe sera exceptionnel et discuté avec les intéressés. 
•	4. - Nous avons rappelé que l’activité en CDI est rigoureusement liée (par décret) à l’accord de l’intéressé.

Cette première année de votre prise de fonction sera sans doute une année test pour l’administration qui cherchera, à l’échelon local parfois, au niveau ministériel sûrement, à augmenter encore, dans les faits, la flexibilité qu’elle n’a pas toujours pu imposer dans les textes qui régissent nos fonctions.

Audience du 18 septembre 99
Nous avons signalé les situations les plus criantes, (postes non pourvus et collègues non remplacés) 
Nous avons insisté sur l’insuffisance des personnels de remplacements (400 effectivement disponibles à la rentrée quand il en faudrait au moins 1000), et demandé au rectorat de respecter les règles fondamentales dans la gestion des TZR.

•	respect des qualifications : un collègue remplaçant n’a pas à enseigner autre chose que sa discipline, même s’il supplée un collègue d’une autre discipline. 
•	respect d’un délai de 48 heures pour prendre une nouvelle suppléance (délai indispensable de préparation). 
•	paiement des ISS ( indemnités de sujétions spéciales ) quel que soit le libellé de l’arrêté de suppléance (ou du nouvel arrêté de rattachement) dès lors que la suppléance s’effectue dans un autre établissement que celui de rattachement au 2 septembre 99. 
•	respect des règles nationales et rectorales pendant la période de rattachement proprement dite : emploi du temps précis et stable pour des activités pédagogiques clairement identifiées dans leur contenu et leur public. 
En d’autres termes, un TR n’est pas " aux ordres " tous les matins, à la disposition de son chef d’établissement.

Dans la pratique ces engagements ne sont pas toujours respectés

I AFFECTATION

Changement de rattachement administratif : ISSR
L’administration procède ainsi pour ne pas payer l’ISSR pendant le temps d’une année scolaire en application des termes de la circulaire DGF 89-4565 de décembre 85 :
" Toute affectation en remplacement pour la durée de l’année scolaire, intervenant postérieurement à la date de la rentrée scolaire ouvre droit au versement de l’indemnité ".
L’administration refait un document qu’elle antidate : c’est illégal.
Le tribunal administratif de Besançon, en date du 22.07.99, a rendu un jugement reconnaissant fictive une prive d’effet au 1er septembre 1997 d’un arrêté prononçant en date du 10 septembre 97 l’affectation (…) et concluant : " le recteur de l’académie de Besançon a fait une inexacte application des dispositions du décret du 9 novembre 1989 (sur les ISS !) en estimant que l’affectation de Mme LOURENCO dans cet établissement avait porté sur toute la durée d’une année scolaire et ne pouvait en conséquence ouvrir droit à l’ISSR ".

Remplacement hors zone

la note de service d’application du décret remplacement précise que l’administration, dans le cas d’une suppléance à effectuer dans une zone limitrophe, doit rechercher l’accord de l’intéressé et doit prendre en compte les contraintes personnelles des professeurs concernés dans toute la mesure du possible.

II DEFINITION DE SERVICE

Délai pédagogique

Le décret se tait sur ce point. La note de service en application du nouveau décret remplacement dit : " il conviendra d’accorder aux personnels exerçant les fonctions de remplacement un temps de préparation préalable à l’exercice de leur mission ".
Donc faire valoir le fait qu’un remplacement s’inscrit dans une continuité pédagogique et ne s’improvise pas. Utiliser une partie de ce délai pour se rendre dans l’établissement récupérer l’emploi du temps, les listes d’élèves, les manuels, les outils quotidiens indispensables : passe, carte photocopieuse… ; pour consulter les cahiers de texte, etc.
A Montpellier le rectorat s’y était engagé lors de l’audience du 23 juin

En attente de remplacement : " faire du CDI ? "

Le décret n° 80.28 du 10 janvier 1980 intitulé " Exercice de fonctions de documentation et d’information par certains personnels relevant du ministère de l’Education nationale " stipule que : 
 les professeurs agrégés, professeurs certifiés, professeurs d’EPS, AE (…) affectés dans un lycée, dans un lycée professionnel, dans un collège ou dans un établissement de formation peuvent être chargés, avec leur accord, de fonctions de documentation ou d’information au centre de documentation et d’information de leur établissement ". 
le jugement PLESSIS rendu par le tribunal administratif de Grenoble du 7 juillet 98 sur le cas d’une TA-ZR affectée en documentation pour y effectuer un service de 18 h en complément du demi-service d’enseignement (9 h) qui lui avait été attribué, reconnaît en vertu du décret cité ci-dessus : un TZR doit être d’accord pour effectuer un service en documentation. 
les TZR volontaires ne doivent en aucun cas effectuer plus de 15 ou 18 h : cf art.5, décret remplacement : " dans la limite de leur obligation de service statutaire ". 
Donc refuser les services parfois proposés de 30 heures ou de 36 heures

Dans la pratique certains collègues résistent mal aux pressions des chefs d’établissement qui continuent ( pour certains à imposer le CDI)

Prise de contact du TZR

La plupart du temps les TZR interviennent en remplacement sur un coup de téléphone de l’établissement demandeur. 
La notification d’un arrêté rectoral pour les affectations des TR sur des suppléances a fait l’objet d’une victoire en tribunal administratif (Mme Fongond, Tribunal administratif de Poitiers – 30.06.98) 
Lors de l’audience officielle du MEN accordée au SNES le 22.09, l’engagement a été pris de rappeler aux recteurs que les enseignants doivent être affectés par un arrêté rectoral et non par téléphone. Les moyens modernes de transmission (fax, internet) existent. Ce rappel doit obliger au respect de l’article 3 du nouveau décret : " Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d’exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l’objet et la durée du remplacement à assurer ".
Cela exclut l’affectation en remplacement par un chef d’établissement, et sur un coup de téléphone.( comme cela se passe tous les jours dans la pratique : les remplacants ne sont pas légalement couverts)

Qualification

Décret remplacement 17.09.99, art. 1 mentionne le respect de la " qualification " en remplacement et pour les activités entre les remplacements.
Décret du 25.05.50, art. 3-2° stipule : " Les professeurs qui n’ont pas leur maximum de service dans l’enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d’enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l’exigent, à participer à un enseignement différent.
Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu’il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts ".
Question épineuse pour les remplacements de PLP et de PEGC : pourquoi faire prévaloir le décret de 50 sur celui de 99 (sur le remplacement) et non l’inverse ?
à titre indicatif, le jugement du tribunal administratif de Caen du 24.04.99 concernant Mme DAVID reconnaît au recteur, en matière de complément de service, le pouvoir d’imposer à l’intéressé soit un enseignement différent dans son établissement d’affectation, soit un service dans sa discipline dans un autre établissement de la même ville. 
peut-on parler de complément de service quand il s’agit d’une nomination sur un poste bivalent pour lequel le rectorat ou l’IA n’a pas voulu tenir compte de la qualification du remplaçant ? 
les " compétences " et les " goûts " laissent une marge de discussion non négligeable ; 

dans la pratique encore une fois les pressions exercées sur les TZR sont parfois très fortes et certains sont donc utilisés hors qualification : bivalents, en SEGPA, dans une discipline voisine….)

Remplacer les collègues au pied levé dans l’établissement de rattachement

Depuis deux ans, les circulaires académiques chargent les chefs d’établissement de la gestion des absences inférieures à 15 jours voire à 1 mois dans certaines académies. Ceux-ci utilisent donc le potentiel disponible dans l’établissement : collègues en poste fixe volontaires, surtout les TZR en attente de remplacement qui abandonnent aussi leur activité d’entre deux remplacements.
Il faut s’opposer à ce type d’utilisation. Puisqu’il s’agit d’un remplacement " d’agents momentanément absents " (art. 1 décret remplacement),
Il faut que les TZR 
exigent que leur intervention fasse l’objet d’une demande auprès des services rectoraux ou des IA. L’article 3 dit bien que " le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d’exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l’objet et la durée du remplacement à assurer ". Cela exclut un remplacement décidé par le chef d'établissement. 
qu’ils reçoivent et signent un arrêté de remplacement validant leur intervention. 
Car en laissant s’installer la pratique d’utilisation sauvage des TZR disponibles, on masque les besoins réels de remplacement, on cautionne l’idée qu’un chef d’établissement est prioritaire dans l’utilisation de " ses " TZR.
Dans la pratique les TZR sont “ aux ordres ” remplacent un prof absent sur l’heure n’ont pas d’emploi du temps établi remplacent n’importe quel collègue absent en enseignant au mieux leur propre discipline ce qui peut induire le doublement des heures hebdomadaires des élèves sur une discipline donnée

Service entre les remplacements

Décret remplacement, art. 5 : " Entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés, dans la limite de leur obligation de service statutaire, d’assurer conformément à leur qualification des activités de nature pédagogique dans leur établissement de rattachement ". 
" peuvent être chargés " et non " doivent ". Le service entre les remplacements n’est pas une obligation. Dans le cas de l’impossibilité pour un chef d’établissement de constituer un service respectueux des termes du décret, faire valoir la notion de " possibilité " ! 
Ce service ne peut en aucun cas excéder 15 h pour les agrégés, 18 h pour les certifiés … même si vous êtes volontaires en CDI ; 
Ce service doit être effectué dans le respect de la discipline de la qualification ; refuser toute utilisation comme CPE, surveillant, secrétaire, emploi-jeune … 
Ce service ne peut être fait dans un établissement voisin de l’établissement de rattachement, encore moins dans une autre zone ; 
Il doit consister en " activités de nature pédagogique ". Terme fourre-tout.

C’est dans ce cadre qu’ont lieu les excès les plus nombreux

III PAIEMENT

HSA – HSE
Décret remplacement – article 4 : les TZR " assurent le service effectif des personnes qu’ils remplacent " : 
remplacement à l’année (moyen provisoire ou poste vacant pour l’année) = HSA. 
remplacement inférieur à l’année = HSE 
remplacement avec un service hebdomadaire supérieur au service statutaire (par exemple un agrégé remplaçant un certifié) :HSA pour un remplacement de la durée de l’année scolaire, HSE pour un remplacement d’une durée inférieure à l’année scolaire 

Indemnités

•	ISOE, payée trimestriellement – décret 89-452 du 6 juillet 1989 / circulaire DGF 89-058 du 27 octobre 1989 :
•	Part modulable de l’ISOE : indemnité de professeur principal Circulaire 72-356 du 2 octobre 1972.
•	L’indemnité ZEP : décret 90-806 du 11 septembre 1990 est due au remplaçant au prorata de la durée du remplacement.
•	NBI – établissement sensible : décret 94-803 du 12 septembre 1994 
Lors d’une suppléance hors établissement de rattachement administratif, les TZR doivent percevoir la NBI pour toute semaine complète au cours de laquelle ils accomplissent l’intégralité des obligations de services dans un établissement sensible.
•	ISSR
Lors de l’audience officielle au MEN accordée au SNES le 22.09, l’engagement a été pris de rappeler aux recteurs que le décret de 1989 sur le paiement des ISSR n’a pas été abrogé et qu’il doit s’appliquer.

de nombreux TZR n’arrivent pas à se faire payer ces indemnités malgré de longues démarches auprès du rectorat