A quoi sert la lutte ?
A faire introduire ce genre d’articles dans les lois préparées par la France d’en haut. Voici ce qui a été obtenu (donné le 10 juin à l’issue de la table ronde ministres/intersyndicale).
Ce texte va obliger le gouvernement à revenir sur de très nombreux articles.
Mais nous sommes solidaires de nos 100000 collègues TOS encore menacés de transfert Nous somme solidaires des salariés du privé qui comme nous passeront à 42 annuités, et verront leur pension moyenne amputée de 30%.
Nous ne nous laisserons pas diviser.
Nous poursuivons la lutte

MJENR-Cabinet
10/06/2003
Projet de loi de décentralisation
Proposition d'articles complémentaires
1. MISSIONS DE L'ETAT ET EVALUATION PUBLIQUE
Au début du chapitre 1er du titre IV, avant l'article 50, insérer l'article additionnel
suivant :
Article additionnel avant l'article 50
L'article L. 211-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Article L. 211-1. - L'éducation est un service public national, dont le fonctionnement
est assuré par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux
collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service.
«Conformément aux principes constitutionnels, l'Etat assume notamment les
missions suivantes :
« 1° La définition des voies de formation et le contenu des enseignements
conformément à des programmes nationaux ;
« 2° La définition et la délivrance des diplômes nationaux et la collation des grades
et titres universitaires ;
« 3° Le recrutement et la gestion des personnels enseignants et d'encadrement ainsi
que des autres personnels qui relèvent de sa responsabilité ;
« 4° La répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, afin d'assurer l'égalité
d'accès au service public ;
« 5° La régulation de l'ensemble du système éducatif et le contrôle et l'évaluation
des politiques éducatives, en vue de faire respecter le principe d'égalité.
« Tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi
de
décentralisation n° ... du ..........., le Gouvernement transmet au Parlement un rapport
évaluant les effets de ses dispositions sur le fonctionnement du système éducatif et sur la
qualité du service rendu aux usagers. Le Conseil territorial de l'éducation nationale est
saisi pour avis de ce rapport, qui est également transmis au Conseil supérieur de
l'éducation. »