Daniel ROBIN								le 2 juin 2002

AVANT PROJET DE LOI SUR LA DECENTRALISATION
(Note 2)

Cette note ne porte que sur la partie formation, éducation, financements de l’avant projet de loi

Cette note est rédigée à partir du texte communiqué aux organisations syndicales le 30 mai. Elle tente de faire une synthèse rapide sur tous les problèmes que pose ce projet dans les domaines de l’Education et de la formation professionnelle. Certains éléments ont été modifiés par rapport à la version partielle que nous possédions la semaine précédente et à partir desquels la note précédente avait été faite. Nous n’avions alors pas de rédaction concernant la formation professionnelle.
Des améliorations doivent être notées par rapport au document précédent (hors formation professionnelle):
1)L’article qui prévoyait les partenariats par la contractualisation entre les collectivités territoriales et l’Etat dont vous trouverez ci-dessous la rédaction a été supprimé du dernier avant projet de loi.
“ Les collectivités territoriales et l’Etat peuvent conclure des conventions de coopération et de partenariat en vue de développer des activités communes dans le domaine éducatif et culturel et créer ou gérer ensemble, les moyens et services nécessaires à ces activités ”
2)Les inquiétudes concernant un élargissement du financement de l’enseignement privé sous contrat sont levées avec la nouvelle rédaction
Pour autant ces avancées ne masquent pas les  très graves désaccords qui subsistent. Par ailleurs le contenu de l’avant projet de loi concernant la formation professionnelle  que nous venons de découvrir est inacceptable sur plusieurs points.
Il faut rappeler que sur de nombreux aspects de cette loi ni les organisations syndicales, ni la majorité des régions ou des départements ne sont demandeurs. C’est en particulier le cas pour le transfert des personnels ou de certaines missions comme l’orientation et la formation professionnelle.
La présentation est faite dans l’ordre des articles de l’avant projet de loi et ne correspond donc pas  0 des priorités dans la gravité des mesures envisagées.
La formation professionnelle (Chapitre II)
Pour aller à l’essentiel il y a deux problèmes majeurs :
1)	C’est désormais la région seule qui “ établit ” le plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF). Il n’est même plus indiqué dans le premier alinéa du I de l’article 214-3 du Code de l’Education qui serait modifié que cette élaboration du PRDF doit être faite en collaboration avec l’Etat. Ce PRDF devenu contraignant pour l’Etat sans qu’il participe à son élaboration crée une situation inacceptable dans la définition des objectifs de la formation professionnelle. En ce sens la formation professionnelle n’est plus nationale alors qu’elle constitue un élément essentiel de l’Education Nationale.
2)	L’Etat est dessaisi de la décision d’“ ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d’enseignements du second degré ”. Nous sommes en total désaccord avec l’évolution qui consiste à en faire une compétence contractualisée entre l’Etat et chacune des régions.
La formation initiale en général, la formation professionnelle en particulier, nécessitent une vision prospective sur le long terme des besoins et ne peut être centrée sur les besoins limitées à la région. Les régions, loin s’en faut, n’ont pas fait la preuve qu’elles étaient capables d’appréhender la formation sous cette double contrainte. Les schémas prévisionnels des formations qu’elles ont produits, en particulier dans les années 90, en sont les meilleures preuves.
Le conseil territorial de l’Education (article 50)
L’absence de toute représentation des personnels et des usagers est inacceptable.
Par ailleurs ce Conseil, si on lui en donne les moyens, pourrait avoir comme attribution d’étudier les déséquilibres territoriaux en matière de formation, d’équipements scolaires, de moyens et de proposer des mesures visant à les réduire.
L’expérimentation dans les EPLE (article 53)
Pour cette expérimentation le texte supprime de nombreux articles du Code de l’Education. Ainsi, pour ces expérimentations il n’y a plus de référence à l’élection des représentants des personnels dans les CA, plus de référence au nombre de sièges, plus de référence à la composition, plus de référence à la nécessité par exemple de voter le budget ou le compte financier, plus de référence à la présidence assurée par le chef d’établissement !!! On voit le champ laissé par défaut à l’expérimentation, tout, ou presque sera précisé par décret.
Il y a donc un désaccord sur la nature de ce que doit être une expérimentation. Dans l’avant projet de loi, elle est définie par la suppression de tout cadrage législatif sans précision sur la nature exacte de ce qui serait expérimenté. Pour nous toute expérimentation doit explicitement définir la nature des mesures qui seront expérimentées. Cet article est donc inacceptable.
De plus envisager la mise en œuvre d’une expérimentation en cours d’année scolaire manque vraiment de sérieux.
On notera que la Constitution modifiée parle d’expérimentation visant à déroger à la loi pour les collectivités territoriales mais n’évoque pas cette possibilité pour les établissements publics ou pour l’Etat lui-même. Il n’est donc pas impossible qu’il y ait un problème de constitutionnalité pour cette expérimentation. De toute façon cette expérimentation ne pourra pas être mise en œuvre à la prochaine rentrée compte tenu du nouveau calendrier.
Le pouvoir des maires dans le premier degré (article 55)
Les secteurs des écoles primaires d’une commune sont déterminés par le conseil municipal et non plus par le Maire qui agissait antérieurement comme représentant de l’Etat.
Secteurs de recrutement des Collèges (article 56)
Comme cela avait été annoncé, les conseils généraux déterminent les secteurs de recrutement des collèges. Cette mesure engendre de graves inquiétudes. En effet les élus vont immanquablement être conduits, par souci de répondre à la pression de certains électeurs, à contribuer à définir des zones de recrutement de collège qui soient socialement homogènes. Cela a toutes les chances d’aggraver la ghettoïsation des établissements déjà en situation difficile et d’empêcher toute mixité sociale.
Les missions de la médecine scolaire (article 57)
La décentralisation de la médecine scolaire amène à préciser les missions qui s’y rattachent : “ le service de médecine scolaire assure, notamment, au sein des établissements scolaires les actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès des jeunes scolarisés ”. Ces missions ainsi définies contiennent des missions essentielles revendiquées à juste titre par les infirmières. Or ces missions seraient décentralisées aux départements. On aurait donc des personnels maintenus au sein de l’Education Nationale qui exerceraient des missions relevant des départements.
La spécificité de la médecine scolaire, son ancrage dans les établissements impose que cette mission reste une mission de l’Etat et donc que tous les personnels qui l’exercent restent dans la fonction publique de l’Etat.
On notera enfin que, de façon tout à fait exceptionnelle, le pouvoir disciplinaire concernant les personnels ayant choisi le détachement serait exercé par la collectivité de rattachement (article 77). Cette logique sans précédent est inacceptable, elle montre que les assurances que prétend donner le gouvernement aux personnels qui choisiraient de rester dans la fonction publique de l’Etat sont plus que limitées.
Les missions relevant des assistantes sociales (article 58)
Les missions des assistantes sociales et les personnels sont transférés dans leur intégralité aux départements.
Comme pour la médecine scolaire, on a affaire à une mission très spécifique qui ne peut être confondue avec celle des départements dans le domaine social. Suivre des jeunes demande des compétences particulières qui, de plus, trouvent leur place dans l’activité globale de l’équipe éducative de l’établissement scolaire. Il est donc indispensable de maintenir ces missions dans le cadre de celles de l’Etat dans les EPLE et donc maintenir dans la fonction publique de l’Etat les personnels qui les exercent.
La même remarque que pour les médecins scolaires est à faire en ce qui concerne le pouvoir disciplinaire

Les missions assurées par les TOS (article 59)
Le transfert porte sur l’ensemble des missions que ces personnels exercent. Il concerne “ l’accueil, la restauration, l’hébergement, l’entretien général et technique, ainsi que la sécurité ” ; on peut se poser la question de ce que veut dire accueil (concierge ou plus ?). Mais une chose est claire en ce qui concerne la restauration et l’hébergement qui sont des missions qui seraient ainsi transférées aux départements et aux régions. Les conseils régionaux et généraux ont les coudées franches pour faire ce qu’ils veulent y compris privatiser sans que, comme aujourd’hui les CA des EPLE puissent s’y opposer. Leur avis n’est même pas requis !!!!
L’accueil, l’hébergement , la restauration ne peuvent être découplés de l’action éducative et de son organisation alors qu’au contraire ce lien devrait être renforcé.. Cela impose donc de maintenir ces missions dans le cadre des missions de l’Etat organisées au niveau de chaque EPLE. Cela impose, par voie de conséquence que les personnels qui exercent ces missions restent des fonctionnaires de l’Etat.
Enfin il n’est pas acceptable que ce soit une convention entre l’établissement et la collectivité territoriale de rattachement qui fixe “ les modalités d’exercice ” des compétences s’agissant du “ fonctionnement matériel de l’établissement ” et fixe “ le programme général de travail des personnels techniques, ouvriers et de service ”. On est là dans une logique de définition contractualisée au niveau local de missions des personnels et de leurs conditions d’emploi. Nous ne pouvons que rejeter une telle logique.
La même remarque que pour les médecins scolaires et les assistantes sociales est à faire en ce qui concerne le pouvoir disciplinaire
La rémunération des personnels (article 66)
La logique actuelle est la suivante : les personnels des EPLE étaient rémunérés par l’Etat et gérés par lui à l’exception de certaines catégories citées dans la loi. L’avant projet de loi prévoit que les personnels sont à la charge des collectivités territoriales. Ceux qui restent rémunérés par l’Etat ne relèvent plus que d’une exception à ce principe : sont ainsi cités “ du personnel enseignant, de direction, d’éducation, administratif, infirmier et de laboratoire ”. Cette inversion crée une légitime suspicion sur les objectifs à moyen et long terme du gouvernement sur l’appartenance des personnels cités à la fonction publique de l’Etat.
Par ailleurs une telle logique amène à s’interroger sur le sort de certains personnels qui ne sont pas nommés : MISE, emplois jeunes, assistants d’éducation, etc, la surveillance n’étant d’ailleurs pas citée dans le texte. On peut légitimement avoir des craintes immédiates et à long terme face à de telles formulations.
Le conseil à l’orientation et l’information des élèves (article 60)
Cette mission qui correspond à la prise en charge de l’orientation par les régions renvoie aux missions définies à l’article 214-12-1du Code de l’Education. Cet article ne fait mention que de la formation continue des adultes et de l’apprentissage. Cela signifie que la mission des COPsy est réduite à cette dimension. Cela laisse à découvert des missions de conseil, d’élaboration du projet personnel des élèves, d’aide à l’orientation qui sont à nos yeux fondamentales y compris dans l’enseignement général.
Par ailleurs le même article prévoit la suppression de l’article 3313-5 du code de l’Education ce qui revient à supprimer le seul article du code sur lequel repose l’existence des CIO. C’est donc leur suppression qui est ainsi organisée, libre aux régions de décider en toute indépendance des structures nécessaires aux missions essentielles que ces centres assuraient.
Financement des transferts (articles 85 et 86)
Le financement des transferts est prévu à hauteur des crédits que l’Etat destinait aux compétences transférées. Cela veut, bien sûr, dire que toute amélioration de ces missions nécessitant des crédits supplémentaires devra être financée par les ressources propres des collectivités territoriales concernées c’est à dire par le biais de l’imposition locale. C’est par une quote-part de la TIPP dont les régions pourront sans doute fixer le taux que les financements vont être transférés. Ce choix ne peut que conduire à une aggravation des déséquilibres territoriaux.
Comme on pouvait s’y attendre pas un mot sur une éventuelle péréquation entre les régions ou entre les département pour assurer une véritable égalité entre les territoires.
Il est inacceptable, alors que le principe de péréquation est inscrit désormais dans la Constitution, qu’une loi prévoyant des transferts de compétences et de financement ne traite pas de ce point essentiel.